Interventions sur "don"

L'article 2 porte sur la vitrification des ovocytes. Je rappelle que j'avais âprement défendu, en 2011, un texte visant à l'autoriser pour les femmes françaises, car, jusqu'alors, l'Agence de la biomédecine l'assimilait à une recherche sur l'embryon et l'interdisait. C'était donc assez compliqué à l'époque. Finalement, le recours à cette technique a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, sur le fondement suivant : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus ger...

...que. J'invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche. Avec l'article 2, nous allons modifier l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, et je m'en félicite, car une telle réforme était nécessaire. Nous mettrons ainsi fin à la discrimination superfétatoire entre les donneurs qui ont procréé et ceux qui n'ont jamais procréé. Celle-ci était fondée sur le critère de la majorité du candidat au don, alors même que les problèmes de fertilité, qui pourraient justifier cette exigence, ne tiennent pas nécessairement à l'âge de l'intéressé. Nous mettrons aussi fin à l'obligation de recueillir le consentement du partenaire lorsque le candidat au don est en couple. Le don ...

Au moment où nous abordons l'examen de l'article 2, il importe de rappeler un principe cardinal de notre législation relative à la bioéthique, qui fait notre fierté et dont notre pays peut s'honorer, celui de la gratuité du don, qui ne laisse pas la moindre place à une quelconque marchandisation. Or le fait d'autoriser des établissements privés à but lucratif à procéder à la conservation des gamètes téléscope directement...

… pourquoi notre société ne donnerait-elle pas aux femmes, à l'inverse, les moyens de s'organiser paisiblement pour fonder une famille tout en menant une carrière professionnelle ?

...rs publics à mettre en place des services de garde adaptés, ainsi que des mécanismes permettant une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Avec M. Lurton, nous avions mis un fait en lumière, dans le cadre de la rédaction d'un rapport sur la politique familiale : une femme sur deux passe au temps partiel ou arrête de travailler à la naissance du premier enfant. Je pense donc que l'autoriser à conserver ses capacités reproductives, afin de pouvoir décider du moment de l'arrivée d'un premier enfant, tout en restant dynamique dans son parcours de femme, n'est pas un asservissement mais une libération.

Avant d'examiner l'article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d'autoconservation des ovocytes, dans la perspective d'une utilisation personnelle pour une procréation future, s'accompagne de la possibilité d'en faire don si la vie leur offre l'occasion d'une grossesse naturelle. Rien n'est obligatoire : c'est un nouveau droit, une nouvelle liberté. Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d'avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés à participer directement ou indirectement à l'autoconservation. Il s'agit donc bien d'une liberté nouvelle, sans dépendance ni lien économ...

...entabilité, de la compétitivité, du « travailler plus pour gagner plus », que nous avons entendu s'installer au coeur des discours, ces dernières années, fait des dégâts. Nous devons regarder cette situation en face. Ce constat n'enlève rien à ce que j'ai dit précédemment, bien au contraire : il faut prendre des mesures pour protéger les femmes et les hommes au travail, différemment de la manière dont ils le sont actuellement. Il existe une injonction à faire carrière très tôt ; s'interrompre quelque temps pour accompagner ses enfants en bas âge se paye en matière de progression professionnelle – plus souvent pour les femmes, mais pour les hommes aussi. Ces philosophies existent dans le monde du travail : il faut les combattre. Ce texte n'est pas le lieu pour y parvenir, mais le débat que no...

... sommes très surpris qu'un jour de deuil national, la discussion d'un texte continue à l'Assemblée. Nous comprenons qu'il existe des contraintes de calendrier mais il nous semblerait important que l'ensemble des Français partage cette journée. Or savoir que nous aurons séance à vingt et une heures trente pour poursuivre la discussion d'un texte nous pose un vrai problème, s'agissant de la manière dont nous pourrons vivre cette journée de deuil national. Je le répète : reprendre nos travaux uniquement sur la question de la bioéthique en soirée nous touche profondément. Une journée de deuil de l'Assemblée aurait été l'expression d'un véritable respect pour la mémoire du président Chirac.

L'article 2 vise à donner aux femmes et aux hommes la possibilité d'autoconserver leurs gamètes, sans y associer de limitation sérieuse. La ministre des solidarités et de la santé elle-même est sensible au risque qu'implique cette possibilité, celui de créer une dynamique incitative à l'autoconservation et au report des grossesses. Cette disposition pourrait donc avoir des conséquences dommageables. Je me pose de nomb...

...est d'ordre personnel. Quand les femmes évoquent leur désir de procréation, elles ne sont pas toujours au sein d'un couple stable. Elles préfèrent attendre que ce soit le cas pour commencer une grossesse et fonder une famille, avec le risque, qu'à ce moment là, leurs ovocytes ne puissent plus être fécondés, d'où le recours à cette pratique. La première des causes d'autoconservation ovocytaire est donc personnelle, devant les causes médicales et professionnelles. Par ailleurs, si, aujourd'hui, l'âge moyen de la première procréation – 28,5 ans – est plus élevé de cinq ans qu'il y a une ou deux générations, ce n'est que très marginalement pour des raisons professionnelles et personnelles. La cause principale est l'efficacité de la contraception, qui rend le choix possible. Je n'ai pas besoin de...

... de notre collègue Guillaume Chiche : dans son rapport, il souligne, à juste titre, qu'une femme sur deux s'arrête de travailler ; encore une fois, posons-nous les bonnes questions ! Vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, que l'allongement des études ne représente pas un échec collectif : évidemment, non ! Ce n'est pas du tout ce que je dis, je connais parfaitement toutes les mesures, dont je vous remercie, que vous prenez pour les femmes, les mères et les pères. Mais, avec cet article, nous mettons le mouchoir sur une réalité que nous ne voulons pas voir. Nous prenons l'exemple des pays scandinaves dans de nombreux domaines : essayons de nous organiser comme eux ! À dix-sept heures, il n'y a plus personne dans les entreprises, ni mères ni pères. C'est pour cela que l'article sur...

...ieur le président, que, plus que d'autres, vous y êtes sensible. Nous souhaitons que ce deuil soit respecté. Il le sera l'après-midi, puisque le débat initialement prévu a été retiré de l'ordre du jour, mais nous souhaitons qu'il en soit de même le soir. Cela ne retardera pas exagérément nos débats, puisque la séance du soir est désormais brève et ne dure plus que deux heures et demie. Nous demandons que la logique de cette journée de deuil soit entièrement respectée. Ce souhait est peut-être plus vif dans notre groupe, parce que nos choix politiques nous conduiront à rejoindre des rassemblements et des réunions spontanées qui se tiendront dans nos circonscriptions lundi soir après le travail. Il est assez légitime que les députés que nous sommes s'y rendent, comme il est tout à fait légitim...

... cela n'est pas anodin ; on ne se lève pas un matin en se disant : « Tiens, et si j'allais faire une autoconservation ? ». Il faut se rendre compte du geste que cela représente pour une femme. Ce sera toujours un choix très difficile et sérieux. Monsieur Hetzel, je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il faut améliorer la sensibilisation. Il faut en effet sensibiliser à la fertilité, au don de gamètes et à beaucoup d'autres sujets, dont nous aurons l'occasion de reparler. Mais, sur la politique familiale, de quoi parlez-vous quand vous dites qu'il faut la reprendre ? Soyez plus explicites ! Voulez-vous revenir au modèle du mariage à visée nataliste, dans lequel on incite les jeunes à se marier et à faire des enfants très tôt, et abandonner le modèle du mariage d'amour, conclu une fo...

Vous donnez des outils aux employeurs !

L'alinéa 2 exige que le donneur soit majeur. L'amendement vise à ajouter la condition qu'il ait déjà procréé par les voies naturelles. La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a supprimé cette disposition de notre droit. Avec la levée de l'anonymat et la mise en oeuvre d'autres mesures, il faut reposer cette question. La suppression de l'exigence pour le donneur d'avoir déjà procréé n'a rien d'anodin, et le don d'...

L'avis de la commission sur ces amendements est défavorable, comme il l'était sur l'amendement no 1458 de Mme Ménard. En définitive, rétablir la condition de procréation antérieure au don serait néfaste à divers égards. Je rappelle qu'elle a été supprimée par la loi du 7 juillet 2011, ce qui a permis non seulement de simplifier le don de gamètes destinés à la procréation, mais aussi d'augmenter de façon significative le nombre des donneurs, sans subir les inconvénients que vous craignez, chers collègues. L'expérience, qui a été analysée très rigoureusement depuis 2011, démontre ...

Le don de gamètes étant gratuit, l'avis ne peut qu'être favorable !

En effet, monsieur Bazin, le don est gratuit, et il n'est pas question de modifier cet état de fait ! Il n'est pas davantage question de nourrir quelque crainte que ce soit. Il n'existe aucune ambiguïté sur ce point : le don de gamètes, comme de toute partie du corps humain, ne peut qu'être gratuit. Soyez donc rassuré : votre intention est satisfaite et il n'y a aucun risque en la matière !

Par ailleurs, nous avons adopté en commission – et confirmerons notre position en séance publique – des amendements visant à interdire l'importation de gamètes faisant l'objet d'une quelconque commercialisation. Les dons de gamètes, en France, sont absolument et totalement gratuits. Les gamètes qui peuvent éventuellement être importés ne pourront l'être qu'à la condition absolue qu'ils soient gratuits. Il n'existe donc aucun risque de commercialisation du don de gamètes. Chers collègues, soyez rassurés ! Il n'est pas nécessaire de le rappeler une douzième fois dans le projet de loi. Avis défavorable à tous ces a...

Je suis un peu ennuyé. En matière de bioéthique, la gratuité du don est véritablement l'un de nos principes fondamentaux.