Interventions sur "tiers"

Le présent amendement reprend en partie la rédaction de l'avant-projet de loi, qui permettait au tiers donneur de s'opposer au recueil d'informations relatives à sa situation familiale et professionnelle et à son pays de naissance. Dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, il offrirait à celui-ci la possibilité de refuser de donner des informations qui pourraient dévoiler plus aisément son identité.

Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement que j'estime important. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la question du secret. Certains enfants sont issus de PMA avec tiers donneurs, et ils ne le savent pas ; ils ne le sauront peut-être jamais. J'ignore si c'est une bonne ou une mauvaise chose. Certains sont informés, parfois même très tôt. Si le projet de loi est adopté, ils pourront accéder à leurs origines. D'autres qui ne savent rien ont des doutes, cela arrive, et souhaitent obtenir une confirmation en raison de la souffrance que suscitent ces doutes. L'amend...

Je pense en effet qu'il y a lieu d'apporter des précisions. Nous évoquons les enfants tenus dans le secret sur leur conception qui sont nés de couples hétérosexuels et issus d'une PMA avec tiers donneur. Je l'ai dit, ce secret peut être bien gardé durant toute la vie de ces enfants – je ne sais pas si c'est bien ou pas. Dans d'autres cas, les enfants connaîtront la vérité sur leur conception et pourront, si le texte est adopté, accéder à leurs origines. Dans d'autres cas encore, ils resteront dans le doute. Mon amendement vise à ce que ces enfants-là, une fois majeurs, puissent interroge...

Après l'alinéa 20, il est proposé d'insérer un nouvel alinéa prévoyant que les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons, d'ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1, sont conservées par eux pour une durée limitée et adéquate qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans. Cet amendement est important à mes yeux, parce qu'on ne sait pas précisément quelles ont été les pratiques...

...ne effectuant un geste altruiste. Or cette considération ne peut pas s'exercer si ce geste reste perdu dans un océan d'incertitude, sans que son auteur sache ce qu'il en advient. La correction, l'égard, pour reprendre le mot de M. Fuchs, que l'on doit à quelqu'un qui aide des personnes en difficulté, c'est simplement de l'informer. Je propose d'ailleurs de ne communiquer cette information qu'aux tiers donneurs qui la demandent : ce n'est pas une obligation. Tous les commentateurs l'ont souligné : nous ne sommes plus dans la configuration d'antan. Tous les pays qui nous ont précédés ont bien remarqué que le profil des donneurs change dès lors que l'on donne l'accès aux origines. Jusqu'à maintenant, le donneur ne voulait avoir aucun contact ultérieur, ne rien savoir de ce qu'il advenait de son ...

..., Gouvernement et députés réunis, que rien ne soit imposé à aucun de ces enfants, et que toutes leurs libertés soient absolument respectées. Nous souhaitons tous ne pas favoriser la création de pseudo-fratries ou de pseudo-familles. C'est très éloigné de nos orientations. Là-dessus, nous sommes tous solidaires. Simplement, nous avons observé que les démarches entreprises par ces enfants nés d'un tiers donneur – demandes de tests génétiques, puis analyses de généalogie afin de retrouver leurs géniteurs – avaient pour cause première le fait qu'ils avaient rencontré une compagne, une jeune fille elle-même née d'un tiers donneur, dans la même ville, et qu'ils voulaient s'assurer qu'ils n'étaient pas consanguins. Nous sommes tous d'accord pour vouloir décourager ces recherches artisanales – sauvag...

Cet amendement vise à préciser que la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, qui sera placée auprès du ministre chargé de la santé, devra être indépendante.

Je reprends, madame la ministre, une discussion commencée en commission. Nous avons clarifié les missions de la commission ad hoc qui doit faire droit aux demandes d'accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur en consultant l'Agence de la biomédecine. Cette commission sera notamment chargée « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux dispositions » que nous nous apprêtons à instaurer « au moment de leur don pour autoriser l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine ». Au travers de mon amendement, je propose de préciser que ce recueil et cet enregistrement peuvent avoir lieu à la demande d'une personne ...

L'alinéa 26 permet déjà à d'anciens donneurs qui le souhaiteraient de contacter la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pour accepter la levée de l'anonymat, afin qu'un l'enfant né de leur don puisse accéder à ses origines. L'ouverture existe donc. Elle est consacrée par le texte : un ancien donneur peut contacter la commission et accepter que l'enfant ait accès aux données identifiantes et non identifiantes. Distinguons cependant la démarche volontaire du donneur – avec lequel on a effectivement passé un...

Celui-ci vise simplement à ajouter, dans la continuité de la phrase « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs », les mots : « , à la demande d'une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Il ne précise aucunement les modalités pratiques de cette disposition, afin de laisser au pouvoir réglementaire, au ministère ou à ladite commission, la liberté de s'organiser de la façon la plus juste possible. Je répète qu'il ne s'agit pas d'envoyer un courrier et encore...

Une des missions de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur sera d'informer et d'accompagner les personnes conçues par don ainsi que les tiers donneurs. L'amendement tend à ce qu'elle puisse aussi informer et accompagner les parents des personnes conçues par don. Ces parents n'accéderont pas aux données. Ils ne seront pas impliqués dans la révélation à l'enfant de l'identité du donneur. Mais leur présence paraît opportune quand il faudra parler à...

L'amendement tend à étendre à l'identité des personnes conçues par don l'obligation de confidentialité auxquels sont soumis les membres de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

Je remercie Mme Bannier. Par cet amendement, elle nous permet de rappeler que la commission a voté en faveur de la confidentialité de l'identité du tiers donneur. Mme Bannier a raison, cette obligation de confidentialité doit valoir des deux côtés. Si le tiers donneur prend connaissance de l'identité d'un des enfants issu de son don – à la demande de celui-ci – , il faut que l'identité de cet enfant reste confidentielle. Cela me semble une bonne proposition. Avis favorable.

Il vise à compléter l'alinéa 55, afin que les tiers donneurs puissent manifester auprès de la commission qu'ils donnent leur accord à la transmission de données non identifiantes complémentaires aux personnes majeures nées de leur don. Pourquoi un tel ajout ? On peut imaginer le cas d'une personne majeure, conçue par don, souhaitant accéder aux données non identifiantes du donneur mais pas forcément à son identité. Il serait dommage pour elle que...

Il s'agit ici des tiers donneurs dont les gamètes ou les embryons seront utilisés jusqu'à la date prévue par la loi. Il s'agit donc bien de tiers donneurs ayant donné avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il y a là un véritable problème. Il est possible que certains dossiers comportent des données non identifiantes très lacunaires. L'adoption du présent amendement permettrait d'y ajouter des données non identif...

J'espère que cet amendement fera moins polémique ! Au regard du titre et de la finalité du chapitre II, « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'assistance médicale à la procréation », il me paraît important d'indiquer que le rapport s'arrêtera sur la mesure de l'efficacité des modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs. On peut évidemment se pencher sur le nombre et le profil des donneurs, mais il est également important de mesurer l'efficacité d'accès à leur identité et aux données non identifiantes.

Ce ne sera pas dans dix-huit ans, car le B. et le C. du VII – alinéas 55 et 56 – évoquent les tiers donneurs qui ont donné des embryons ou des gamètes avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est là que peuvent se situer les problèmes, les dossiers étant parfois lacunaires ou incomplets. Il est donc important de préciser que le rapport s'arrêtera sur ce point.