Interventions sur "gamète"

Il vise à ajouter un alinéa à l'article 16-4 du code civil, qui serait ainsi complété : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d'un homme et d'une femme. » Nous avons, à plusieurs reprises, répété dans le texte des principes qui existaient déjà, dans le code pénal par exemple. Vous nous avez expliqué qu'il s'agissait de principes importants contre la discrimination, et qu'il était vraiment indispensable de les réaffirmer. Cet amendement vise à garantir le respect d'un principe tout aussi fondamental, qui doi...

...depuis le début de ce débat : à force d'invisibiliser une partie de notre population – notamment les personnes trans – on finit par susciter des effets collatéraux qui peuvent être dommageables. On a malheureusement mal compris, hier, l'intention de mon amendement qui tendait à permettre à un couple de femmes homosexuelles composé d'une femme cisgenre et d'une femme trans qui aurait conservé ses gamètes, donc ses spermatozoïdes, de réaliser une AMP à partir des gamètes disponibles au sein du couple. M. Bazin et moi-même, hier, étions pourtant d'accord sur le fait qu'il faut utiliser en priorité les gamètes disponibles au sein du couple.

...a possibilité d'accéder à une pratique médicale. Je peux le comprendre, même si je ne suis pas forcément d'accord avec cette position – c'est en tout cas celle qu'ont plusieurs fois rappelée la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé. Je crains qu'en ajoutant à cette disposition un amendement comme celui-ci, on n'en arrive à interdire dès maintenant l'utilisation future des gamètes disponibles au sein d'un couple homosexuel qui aurait des gamètes masculins et des gamètes féminins à sa disposition.

Si l'on prend pour critère d'accès à la PMA le sexe inscrit à l'état civil, une femme trans, considérée comme une femme par l'état civil, mais ayant des gamètes masculins, ne pourrait pas mener à bien son projet parental.

Non, mais le texte a confirmé que c'est l'état civil qui détermine le sexe de la personne : homme ou femme. En l'occurrence, il s'agira d'un couple de deux femmes à l'état civil avec des gamètes masculins et féminins. J'ai bien compris que telle n'était pas votre intention, madame Genevard, mais il faut être extrêmement prudent, afin d'éviter les interférences entre différentes dispositions.

La pédagogie étant l'art de la répétition, je prends simplement un exemple : si l'on parvenait à sexuer les gamètes indépendamment de la personne sur laquelle ils ont été prélevés, on pourrait avoir – faisons un effort d'imagination – une cellule issue d'un homme qui pourrait être reprogrammée en ovocyte, et une cellule issue d'une femme qui pourrait être reprogrammée en spermatozoïde, …

Qu'est-ce que produire, en réalité, des gamètes artificiels – cette expression n'étant peut-être pas, d'ailleurs, la plus exacte ? Cela consiste à prendre des cellules somatiques d'un adulte, à faire une manipulation génétique pour les transformer en OGM, si on peut le résumer ainsi, et à créer des cellules souches pluripotentes induites, dites cellules CSPi, à partir desquelles on fait dériver des gamètes potentiels. Tout cela, qui relève b...

...icles 1er, 2, 14 et 15 du projet de loi est assez explosif. L'amendement mérite d'être discuté, puisque le texte prévoit de faire évoluer la recherche. Il instaure même un simple régime de déclaration pour certaines recherches. L'article 15 mentionne ainsi « les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet la différenciation de ces cellules en gamètes » : attention, la science-fiction devient réalité ! Bien sûr, il ne s'agit pas encore d'implanter ces cellules dans un embryon, quoiqu'il est prévu d'expérimenter cette insertion dans un embryon animal – je ne mens pas, tel est le texte qui a été, de plus, complété en commission. Certes, il est question d'une femelle et pas encore d'une femme, mais on commence à jouer avec le feu. Si votre obj...

L'amendement vise à interdire l'exportation de gamètes dans le cadre d'une insémination post mortem. Or la jurisprudence du Conseil d'État est contraire. Comme il n'y a pas de raison de modifier ce que le Conseil d'État a établi, je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...nit les mitochondries ne peut pas plus prétendre au statut de parent que celle qui apporte les gènes dans une thérapie génique chez un nouveau-né : cette personne ne devient pas un troisième parent. La technique permet de corriger un défaut, sans avoir d'effet sur la définition, même biologique, des parents. En cas de correction mitochondriale, il n'y a que deux parents : ceux qui ont fourni les gamètes mâles et femelles. Monsieur Hetzel, si ma formulation était ambiguë, je la précise : la jurisprudence du Conseil d'État est très satisfaisante, donc je propose de ne pas la corriger. J'estime non pas que nous sommes obligés de la suivre mais qu'il convient de s'y tenir.

Le modèle bioéthique français fait reposer le don de gamètes, au même titre que tout produit issu du corps humain, sur le principe de gratuité, qui est fondé sur les principes de dignité et d'indisponibilité du corps humain. Si ces principes n'ont pas été remis en question par le projet de loi, ils n'ont pas non plus été réaffirmés avec suffisamment de force. Or, pour des raisons impératives de protection de la santé publique et de la dignité humaine, il...

...publique : or celui-ci reprend, mot pour mot, la rédaction de l'article 511-9 du code pénal, le premier ne pouvant être amendé indépendamment du second. Peut-être une telle démarche paraîtra-t-elle opportune à l'avenir en cas de danger avéré. Pour l'heure, il nous semble que les sanctions dont sont passibles les entremetteurs sont de nature à dissuader les utilisations inopportunes, en France, de gamètes achetés à l'étranger. C'est pourquoi, et même si je vous concède qu'un renforcement des contrôles serait bénéfique, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.