Interventions sur "lucratif"

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l'ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu'ils pratiquent des actes liés à la PMA – procréation médicalement assistée – , y compris l'utilisation des gamètes, et ils réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro sous prescription médicale. Je rappelle qu'ils appliquent des tarifs conventionnés, donc sans dépassement d'honoraires. Aujourd'h...

Je comprends tout à fait votre intention de combler les carences dans certaines parties du territoire. L'extension du prélèvement, du recueil et de la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif dotés d'une mission de service public permettrait en effet d'améliorer les choses. Cependant, ma chère collègue, vous comprenez que l'objectif n'est pas d'organiser une concurrence entre les établissements. J'ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'en prévoir de nouveaux là où il en existe déjà. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui aux termes duquel l'autorisation, p...

Les centres à but lucratif qui pratiquent l'autoconservation dans le cadre d'une prescription médicale sont soumis à un agrément de l'ARS. Ils font l'objet d'une surveillance qui prémunit contre les risques de dérive. Le déficit d'offre sur le territoire métropolitain contraint les couples à attendre cinq ans avant de pouvoir pratiquer une PMA. En l'absence de prescription médicale, ceux-ci doivent se rendre à l'étranger ...

...ation de précaution, sans raison médicale. Si les centres privés sont autorisés à effectuer une telle opération, l'incitation à y recourir n'en sera que plus forte – ne soyons pas dupes. L'amendement à venir du rapporteur, identique à un autre de M. Gérard, ne me satisfait pas non plus. La conservation de gamètes, surtout dans un contexte de pénurie, ne peut pas être opérée par des centres à but lucratif.

L'amendement, qui vise à supprimer les mots : « lorsqu'ils y ont été autorisés » à l'alinéa 14, est le fruit d'une réflexion avec de nombreux médecins des Hauts-de-Seine. Plusieurs d'entre eux m'ont en effet alerté sur le fait que certains de leurs patients, notamment ceux atteints de pathologies graves telles que le cancer, ne peuvent pas déposer des gamètes dans un établissement à but non lucratif situé près de chez eux dès lors que celui-ci ne bénéficie pas d'une autorisation spéciale délivrée par la Haute Autorité de santé. Une telle contrainte est lourde pour les patients qui doivent alors chercher un autre établissement disposant de ladite autorisation qui peut se trouver à l'autre bout du département. Cela représente à la fois une complication administrative anormale mais aussi une ...

... le territoire mais aussi la qualité de l'établissement – l'expertise, les équipements – afin de s'assurer que les actes seront effectués dans des conditions optimales. On ne peut pas retirer impunément l'obligation d'autorisation, sinon à risquer de dégrader la qualité. Je vous propose d'adopter plutôt la solution prévue par mon amendement, consistant à autoriser des établissements privés à but lucratif à pratiquer les actes, établissements qui resteront sous le contrôle de l'ARS et dans lesquels les dépassements d'honoraires seront proscrits afin de garantir un service rendu identique. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...t vise à apporter une solution au problème déjà évoqué des inégalités territoriales, qui privent les femmes, dans certains territoires de la métropole et plus encore en outre-mer, d'un accès aisé au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Ce problème nous préoccupe tous, et plusieurs amendements ont déjà tenté d'y répondre. Le mien vise à étendre aux établissements privés à but lucratif la possibilité de pratiquer une telle activité lorsque la carence a été constatée par les ARS. Cette possibilité ne serait octroyée qu'en l'absence d'établissement public ou privé à but non lucratif. Elle concerne des zones circonscrites, moins urbaines, dans lesquelles des carences doivent être comblées – les régions parisienne, lyonnaise et marseillaise, par exemple, ne sont pas visées compte t...

Il a été rédigé par Raphaël Gérard, pour qui j'ai une pensée toute particulière. Nous le défendons collectivement, avec plusieurs de mes collègues membres de la délégation aux outre-mer. Le projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé publics et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs peuvent pratiquer des activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes. Or cette disposition est de nature à priver les couples et les femmes vivant dans les outre-mer de l'accès à la PMA. En effet, il n'existe de CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain – qu'à La Réunion, et les difficultés des CHU aux Antilles et en Guyane rendent peu probable...

L'ouverture au secteur privé à but lucratif de l'activité de prélèvement des gamètes voués à l'autoconservation intervient en cas de carence de l'offre du service public, mais elle ne doit pas conduire à des inégalités d'accès pour les candidats à l'autoconservation. Il est donc nécessaire de prévoir que les établissements ainsi autorisés et les médecins qui y exercent appliquent les tarifs opposables pour les prestations prises en charge ...

Cette question a fait l'objet de débats nourris en commission spéciale, dont les membres ont majoritairement exprimé une opposition forte à ce que le secteur privé à but lucratif puisse se charger de ce type d'actes.

...ccepter une telle modification. Pour ma part, je vois dans ce pragmatisme un renoncement devant les inégalités territoriales, lesquelles sont malheureusement très prégnantes dans le secteur de la santé. J'entends dire que, parce que le recueil et le prélèvement de gamètes par des établissements publics seraient impossibles dans certains territoires, nous devrions autoriser le secteur privé à but lucratif à opérer dans ce domaine. Vous prévoyez bien sûr des encadrements – encore heureux ! – , mais il me semble absolument inacceptable que, face à ces inégalités, nous renoncions, en tant que puissance publique, à affirmer avec force la volonté républicaine d'égalité d'accès aux soins assurés par le service public. Voilà le message que nous devrions entendre de la part des représentants du peuple et ...

...défendons la stratégie « ma santé 2022 » à travers la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que nous avons complétée par le Ségur de la santé. Il est de notre responsabilité d'assurer l'accès aux soins aux Français, qu'ils habitent dans l'hexagone ou en outre-mer. À mon sens, prétendre encadrer le don de gamètes tout en y adossant le terme « lucratif » n'est pas acceptable. Si je viens du monde libéral, j'ai toujours travaillé avec le secteur public – j'ai grandi à travers lui et je sais ce que je lui dois. Je suis de l'école laïque et républicaine. Notre volonté sincère, en tant que législateurs, est de développer l'activité des centres d'accueil des personnes souhaitant conserver leurs gamètes, mais ces derniers doivent rester publics et à...

N'acceptons pas ce glissement en faveur des établissements à but lucratif, même si je reconnais la qualité du service privé. J'en appelle à vos consciences : les termes « lucratif » et « don » sont antinomiques.

Nos lois de bioéthique disposent que les organismes à but non lucratif ont le monopole de la collecte, de la conservation et de l'attribution des éléments du corps humain – sans quoi nous ouvririons la voie, à l'avenir, à des demandes portant sur d'autres types de tissus ou d'éléments du corps humain, avec les dérives incitatives que chacun connaît. En adoptant cet amendement, vous franchiriez à nouveau une ligne rouge vers la marchandisation du corps humain. Or, e...

Je tiens à saluer l'avancée proposée par l'amendement du rapporteur Touraine et par le sous-amendement de notre collègue Vanceunebrock, que je soutiendrai l'un et l'autre. Quand on examine la typologie des établissements médicaux sur le territoire national, on s'aperçoit qu'il existe non seulement des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif, mais aussi des établissements privés à but lucratif, lesquels sont conventionnés, effectuent des interventions médicales et chirurgicales et prescrivent des traitements, bref, participent de manière pleine et entière à l'offre de soins. Or je n'ai jamais entendu de vos bouches, les mots de « lobbies », de « business » ou encore de « techniques d'approche agressive » à leur propos. Je suis donc p...

Il me semble que cet amendement et ce sous-amendement proposent des avancées, que le champ est restreint, bordé et que nous aboutissons à un compromis qui permet de recourir au privé au cas où, dans un département, aucun établissement public ou privé non lucratif ne pourrait assurer ce service. Il ne s'agit que de cela. Vous savez tout de même qu'en France – c'est en tout cas ce que je constate dans mon département – les établissements privés absorbent en général environ 40 % des soins que le public ne peut assumer. Heureusement qu'ils sont là, par exemple dans des situations de crise.

Je ne m'écarte pas du sujet puisque nous parlons de départements dans lesquels cette activité ne pourrait être assurée par un établissement public ou privé non lucratif.

...t qui, en votant l'article 2, souhaitent aussi qu'elles aient accès à l'autoconservation des ovocytes. La question qui se pose est celle de la manière dont on garantit cet accès égal sur tout le territoire. Deux points de vue se confrontent : pour certains collègues, si le service public n'est pas en mesure de répondre à la demande dans certains départements, l'ouverture au privé, y compris à but lucratif, est nécessaire. D'autres, comme Mme Faucillon ou M. Delatte, que je rejoins, s'interrogent : comment, dès lors que nous procédons à cette ouverture au privé, pouvons-nous garantir que demain, nous donnerons au secteur public les moyens de répondre à la demande – car c'est bien à lui d'y répondre ? Je crois fermement à la PMA pour toutes. Je veux que l'équité territoriale soit assurée, que toute...

Il ne s'agit pas de juger des qualités, des compétences d'un secteur ou de l'autre. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui, que le recueil des gamètes se fasse et dans le secteur public et dans le secteur privé non lucratif. Le débat ne porte pas, en fait, sur l'opposition entre privé et public mais, c'est une petite différence, sur l'opposition entre le caractère non lucratif et le caractère lucratif du secteur privé. L'amendement et le sous-amendement visent à autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à prélever, recueillir et conserver les gamètes, dès lors qu'un établissement public ou un établiss...

Le débat est intéressant mais je regrette vraiment les propos de nos collègues Chiche et Vanceunebrock. Nous discutons de la place respective des secteurs public, privé non lucratif et privé lucratif et, voyant que la marche que vous avez engagée vers le business de la procréation se heurte à des résistances, vous sortez l'argument de l'homophobie et utilisez ainsi la tactique classique de l'intimidation et de la victimisation.