Interventions sur "CECOS"

Je sollicite à nouveau votre attention en faveur des donneurs – j'allais dire votre empathie. Je m'appuie sur des observations réalisées par les CECOS et sur les demandes formulées par des donneurs. Il s'agit ici des naissances advenues à la suite d'un don. Serait-il possible – en conservant bien sûr l'anonymat – que les donneurs soient informés du nombre de naissances issues de leur don ? Savoir que leur don a bénéficié à des couples serait pour eux une satisfaction et leur permettrait en outre d'anticiper d'éventuelles demandes de contacts de...

... à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons, d'ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1, sont conservées par eux pour une durée limitée et adéquate qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans. Cet amendement est important à mes yeux, parce qu'on ne sait pas précisément quelles ont été les pratiques dans les CECOS, si les dossiers ont été gardés vingt ans, trente ans ou quarante ans… Or si on veut correctement appliquer le VII. – B et le VII. – C de l'article 3, c'est-à-dire permettre aux tiers donneurs dont les gamètes ont été utilisés avant la présente loi ou aux enfants qui en sont issus de se faire connaître auprès de la commission, il est impératif que les données recueillies dans les CECOS soient con...

Cet amendement reflète ce qui s'est passé au cours des auditions, où nous avons été mal à l'aise en entendant la réponse des représentants de la Fédération des CECOS quand nous les avons interrogés sur la conservation des données. Il est clair que le dispositif du texte de loi, dans sa rédaction actuelle, concerne essentiellement les enfants à venir et qu'aucune collecte automatique des données des donneurs antérieurs des CECOS vers l'Agence de la biomédecine n'est prévue. Mais la question se pose. L'amendement vise, me semble-t-il, à obliger les CECOS à tran...

...don avait eu une utilité. C'est pourquoi cet amendement propose de leur donner la possibilité de connaître le nombre de naissances que leur don a permis, ainsi que le sexe et l'année de naissance des enfants éventuels. Il ne s'agirait bien sûr pas d'informations sur l'identité des enfants. C'est tout à fait important pour eux. J'ajoute que cette demande est relayée par la Fédération française des CECOS, qui considère tout à fait légitime ce transfert d'informations.

J'ai trouvé que cette demande de la Fédération française des CECOS était tout à fait légitime. En effet, on est en train de demander au donneur de consentir à la révélation de son identité, mais ce serait à la fois illogique et d'une grande brutalité de l'informer à l'improviste de la demande du jeune concerné. Il serait donc normal de permettre au donneur de se préparer, en sachant si ses dons ont été utilisés. Il s'agit là d'un élément de réciprocité : d'un c...

...çoive un faire-part à chaque naissance ! Tel n'est ni le sens ni l'objet de cet amendement. Nous souhaitons simplement que le donneur puisse être informé du nombre d'enfants ayant pu naître de son don, et ceci à l'arrêt de l'utilisation de ce dernier, c'est-à-dire à la fin du processus, lorsque le don ne sera plus utilisé. Cette proposition est d'ailleurs reçue de manière plutôt favorable par les CECOS.

... communiquée aux personnes nées grâce au même géniteur. Il ne s'agit pas du tout de reconstituer des fratries ni d'organiser de quelconques mises en relation, mais, et c'est très différent, de faire en sorte qu'une personne puisse signaler à la commission qu'elle souhaite que son identité soit transmise à d'autres. Lors d'une discussion sur ce thème il y a quelques instants, il a été dit que les CECOS étaient là pour répondre à ces questions. Mais seulement après les 18 ans de l'enfant, âge à partir duquel il pourra les contacter pour obtenir des informations sur son géniteur ! Or un adolescent peut, un peu avant 18 ans, être tenté par des aventures amoureuses et se poser des questions sur une potentielle consanguinité avec ses partenaires. Il est donc très important qu'il puisse, avant même s...

...édent n'y a pas pensé. Les lois ne peuvent être rétroactives car leur changement permanent menacerait la stabilité de l'État de droit. Toutefois, il est admis de revenir en arrière pour un motif impérieux d'intérêt général. Je ne cherche pas à contourner le régime antérieur, mais l'automaticité. Vous avez raison, entamer une recherche systématique d'identité n'est pas souhaitable et mettrait les CECOS en difficulté. Ce sera à vous d'apprécier si les donneurs doivent être contactés par les CECOS ou par la commission, cette dernière paraissant plus indiquée. Les enfants issus de dons aujourd'hui majeurs sont en mesure d'entendre que les réponses ne seront ni garanties, ni données immédiatement. Toutefois, l'État peut faire en sorte de répondre aussi souvent que possible, en prenant les demandes...

J'ai entendu, madame la ministre, madame la rapporteure, vos explications visant à légitimer la fin de la conservation de 12 000 embryons. Madame la ministre, en commission, vous aviez utilisé un autre argument pour justifier cette mesure : vous aviez affirmé que la gestion de deux régimes juridiques distincts était anxiogène pour les personnels des CECOS. Reprendriez-vous cette explication ? Avez-vous sollicité les personnels des CECOS pour savoir s'ils trouvaient plus anxiogène de gérer deux régimes juridiques différents ou de mettre fin à la conservation de 12 000 embryons ?