Interventions sur "couple"

...tention en faveur des donneurs – j'allais dire votre empathie. Je m'appuie sur des observations réalisées par les CECOS et sur les demandes formulées par des donneurs. Il s'agit ici des naissances advenues à la suite d'un don. Serait-il possible – en conservant bien sûr l'anonymat – que les donneurs soient informés du nombre de naissances issues de leur don ? Savoir que leur don a bénéficié à des couples serait pour eux une satisfaction et leur permettrait en outre d'anticiper d'éventuelles demandes de contacts de la part des enfants nés de leur don.

Je pense en effet qu'il y a lieu d'apporter des précisions. Nous évoquons les enfants tenus dans le secret sur leur conception qui sont nés de couples hétérosexuels et issus d'une PMA avec tiers donneur. Je l'ai dit, ce secret peut être bien gardé durant toute la vie de ces enfants – je ne sais pas si c'est bien ou pas. Dans d'autres cas, les enfants connaîtront la vérité sur leur conception et pourront, si le texte est adopté, accéder à leurs origines. Dans d'autres cas encore, ils resteront dans le doute. Mon amendement vise à ce que ces enf...

Les donneurs et les donneuses ont globalement exprimé le désir de savoir si leur acte altruiste avait permis d'aider des couples, si leur don avait eu une utilité. C'est pourquoi cet amendement propose de leur donner la possibilité de connaître le nombre de naissances que leur don a permis, ainsi que le sexe et l'année de naissance des enfants éventuels. Il ne s'agirait bien sûr pas d'informations sur l'identité des enfants. C'est tout à fait important pour eux. J'ajoute que cette demande est relayée par la Fédération fra...

Il faut être clair quant aux intentions de ce projet de loi. Celui-ci permet de donner à des femmes seules ou à des couples de femmes l'accès à la technique médicale de la PMA. Il permet aussi aux enfants nés d'une PMA, au sein de couples hétérosexuels, homosexuels ou de familles monoparentales, d'avoir accès à leurs origines. Ce projet de loi ne vise en aucun cas à créer des fratries qui seraient factices. Ce n'est pas parce que deux personnes sont issues du même donneur qu'elles créeront ensemble une famille, qu'e...

Aucun problème ne se pose concernant le don de gamètes, qui sont des produits du corps. L'embryon, en revanche, a un statut qui pose encore une fois de nombreuses interrogations auxquelles nous n'avons pas de réponse définitive. Il me semble toutefois choquant de le réduire à un produit appartenant à une personne ou à un couple et pouvant être donné. La formule retenue dans d'autres amendements conserve naturellement toute sa pertinence à cet alinéa.

Avec ces chiffres, vous nous montrez, madame la ministre, que le consentement au don est déjà minoritaire. Peu de couples acceptent que leur embryon soit accueilli par un autre couple. Vous avez refusé un amendement qui prévoyait de laisser au donneur le choix de qui accueillerait l'embryon, un couple ou une femme seule. Je vous prédis qu'en l'absence d'information, les donneurs consentant à l'accueil de leur embryon seront encore moins nombreux : en effet, certains d'entre eux refuseront le don s'ils ne peuvent p...

Cette série d'amendements portant sur deux alinéas, on ne discute pas de tout en détail. Madame la ministre, faites-vous une différence, sur le plan éthique, entre les gamètes et les embryons ? Si tel est le cas, comment se traduit-elle dans le traitement du stock ? Par ailleurs, des parents ayant eu recours à l'AMP ont consenti à ce que leurs embryons surnuméraires soient reçus par un autre couple : que fait-on de ce consentement libre et éclairé, puisque la destination des embryons est modifiée ? Ce n'est pas de la fin d'un projet parental qu'il s'agit, mais de l'irrespect, par le législateur, d'un consentement émis par des personnes. Ne faudrait-il pas faire différemment, notamment pour les embryons, que je distingue des gamètes ?

... conservatoires des embryons si leur durée de conservation excède cinq ans. Toutefois, les parents ayant suivi une procédure d'AMP ont donné leur consentement avec discernement. Ils ont indiqué, s'agissant des embryons surnuméraires, qu'ils préféraient qu'il ne soit pas mis fin à leur conservation ni qu'ils soient destinés à la recherche, mais qu'ils soient potentiellement accueillis par un autre couple. Ils ont réfléchi à ce consentement. Par respect, il convient de prévoir de les recontacter. J'ai visité plusieurs centres où sont conservés des gamètes autoconservés pour des raisons médicales, des gamètes destinés au don et des embryons surnuméraires. Leur situation est très simple : très peu de bonbonnes renferment des embryons surnuméraires, la plupart renferment des gamètes autoconservés. ...

...e l'enfant ? On ne sait pas bien, finalement, jusqu'où nous conduit cet argument du droit d'accès aux origines, qui reçoit bien des acceptions. Il nous semble entraîner plus de conséquences qu'il n'y paraît, et c'est peut-être la grande incohérence du texte. Il nous semble en effet que cette mesure modifiera profondément l'esprit de la PMA et, d'une certaine façon, accentuera la différence entre couples, ou entre enfants, selon qu'ils seront nés ou non d'une PMA avec donneur. Et l'on ne peut que s'interroger sur le fait que cette disposition soit adoptée au moment même où la PMA est étendue aux couples de femmes et aux femmes seules. On peut craindre également qu'elle ne modifie les relations familiales, au risque de la confusion, comme le montrent les demandes, formulées au cours du débat, de...

...ntourne pas la vérité de ce que nous sommes en train de faire : nous établissons une filiation de type nouveau. Elle sera minoritaire dans la société, parce que, de fait, ce ne sera pas le cas qui se présentera le plus fréquemment, mais nous posons une filiation nouvelle, que nous reconnaissons entièrement et totalement, non pas à moitié, en partie ou par petits morceaux ! Je pense évidemment aux couples homosexuels – j'évoquerai ultérieurement les couples hétérosexuels, qui sont également engagés, collègues, par la décision que vous aurez à prendre. Ne tournons pas autour du pot : nous reconnaissons la filiation d'un enfant qui a deux parents du même sexe ! Une première préoccupation est exprimée par certaines associations d'enfants issus d'une PMA, qui font état de la souffrance que représent...

... deviennent des droits. En République, la notion de devoir n'existe pas, cela a été débattu et tranché il y a longtemps. Le seul devoir que l'on ait en République, c'est celui de reconnaître les droits des autres et de les respecter. En bref, vous allez créer deux nouveaux statuts juridiques : le père sans droits, et l'enfant sans droit sur son père. Je trouve que c'est beaucoup ! S'agissant du couple hétérosexuel, je suis très surpris que les conservateurs, qui sont les soutiens – je ne mets dans ces termes aucune dérision – …

… à renforcer notre position selon laquelle, à partir du moment où l'on autorise la PMA pour une femme seule ou un couple de femmes, on entre dans un champ de difficultés inextricables, notamment, mais pas seulement, du point de vue juridique. Je constate avec intérêt, monsieur Mélenchon, que vous avez fait référence au père, alors qu'il s'agit simplement d'un donneur de gamètes masculins. Vous acceptez que les enfants nés d'une PMA aient accès à des informations non identifiantes, utiles en particulier sur le plan...

En proposant cette mesure, vous reconnaissez clairement qu'un enfant élevé dans un couple de femmes finira par exprimer une telle demande, alors même que vous niez l'impact psychologique de la situation. Il y a donc bien des questions qui se posent. Vous êtes là face à une contradiction évidente : lever l'anonymat sur le don de gamètes, c'est bien reconnaître qu'à côté de la filiation sociale que vous allez établir, il y a une filiation biologique qui ne peut être réduite.

...ez transformé le pater familias en matériau. Je crains malheureusement que la nature ne soit plus rétive à cette construction du législateur que celui-ci ne veut bien le reconnaître. Voilà pourquoi je suis opposé à la levée de l'anonymat et favorable à l'amendement, qui vous permettrait de résoudre votre contradiction. La levée de l'anonymat risque de bouleverser le don de gamètes pour tous les couples, pas seulement pour les couples homosexuels – car vous ne pourrez pas pratiquer de discrimination en fonction de la nature des couples. Elle se traduira par une diminution du nombre de personnes disposées à donner leurs gamètes.

...me dans le cadre d'un processus d'AMP, est la plus solide du code civil. Il n'y a donc pas de doute : les parents sont ceux qui ont consenti à l'AMP et ont reçu les gamètes fournis par le donneur, et jamais celui-ci ne sera reconnu comme parent. Il n'existe aucun risque à ce sujet. Les garanties prévues expressément par le législateur en 1994 continueront à s'appliquer demain, y compris pour les couples homoparentaux. Vous dites que le don de gamètes est la même chose qu'un don de sang. Il y a certes une similitude dans leur caractère altruiste, mais il existe une immense différence, que vous ne pouvez nier, monsieur Mélenchon : dans le cas de l'AMP, une tierce personne est issue du don. Or cette tierce personne n'est pas receveuse ; elle est autonome et n'a rien demandé. Second point sur leq...

...sans de l'ouverture du droit d'accès aux origines que par celles et ceux qui s'y opposent. Vous avez utilisé, madame la ministre, deux arguments qui ne me semblent pas conformes à la réalité. Vous avez tout d'abord indiqué qu'il y aurait probablement peu de demandes supplémentaires d'accès aux origines. Cette affirmation pourrait être exacte dans le cadre actuel de l'accès à la PMA, ouverte aux couples hétérosexuels. En revanche, dès lors que vous étendez la PMA à des femmes seules ou à des couples de femmes, la vraisemblance biologique vole en éclats, et l'enfant – sachant pertinemment qu'il n'est pas né d'une maman seule ou de deux mamans – sera forcément tenté, parce que sa construction psychologique et sociale en dépend, de connaître son origine. Il n'ira pas nécessairement jusqu'à vouloir...

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 10 avec la définition du tiers donneur donnée plus haut dans le texte. En commission spéciale, nous avons eu un échange sur ce sujet avec Mme la rapporteure : l'alinéa 7 prévoit que la notion de tiers donneur s'entend de « la personne dont les gamètes ont été recueillis » ainsi que du couple ou de la femme « ayant consenti à ce qu'un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme ». Or la faculté de procéder au don est conditionnée au fait de consentir à la communication de ses données non identifiantes et de son identité. Il en ressort que ne peut être considérée comme tiers donneur une personne n'ayant pas encore émis ce consentement. Pour le...

Il y a tout de même un problème rédactionnel. Lorsqu'il s'agit d'un couple, on ne peut parler uniquement de « la personne ». Il faudrait indiquer « la personne ou les personnes ».

L'objectif de cet amendement est de compléter l'alinéa 10 par la formulation suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Nous considérons en effet que le don de gamète est susceptible d'avoir un impact sur la vie des couples et que la plus grande transparence est de mise en la matière. En vous opposant à ces amendements, vous resteriez dans l'ambiguïté.

De plus, tous les couples n'ont pas vocation à se séparer ! Cela n'a rien d'évident. Vous nous dites que c'est le cas d'un couple sur deux, madame la ministre. Mais, dans l'intérêt de la société, nous ne pouvons pas partir du postulat que tous les couples se sépareront. Ce serait présager un bien triste avenir aux couples qui se forment aujourd'hui et qui ont l'espérance de durer le plus longtemps possible. Madame la mi...