Interventions sur "PMA"
2 interventions trouvées.
Emmanuelle Ménard :Il vise à préciser dans la loi que les bénéficiaires de l'AME – aide médicale de l'État – ne pourront pas bénéficier d'une prise en charge de la PMA.
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :Je rassure M. Bazin, qui nourrit de fortes inquiétudes, ainsi que Mme Ménard. La ministre Agnès Buzyn avait déjà assuré, en commission spéciale, que le panier de soins proposé au titre de l'AME n'incluait pas les actes liés à la PMA. J'ai moi-même effectué des vérifications : l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles égrène une liste positive des frais faisant l'objet d'une prise en charge au titre de l'AME, qui ne contient pas la réalisation de l'aide médicale à la procréation. Votre demande est donc satisfaite, avis défavorable.
