Interventions sur "don"

... parlementaire sur les sujets de bioéthique. La France est à cet égard un pays singulier, qui légifère régulièrement sur l'ensemble des préoccupations de notre société en matière de bioéthique. Nous savons aussi que les questions traitées aujourd'hui ne nous distinguent pas entre avocats du bien et avocats du mal : chacun d'entre nous se présente ici avec sa vision du bien. Nous nous respecterons donc les uns et les autres dans nos diversités. Comme l'indiquait Condorcet, « la vérité appartient à ceux qui la cherchent et non point à ceux qui prétendent la détenir. » La bioéthique est la science du doute, du questionnement, de l'humilité. Permettez-moi en premier lieu de remercier les trois ministres qui ont non seulement rédigé un texte dont nous serons tous fiers, mais aussi réalisé un impo...

...utoconservation des gamètes représente un progrès bénéfique. L'horloge biologique des femmes est sévère. Leur permettre de procréer, lorsqu'elles ont fondé un couple stable, et même si cela survient quelques années après l'âge idéal de la fécondité, constitue une avancée indiscutable. Je veux aussi saluer l'avancée tout aussi positive que représente l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don. Merci à Mme la garde des sceaux et à Mme Coralie Dubost d'avoir affiné le mode de filiation dans tous les cas de dons, sans effrayer les couples hétérosexuels. Réjouissons-nous aussi de tous les progrès pragmatiques introduits dans le domaine des transplantations et de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons, ainsi que dans le domaine de l'intelligence artificiell...

...s ceux qui ont participé à l'exercice – une dizaine de fois, sans qu'aucune version ne me satisfasse. Nous pourrions parler longuement du magnifique projet de loi qui nous est soumis par les trois ministres, qui a déjà fait l'objet d'un travail important de la commission spéciale et qui est l'objet de toute l'attention de la société civile, car il concerne chacun de nos concitoyens. Permettez-moi donc quelques erreurs : je vais m'échapper des discours et vous parler en sincérité. Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, le contenu de ce texte soulève des questions relevant du for intérieur, de l'intime conviction de chacun. Nous devons notamment nous interroger sur les garde-fous à apporter, tout en proposant aussi le progrès accessible et favorable à nos concitoyens. Les articles 3 ...

Je n'évoquerai ni la PMA et la filiation, ni la recherche sur l'embryon, sur lesquelles nous aurons de nombreuses occasions de revenir ; je m'en tiendrai, conformément à ma mission de rapporteur, au titre II, qui concerne le don d'organes. Donner un organe, le faire de son vivant ou y consentir après la vie, approuver un prélèvement sur un parent ou sur un enfant, et même recevoir d'un inconnu cet improbable cadeau : rien, dans le don d'organes, n'est anodin. Dans son ouvrage Réparer les vivants, la romancière Maylis de Kerangal invite à des réflexions qui, souvent, dérangent lorsqu'il s'agit de s'imaginer soi-même viv...

Pour les seules greffes rénales, 3 543 ont été réalisées en 2018 alors que plus de 5 000 nouveaux patients sont inscrits annuellement sur le registre. De ce point de vue, la France affiche un retard sensible sur certains de ses voisins : en Norvège, par exemple, plus de 70 % des patients sont transplantés, et en Espagne, au cours des cinq dernières années, le taux de don d'organes a progressé de 37 %, passant de 35 à 48 donneurs par million d'habitants en 2018, contre 27 en France. S'agissant des transplantations rénales, dans plus de la moitié des cas, une incompatibilité entre la personne qui souhaite donner et la personne malade fait obstacle au projet. En cas d'incompatibilité entre le patient et le proche souhaitant donner, il est possible à celui-ci, depui...

...En cohérence avec le droit civil, la procédure dépend évidemment de la faculté de la personne majeure à exprimer son consentement. Ainsi, les personnes majeures faisant l'objet de mesures de protection avec représentation à la personne, et qui ne sont pas en capacité d'exprimer leur consentement, continueront d'être protégées par les mêmes interdictions et encadrements qu'auparavant concernant le don d'organes, de tissus, de cellules ou de tout produit du corps humain. Le titre II facilite également l'accès aux données génétiques pour permettre de soigner efficacement la parentèle. Cet accès s'effectuera dans un cadre médical strict, garantie d'un accompagnement efficace, pour autant qu'un nombre suffisant de professionnels qualifiés en génétique soit formé. S'agissant des enfants nés d'une...

C'est après une longue mission d'information et ses multiples auditions l'hiver dernier, après l'étude du Conseil d'État, les rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de l'Agence de la biomédecine, après de nouvelles auditions dans le cadre de notre commission spéciale et après l'analyse par celle-ci de plus de 2 000 amendements que nous abordons l'examen dans l'hémicycle du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous pouvons tous souhaiter que le débat entamé sur le texte reste de la même qualité. Ce débat est exigeant et difficile : difficile pour les non-juristes dans ses aspects juridiques, difficile pour les non-scientifiques dans ses aspects scientifiques, techniques et médicaux, difficile par l'attente dont il fait l'objet. Il n...

Enfin, il faut que les Français qui ont recours à ces tests aient bien conscience du fait qu'ils donnent leurs données génétiques à des sociétés privées qui peuvent en faire ensuite ce qu'elles veulent. Aussi, je suis fermement convaincu de la nécessité de maintenir, à ce stade, l'interdiction de ces tests génétiques. Cette interdiction doit, bien évidemment, se doubler du respect de l'interdiction de faire de la publicité pour ces tests. Il revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de fair...

Depuis maintenant plus de vingt-cinq ans et en réponse à l'accélération des innovations techniques et scientifiques dans le domaine du vivant et de la santé, le Parlement examine une loi regroupant l'essentiel des questions de bioéthique. C'est un événement singulier, et régulier, dont je pense que nous devons être fiers. Bien sûr, les désaccords, voire les cas de conscience, sont nombreux entre nous – comme naturellement chez nos concitoyens. Il me semble même que l'examen des lois de bioéthique est un des rares moments dans notre vie politique où nous sommes tous de simples femmes et hommes face aux questions vertigineuses posées par ces textes, nous replaçant ainsi au cent...

... nous avons relayées. Je me satisfais que nous ayons choisi de ne pas fermer les yeux devant cette situation complexe, et j'espère que nous acterons une avancée significative en séance, grâce à l'amendement que nous proposerons. Je ne m'attarderai pas davantage sur ces avancées majeures, puisque mes collègues rapporteurs les ont amplement évoquées il y a quelques instants. Concernant les titres dont je suis rapporteure, relatifs à la gouvernance, je me réjouis sincèrement du travail transpartisan qu'a su mener la commission spéciale en votant la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Conçue sur le modèle de la délégation aux droits des femmes, elle aura pour mission d'informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement en matière de bioéthique, de suivre l...