Interventions sur "issu"

... ses parents sont morts ou s'il y a des cancers dans sa famille. Il me paraît extrêmement important de disposer de telles informations sur les ascendants et les collatéraux privilégiés ou ordinaires, oncles et tantes, frères et soeurs. Ces informations n'ont pas à être nominatives, le donneur pouvant indiquer ces éléments sans avoir à donner le nom du parent en cause. Cela permettra à la personne issue du don d'anticiper au mieux la survenance d'une quelconque pathologie héréditaire.

Il pourra même se contenter d'indiquer qu'il ne sait pas pourquoi il le fait, mais cet élément pourrait être transmis à la personne issue de son don.

Ensuite, la composition des deux instances n'est pas identique. Nous tenons beaucoup à l'équilibre qui a été trouvé pour la commission ad hoc. Ainsi sont membres de la commission, présidée par un juge aux affaires familiales, aussi bien des représentants du ministère de la santé et du ministère de la justice, des magistrats, des représentants d'associations de parents, de donneurs, d'enfants issus d'AMP. Peut-être le CNAOP évoluera-t-il dans les années à venir, mais l'existence d'une commission qui s'adresse aux enfants nés d'AMP avec tiers donneur nous paraît indispensable. Je demande donc le retrait, à défaut avis défavorable.

...ettre aux parents qui en feraient la demande des données non identifiantes concernant le donneur. En effet, une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS montre qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples. Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Quant aux antécédents médicaux du tiers donneur, ils sont 95 % à souhaiter y avoir accès.

Ce débat est compliqué, mais passionnant. Les arguments émis des deux côtés peuvent s'entendre. Pour ma part, je plaiderai en faveur de ces deux amendements, et cela pour une raison simple, c'est qu'on est en train de sortir de cinquante ans d'hypocrisie et de mensonge et que les conflits qui apparaîtront au moment de l'adolescence d'enfants issus de tiers donneurs auront, dans la plupart des cas, trait à la question de leur origine. Laissons donc les parents accompagner les enfants et allons plus loin que ce qui est prévu actuellement – même si c'est déjà très bien. Pourquoi attendre, madame la rapporteure ? Si c'est pour adopter cette disposition dans trois ans, autant le faire dès aujourd'hui, en connaissance de cause ! Franchement qu...

Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d'égalité entre les enfants pour l'accès aux données relatives au tiers donneur. En l'état du droit, un enfant issu d'un accouchement sous X peut, dès l'âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet de loi prévoit l'accès aux données non identifiantes à partir de 18 ans seulement. Je demande donc que l'on rétablisse l'égalité entre les enfants.

...nt permettrait au tiers donneur d'avoir accès au nombre d'enfants nés grâce à son don et à leur année de naissance, non par curiosité, mais parce que, dès lors qu'on donne à l'enfant la possibilité d'accéder à sa majorité à l'identité du donneur, il me semble qu'on pourrait donner à ce dernier la possibilité de se préparer à cette éventualité en lui permettant de savoir quand sont nés les enfants issus de son don et, par conséquent, quand il sera susceptible d'être sollicité pour transmettre à ceux-ci son identité. Il s'agit de deux choses très différentes.

… le texte issu de la première lecture vient de disparaître d'un seul coup. Je vous propose au contraire de respecter l'engagement pris lors de notre première lecture en rétablissant le texte que nous avions adopté ici même, et que le Sénat avait modifié. Je ne comprends plus rien à ces directives et contre-directives qui prescrivent tantôt de revenir au texte adopté en première lecture, tantôt de s'en écarter ...

Je vous parle de rétablir le texte issu de la première lecture. Il s'agit de permettre au tiers donneur d'être informé au moins du nombre de naissances que son don a rendu possibles, éventuellement aussi des années de naissance et du sexe des personnes nées de ce don. C'est un moyen de valoriser les donneurs par une gratification, non pas matérielle, mais intellectuellement légitime. Les psychologues, les psychiatres, les psychanalyst...

C'est la raison pour laquelle cette disposition a été insérée dans le texte en première lecture. Quel que soit le prétexte invoqué, je ne comprendrai pas qu'elle en soit maintenant exclue. Elle est d'autant plus essentielle que les enfants issus d'un don vont avoir la possibilité, une fois majeurs, d'accéder à leurs origines : mieux vaut que les donneurs ne soient pas exposés à une surprise brutale. Bien entendu, l'anonymat du don demeure total et son désintéressement complet. Il n'y aurait donc aucun inconvénient à adopter de nouveau ce que, je le répète, nous avions inscrit dans ce projet de loi en première lecture. Monsieur le prési...

...e disant que mon amendement n'était pas si stupide que cela et que, si j'en modifiais la rédaction, vous pourriez envisager d'y être favorable en séance. Or vous me répondez à côté ! Pour revenir sur les propos de M. Fuchs, j'ai travaillé avec des donneurs en vue de rédiger cet amendement. Il ne s'agit pas pour eux d'évaluer leur productivité, mais de se préparer à rencontrer d'éventuels enfants issus du don…

Monsieur le président, je peux comprendre votre souhait d'accélérer les débats, mais M. Touraine a invoqué l'argument du don et du contre-don en faveur des amendements visant à permettre l'information du donneur au sujet du nombre d'enfants éventuellement issus de son don. Monsieur Touraine, cet argument est intellectuellement problématique. Vous êtes, comme moi, favorable à la gratuité du don. Quant au contre-don, il ne s'inscrit pas toujours dans un rapport individualisé entre celui qui donne et celui qui reçoit, voire celui qui est issu du don : il peut être constitué par la valorisation même du don au sein de la société. Cela, vous le savez. En o...

...i, nés par AMP il y a quarante ou cinquante ans, pourraient y avoir recours dès aujourd'hui. Or ils se posent déjà des questions, au point qu'elles ont donné lieu à ce texte. En 2011, cette disposition avait été adoptée par le Sénat, puis retirée ; cette fois-ci, il est proposé de contacter les anciens donneurs au cas par cas. Il ne s'agit pas d'un rappel systématique, seulement lorsqu'un enfant issu de don avec tiers donneur en fait la demande. La démarche serait comparable à celle suivie par le CNAOP qui, quand un enfant né dans le secret pose la question de ses origines, mène la recherche en toute discrétion. Dans le cas des personnes majeures issues d'une AMP avec tiers donneur, soit ce dernier répond : « Non, j'ai donné sous le régime de l'anonymat et je n'ai pas envie de faire connaîtr...

Merci, madame la rapporteure, pour cette démonstration de l'incroyable situation dans laquelle la majorité est empêtrée. Le Premier ministre, au banc, il y a quelques jours, a ordonné à la majorité de revenir au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, …

...chose. Si c'est possible pour elle, pourquoi ne serait-ce pas possible pour le donneur, qui est moins engagé ? Les enfants ont les mêmes questions ; ils ont besoin d'éléments de réponse. Puisque la France a déjà fait ce choix pour le CNAOP, je ne comprends pas pourquoi elle ne le permettrait pas ici aussi, au cas par cas, en garantissant la discrétion et sans promettre de réponse – les personnes issues de don seront averties qu'elles ne recevront pas forcément une réponse favorable, et le donneur peut refuser de communiquer des éléments. Dans l'hypothèse où le donneur accepterait de communiquer ne serait-ce que des éléments non identifiants, beaucoup d'enjeux de vie et d'intérêts vitaux pourraient être résolus.

Je soutiens la position de Mme la rapporteure car, lorsqu'il est impossible de remonter jusqu'aux donneurs de la génération précédente, les enfants issus du don cherchent à accéder à leurs origines par d'autres moyens, y compris en procédant à des tests ADN. La loi permettrait de procéder de manière ordonnée et encadrée, même si, je le sais, leur quête ne s'arrêtera pas là.

Les données en question peuvent s'avérer utiles à l'enfant issu d'une insémination artificielle avec donneur – IAD – devenu majeur, et le texte prévoit expressément de les mettre à sa disposition. Je vous propose donc de retirer l'amendement, qui réduirait à néant ces dispositions du projet de loi ; à défaut, avis défavorable.

...on aux parents de données non identifiantes sur le donneur. Si les parents le souhaitent, il semble nécessaire de leur offrir la possibilité de disposer d'informations telles que les antécédents médicaux que le donneur a déclarés au moment du don, sans remettre en cause le principe de l'anonymat. Il s'agit d'informations importantes pour les parents, qui seront de toute façon connues par l'enfant issu du don à sa majorité. Afin d'éviter d'orienter le choix du donneur par les parents selon ces critères, l'amendement propose que les informations puissent être remises aux parents seulement à compter de la conception de l'enfant.

L'amendement renvoie à une idée intéressante qui avait été exposée en commission : les difficultés de certaines familles, notamment hétéroparentales, à révéler le mode de conception de l'enfant s'expliquent par le fait qu'à l'issue du parcours de PMA, les parents ne disposent d'aucune information sur le donneur et ne savent pas quoi raconter à leur enfant. En audition, on nous a plusieurs fois suggéré que si les parents étaient détenteurs d'une partie des informations, ils auraient un bout d'histoire à raconter à leur enfant, et il serait probablement beaucoup plus simple pour eux de lui expliquer son mode de conception. L...

Par cet amendement, les personnes conçues par assistance médicale à la procréation pourront indiquer à la commission ad hoc leur volonté de pouvoir être contactées par les personnes issues du même donneur, appelées « siblings » ou « demi-génétiques ». Elles n'interféreront pas dans la vie des autres enfants issus du don, puisqu'elles indiqueront seulement souhaiter être contactées si une autre personne se manifeste et fait part du même souhait. Le désir d'accéder aux origines pouvant se trouver brisé à l'annonce du décès du donneur, il s'agit parfois du denier recours pour accéde...