Interventions sur "embryon"

Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel est ainsi rédigé : « Le médecin qui souhaite accéder aux données non identifiantes des donneurs et aux informations sur la conservation des gamètes ou des embryons dans le but de proposer à une personne ayant recours à une assistance médicale à la procréation un appariement approprié s'adresse à l'Agence de la biomédecine qui lui transmet des données non identifiantes et le lieu de conservation des gamètes ou des embryons. » On sait que l'appariement s'effectue en fonction de certaines caractéristiques biologiques ou morphologiques, et l'amendement vise à ...

Cet amendement vise à faire référence non pas au don d'embryon, mais au consentement à l'accueil de l'embryon.

Je vous objecterai l'arrêt « Parrillo contre Italie » de la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – du 27 août 2015 selon lequel « les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » ». C'est pourquoi l'on ne parle pas de « don d'embryon ». Vous savez bien que le vocabulaire s'appliquant à l'embryon évite soigneusement sa réification. On parle certes de don d'organe, mais pas de don d'embryon.

En effet, la question est importante : la logique à l'oeuvre est celle d'une réification de l'embryon – chose qu'il serait possible de se donner au motif qu'il nous appartiendrait. Selon moi, le statut de l'embryon suscite une interrogation. Il est sans doute bien davantage que l'amas de cellules auquel vous venez malencontreusement de le réduire, madame la ministre.

Aucun problème ne se pose concernant le don de gamètes, qui sont des produits du corps. L'embryon, en revanche, a un statut qui pose encore une fois de nombreuses interrogations auxquelles nous n'avons pas de réponse définitive. Il me semble toutefois choquant de le réduire à un produit appartenant à une personne ou à un couple et pouvant être donné. La formule retenue dans d'autres amendements conserve naturellement toute sa pertinence à cet alinéa.

Je connais votre souci d'exactitude, madame Genevard. Dans l'arrêt « Parrillo contre Italie » que vous invoquez, la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'il n'existe pas de consensus européen sur le statut de l'embryon et qu'elle respecte la marge de manoeuvre dont dispose chaque État pour le définir. Or, la loi italienne n'établit pas la même définition que la loi française. Elle prévoit notamment que les femmes, si elles n'utilisent pas leurs embryons dans le cadre d'une fécondation in vitro, sont obligées de les donner à la recherche scientifique, tandis que la loi française leur offre la possibilité de les ...

J'entends vos propos, madame la rapporteure, mais vous ne pouvez pas évacuer ainsi l'argument de fond sur lequel repose notre position : l'embryon ne saurait être réifié. De surcroît, vous avez admis à deux reprises la proposition que j'ai faite de substituer à la notion de don celle d'accueil de l'embryon ; vous ne pouvez donc pas, en l'espèce, la refuser pour des motifs contraires ! Il y va de votre cohérence.

En plaçant l'embryon sous le régime du don, madame la ministre, vous ouvrez la voie à un échange matérialisable. Nos principes sont différents et dépassent le seul article 16 du code civil. Votre argument – c'est là l'essentiel – ne fait nullement obstacle aux principes d'indisponibilité du corps humain et de dignité. Ce sont ces éléments que nous voulons mettre en avant parce qu'au fond, quels que soient nos points ...

Madame la ministre, vous dites que le don d'embryon s'inscrit dans la même logique que le don de sang, d'organes ou de gamètes : non ! Ces derniers sont des produits du corps, ce que n'est pas l'embryon. L'embryon est issu du corps, mais il n'en est pas qu'un produit. Ce n'est pas une chose ! Or on ne peut donner que des choses, on ne peut pas donner des personnes. L'embryon est-il une personne ? Comme Mme la rapporteure l'a dit, il n'y a ni dans...

Nous comprenons les obstacles juridiques, mais nous essayons d'accorder le texte à notre conception de l'embryon. De la même façon, on ne parle pas de la destruction des embryons, mais de la fin de leur conservation. Le choix des mots n'est pas une question de joliesse de l'expression : à nos yeux, le vocabulaire doit être précis et adéquat lorsqu'il s'agit de qualifier l'embryon. J'entends donc les obstacles juridiques, notamment sur la législation du don, mais on ne peut pas se réfugier derrière cet argu...

Votre amendement modifie l'article 16-8-1 que le projet de loi introduit dans le code civil : il ne s'agit pas du code de la santé publique, ni du processus médical de la PMA. Ce nouvel article, qui précise le régime d'anonymat, se situe juste après le principe général de l'anonymat du don et se lit ainsi : « Dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès (... ) ». Il précise l'articulation du principe d'anonymat avec l'accès aux origines d'un enfant majeur, issu d'une IAD. Il serait fou de créer incidemment un régime nouveau pour l'embryon dans le code civil, alors que l'on trai...

Il s'agit de supprimer les alinéas 52 et 53, qui prévoient notamment qu'« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l'accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant (…) ». Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don. Il y a là un problème éthique majeur, d'où notre souhait de supprimer ces deux alinéas, notamment le second.

S'agit-il d'un stock de gamètes ou d'embryons ?

Comme par hasard, c'est un stock de gamètes que vous avez évoqué, madame la rapporteure. Or, soyons clairs : le stock d'embryons sera supprimé. Je repose la question : êtes-vous bien favorable à la suppression du stock existant d'environ 12 000 embryons ?

Avec ces chiffres, vous nous montrez, madame la ministre, que le consentement au don est déjà minoritaire. Peu de couples acceptent que leur embryon soit accueilli par un autre couple. Vous avez refusé un amendement qui prévoyait de laisser au donneur le choix de qui accueillerait l'embryon, un couple ou une femme seule. Je vous prédis qu'en l'absence d'information, les donneurs consentant à l'accueil de leur embryon seront encore moins nombreux : en effet, certains d'entre eux refuseront le don s'ils ne peuvent pas choisir entre un couple h...

Je comprends bien votre embarras : Mme la rapporteure nous parle du stock de gamètes alors qu'il s'agit également du stock d'embryons, Mme la ministre ne répond que sur notre insistance… Vous nous dites que les parents décident déjà de détruire les embryons. Mais là, il s'agit d'une décision du législateur ! On lit à l'alinéa 53 qu'« il est mis fin à la conservation des embryons » : 12 000 embryons vont disparaître, voilà ce que cela veut dire ! Que le législateur prenne cette décision pose un problème éthique majeur.

J'ai entendu, madame la ministre, madame la rapporteure, vos explications visant à légitimer la fin de la conservation de 12 000 embryons. Madame la ministre, en commission, vous aviez utilisé un autre argument pour justifier cette mesure : vous aviez affirmé que la gestion de deux régimes juridiques distincts était anxiogène pour les personnels des CECOS. Reprendriez-vous cette explication ? Avez-vous sollicité les personnels des CECOS pour savoir s'ils trouvaient plus anxiogène de gérer deux régimes juridiques différents ou de m...

Cette série d'amendements portant sur deux alinéas, on ne discute pas de tout en détail. Madame la ministre, faites-vous une différence, sur le plan éthique, entre les gamètes et les embryons ? Si tel est le cas, comment se traduit-elle dans le traitement du stock ? Par ailleurs, des parents ayant eu recours à l'AMP ont consenti à ce que leurs embryons surnuméraires soient reçus par un autre couple : que fait-on de ce consentement libre et éclairé, puisque la destination des embryons est modifiée ? Ce n'est pas de la fin d'un projet parental qu'il s'agit, mais de l'irrespect, par le...

Une remarque, madame la ministre, sur les mots que vous utilisez. Vous utilisez le mot « stock » : c'est bien un vocabulaire tendant à assimiler l'embryon à une chose, à un produit. Je ne dis pas que telle est votre conception, je dis que ce mot est dévalorisant pour l'embryon.

Madame la ministre, s'agissant de la distinction entre le sort des gamètes et celui des embryons, vous répondez qu'il faut, à l'avenir, réduire autant que possible le nombre d'embryons surnuméraires. Très bien ! Nous sommes toutefois dans l'embarras face au stock – pour reprendre votre terme – d'embryons existants, non pas ceux qui sont destinés à la recherche ou à la destruction, mais ceux qui sont destinés à être accueillis. Il faut faire preuve à leur égard, dans le présent texte, d'une ...