Interventions sur "AMP"

...Comme beaucoup, je considère que la recherche des origines et la levée du secret font partie intégrante de la construction et de la réalisation d'une personne. Il ne s'agit pas d'instaurer un droit à la rencontre, mais de permettre à ceux qui le désirent de lever le voile sur une partie de leur identité à leur majorité. Tel est l'objectif de l'article 3 relatif aux droits des personnes nées d'une AMP avec tiers donneur, qui traduit la possibilité pour ces enfants devenus majeurs d'accéder à certaines données non identifiantes du donneur. Cet article, en rétablissant la rédaction adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, ménage l'équilibre entre le droit d'accès aux origines personnelles et l'anonymat du donneur. Il est en effet important de rappeler que la levée de l'anonymat es...

L'article 3 du projet de loi répond enfin favorablement à une demande constante des enfants devenus adultes nés d'une AMP avec tiers donneur : le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de leur donneur au moment de leur majorité. Après des décennies de secret organisé, il était grand temps que cesse cette injustice, laquelle prend fin aujourd'hui grâce au texte. Alors que ce retard est désormais rattrapé, une autre question se pose cependant : celle de l'accès aux origines pour les enfants ayan...

Révéler l'AMP avec tiers donneur, laisser à l'enfant le choix de connaître plus tard ses origines ou ne rien dire : le choix est difficile pour les familles. Je suis donc surpris, même choqué, par le ton péremptoire avec lequel vous défendez votre position, bien qu'il soit dans l'esprit de vos interventions de cet après-midi. Vous prétendez être guidés uniquement par l'intérêt supérieur de l'enfant, mais qui l...

Je veux répondre à la fois à M. Breton et à Mme Bannier en leur disant qu'ils ont en réalité raison tous les deux et qu'ils se sont mal compris. Je ne crois pas que Mme Bannier cherche à jeter l'opprobre sur les parents quand elle évoque le mensonge et le secret organisés pendant de nombreuses décennies en France autour de l'origine de la naissance des enfants issus de l'AMP avec tiers donneur. Ce dont elle parle, c'est de l'institutionnalisation du mensonge, c'est du secret organisé par l'État et inscrit dans le code civil. Sans vouloir déformer vos propos, madame Bannier, il me semble que nous partageons ce soir la même fierté de permettre, par ce texte, que l'État cesse de stigmatiser les familles en leur imposant le déni. Nous avons la volonté de créer les condi...

... enfants, qui souhaiteraient connaître l'identité du tiers donneur ; en même temps, cela remettrait en cause la philosophie du don telle que nous la connaissons dans notre pays, ses fondements et la manière dont elle s'est structurée. Je m'interroge donc sur la décision que nous sommes en train de prendre en la matière, qui tend à rebiologiser la filiation. D'ailleurs, certains des opposants à l'AMP ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont eux-mêmes défendu la levée de l'anonymat. Nous sommes en train de créer une sorte de lien social entre le donneur et l'enfant ; cela me semble aller à contre-courant de ce que devraient être la philosophie de ce texte et la conception de la bioéthique que nous défendons. Il y a là à mon sens une incohérence et c'est pour cette raison que j'ai déposé l'amende...

...es différentes lectures. À partir du moment où il n'y a pas de confusion, il n'y a pas non plus de difficulté à garantir une transparence pour l'enfant – et non vis-à-vis de la société. Il faut d'ailleurs que nous soyons prudents : nous ne levons pas le principe de l'anonymat du don, qui reste anonyme, invisible au regard de la société et des parents. Au moment où ils entrent dans le processus d'AMP, ceux-ci ne savent pas qui est le donneur. Le principe de l'anonymat du don est donc maintenu dans notre code civil et respecté dans les processus d'AMP. En revanche, l'enfant qui est issu de ce don – il en est le fruit mais n'est pas lui-même receveur – a des droits qui lui sont propres ; il n'a pour sa part pas choisi cette situation et il peut dans certains cas avoir besoin d'un récit génétiq...

Madame Provendier, nous avons déjà longuement débattu de l'âge à partir duquel l'enfant pourra avoir accès aux données non identifiantes et identifiantes. Vous le voyez, c'est la première fois dans l'histoire de l'AMP qu'un gouvernement défend l'avancée consistant à donner aux enfants issus d'une IAD un accès à leurs origines personnelles ; cela provoque encore quelques secousses culturelles – nous venons d'en discuter, certains devant encore s'habituer à une telle notion. Par conséquent, nous pensons que dans un premier temps, 18 ans est l'âge adéquat ; c'est l'âge qui est globalement reconnu comme celui de ...

... ainsi que les donneurs. Les contrats qu'ils signeraient l'emporteraient sur les préoccupations identitaires de l'enfant ainsi conçu, dont les droits resteraient subordonnés à la volonté d'adultes. Les enfants issus de dons oseraient-ils demander plus, et revendiquer les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse qui leur serait donnée serait toujours la même : « Vous êtes en vie grâce à l'AMP, votre seul droit est d'en être reconnaissants et de nous en remercier. » Par son chapitre Ier autorisant l'AMP pour toutes, le projet de loi relatif à la bioéthique augmente les situations de violation objective des droits de l'enfant. Par son chapitre II, il console les enfants une fois nés en leur promettant qu'ils auront peut-être accès à l'identité de leur père biologique lorsqu'ils auront ...

Tout d'abord, monsieur Hetzel, je vais vous répondre sur l'amendement que vous avez présenté, en évoquant des cas étrangers où des familles saisissent la justice pour s'opposer à la communication de certaines informations. Vous parlez de pays où, précisément, le droit civil n'interdit pas la filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP. Dans ces États, l'oubli de cet aspect fondamental peut en effet être source de contentieux. Ce n'est pas le cas en France où la législation est stabilisée depuis 1994. Nous maintenons et réaffirmons cette interdiction, ce qui fait qu'il n'y a pas de confusion. Pour ce qui concerne la discrimination, si les trois lectures du texte ont été très utiles, elles n'en paraissent pas moins encore insuf...

...alement respecté. Il ne change rien à la filiation, en aucun cas. Il permet seulement au récit d'être progressif, car un projet avec tiers donneur n'implique pas uniquement la personne issue du don et le géniteur ou la génitrice, mais également les parents. Les associations de parents comme celles des personnes issues du don soutiennent d'ailleurs l'amendement – je pense à Origines, au collectif BAMP, le blog assistance médicale à la procréation, à Mam'en solo ou à l'AGPL, l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens. Cette disposition, adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, pose aussi une question de démocratie. Si nous voulons que nos concitoyens aient confiance en la politique, nous devons au moins être cohérents avec nous-mêmes. Hier, madame la rapporteure, vous sou...

J'entends l'énergie contenue dans le message que vous me transmettez, madame Bannier. Parce que nous avons organisé de nombreuses auditions, je sais que derrière votre emphase, il y a la demande de beaucoup d'associations d'enfants issus de dons et de parents passés par une AMP avec tiers donneur. Ces parents souhaitent, au-delà du droit de l'enfant à bénéficier, à sa majorité, de l'accès à des données non identifiantes et identifiantes, avoir le droit d'obtenir des données non identifiantes qui leur permettent de s'approprier le récit génétique pour le transmettre plus facilement à l'enfant. Dans l'absolu – et c'est pour cela que j'en avais discuté avec vous en deuxiè...

Les parents doivent connaître les antécédents médicaux du géniteur de l'enfant. Parmi ceux qui sont parents, sur ces bancs, ceux qui n'ont pas de problème de fertilité le peuvent ; ceux qui doivent recourir à une AMP, non. L'amendement de Mme Bannier est donc important pour la santé de l'enfant. Nous voterons en sa faveur pour cette raison et pour que les parents n'aient pas à répondre aux médecins : « Nous ne savons pas ; c'est une PMA. » Rendez-vous compte ! Puisque nous votons la loi, dans cet hémicycle, soyons un tant soit peu concrets.

...nflits dans les familles, car ceux-ci font partie de leur temps de vie. Vous dites ne pas comprendre comment ces informations pourraient porter atteinte à l'enfant. Même si je n'aime pas dépeindre des situations désagréables, j'en donnerai un exemple – sans doute bien différent des familles que vous connaissez et pour lesquelles vous avez témoigné –, celui d'une famille comptant un enfant issu d'AMP, dont les parents se déchirent. Il n'y a rien là d'improbable. Imaginez que, pris de colère après une trahison ou une vexation et souhaitant faire mal à son conjoint ou à sa conjointe, l'un des parents utilise les données non identifiantes sur le donneur devant l'enfant, alors que celui-ci ne savait même pas jusque-là qu'il était issu d'une AMP. Ce serait d'une violence terrible !

...ongtemps et que nous maintenons dans le texte – « [ne sont] pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée […], ces textes ne régissant que les procréations […] », etc. Il n'y a pas d'établissement judiciaire de la filiation, ce qui serait le fruit de l'action en recherche de paternité ; il n'existe que dans le cadre hors AMP – selon le titre 7. L'AMP, pour un homme, c'est la filiation la plus solide du code civil : le donneur ne sera jamais – jamais – reconnu comme le parent de l'enfant qui en est issu. Même en présentant un test génétique au juge dans le cadre d'une action en recherche de paternité, l'établissement judiciaire de la filiation sera refusé, précisément au titre des articles 311-19 et 311-20 du code civ...

La rédaction des amendements, d'une part, est trop large, et d'autre part, pourrait créer une rupture d'égalité car les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur disposeraient d'informations auxquelles les autres n'ont pas accès dans la recherche de leurs origines. Il serait dommage de créer des cadres différenciés. Quant au sous-amendement, sa rédaction est bien trop large car elle peut autoriser le donneur à laisser des objets, …

L'amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui confie au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles – CNAOP – la mission de recevoir les demandes des personnes conçues par assistance médicale à la procréation – AMP – avec tiers donneur d'accéder aux données non identifiantes concernant le donneur et à l'identité de ce dernier. En effet, dès lors qu'il existe déjà une structure susceptible de recevoir et de traiter les demandes de personnes nées de don, il convient d'éviter la multiplication des structures et la dispersion de l'argent public qui en découle.

La discussion a déjà eu lieu en commission. Le Sénat a supprimé la commission ad hoc créée par le projet de loi dont les missions sont de recueillir l'ensemble des informations identifiantes et non identifiantes sur le donneur et un jour, peut-être, de communiquer ces informations aux personnes conçues par AMP avec tiers donneur. Ce n'est pas la bonne solution. D'abord, parce que les situations juridiques et psychologiques sont très différentes ; les interrogations des personnes confiées à leur naissance ou dans l'enfance ne sont pas les mêmes que celles des personnes nées d'AMP avec tiers donneur.

...uite, la composition des deux instances n'est pas identique. Nous tenons beaucoup à l'équilibre qui a été trouvé pour la commission ad hoc. Ainsi sont membres de la commission, présidée par un juge aux affaires familiales, aussi bien des représentants du ministère de la santé et du ministère de la justice, des magistrats, des représentants d'associations de parents, de donneurs, d'enfants issus d'AMP. Peut-être le CNAOP évoluera-t-il dans les années à venir, mais l'existence d'une commission qui s'adresse aux enfants nés d'AMP avec tiers donneur nous paraît indispensable. Je demande donc le retrait, à défaut avis défavorable.

… si, arrivé à 13 ou 14 ans, l'enfant se pose des questions et si un conflit surgit à propos de ses origines, il faut que les parents aient la capacité de l'accompagner, sinon, le conflit risque de s'amplifier.

C'est un de mes combats depuis le début de l'examen du projet de loi : en tant que rapporteure, il m'a toujours paru très délicat d'annoncer la création d'un droit personnel fondamental au bénéfice des enfants, à savoir l'accès aux origines, tout en réservant l'application de ce droit à l'avenir. Cela revient à nier les droits de tous ceux qui, nés par AMP il y a quarante ou cinquante ans, pourraient y avoir recours dès aujourd'hui. Or ils se posent déjà des questions, au point qu'elles ont donné lieu à ce texte. En 2011, cette disposition avait été adoptée par le Sénat, puis retirée ; cette fois-ci, il est proposé de contacter les anciens donneurs au cas par cas. Il ne s'agit pas d'un rappel systématique, seulement lorsqu'un enfant issu de don av...