Interventions sur "PMA"

… qui est en cours d'examen par les magistrats. Ce n'est pas dans ce texte que nous allons en tirer les conclusions, puisqu'il traite de la procréation médicalement assistée, la PMA. En revanche, nous pouvons reconnaître, parce que cela relève aussi de notre responsabilité, qu'il n'existe pas aujourd'hui dans notre droit suffisamment de réponses concernant les questions relatives aux transgenres et à la reproduction. Il convient néanmoins de veiller à ne pas confondre transsexuels et transgenres : ce n'est pas la même chose.

...e Vanceunebrock – d'un couple homme-femme qui concevrait un enfant, que ce soit ou non dans le cadre d'une AMP, d'ailleurs, et dont l'homme deviendrait femme avant le terme de la grossesse en souhaitant être inscrit aussi en tant que mère. Ce sont des questions qui commencent à se poser dans la société civile, mais auxquelles ce texte n'a pas vocation à répondre, puisqu'il traite uniquement de la PMA.

Nous proposons de mettre en place une procédure permettant de simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'entrée en vigueur de la future loi. Il s'agit d'étendre la procédure d'établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils auraient eu recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l'étranger. La présentation d'un consentement a posteriori au don serait bien évidemment nécessaire pour enregistrer la reconnaissance de l'enf...

Je partage l'objectif des auteurs de l'amendement, au point que nous avons adopté une disposition similaire en commission : pour les couples de femmes qui auraient eu recours à une PMA antérieurement à la promulgation de la loi, donc probablement à l'étranger, nous avons ouvert la possibilité d'établir une reconnaissance conjointe rétroactive. Le dispositif que vous proposez ne peut en effet pas fonctionner, dans la mesure où il est fait mention d'un « consentement au don » ; or, à l'étranger, on n'exige pas nécessairement un tel consentement. Ce qui nous importe plutôt, c'est ...

Ce soir, en tirant les conclusions de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous comblons l'un de ces angles morts en donnant la double filiation aux enfants issus de couples de femmes ayant réalisé une PMA. C'est un progrès, dont nous sommes fiers.

...nsibilité de chacun, la gravité de ces situations, l'équilibre du code civil et celui du droit de la filiation. Nous avons pris un engagement auprès des Français pendant la campagne présidentielle, celui de remédier à une situation depuis trop longtemps problématique dans notre pays, avec des familles méprisées ; nous avons dit que nous ouvririons à toutes les femmes la possibilité d'accéder à la PMA et que nous en tirerions toutes les conclusions, notamment en matière de reconnaissance et d'intégration dans la société. C'est ce que nous faisons, et nous le faisons jusqu'au bout, sans trahir personne. Nous tenons notre promesse, sans aller plus loin. Ne me prêtez plus des propos que je n'ai pas tenus, monsieur Breton. Je suis fière de ce que nous faisons ce soir : nous abattons des murs, nou...

Mme Taubira avait dit la même chose à propos de la PMA !

...out de connaître la vérité sur ses origines et qu'il se trouve dans l'établissement de sa filiation réelle. Les revendications actuelles de nombreux jeunes issus de dons de sperme portent sur la levée de l'anonymat ; ces jeunes ne manqueront pas de mettre en jeu la responsabilité de l'État en raison de l'impossibilité de faire établir une filiation paternelle, surtout lorsqu'ils seront nés d'une PMA réalisée au profit d'une femme seule ou d'un couple de femmes, et qu'ils n'auront par conséquent pas une telle filiation. L'intention d'être parent ne confère aucun droit sur un enfant. Il serait peu compréhensible de donner une telle portée à la volonté unilatérale d'une femme au point de supprimer toute possibilité, pour l'enfant, d'exercer une action en recherche de paternité, alors que, depu...

...'enfant ne serait pas issu d'une AMP, mais d'un adultère ; le cas où l'enfant serait le fruit d'une aventure charnelle, et non de la procréation médicalement assistée, est le seul dans lequel il est envisageable de contester la filiation et de mener une action en recherche ou en établissement de la paternité. C'est exactement la situation de l'arrêt Mandet que vous avez cité : il s'agissait d'une PMA contestée par un autre homme, qui disait être l'amant de madame et pensait être le père de l'enfant. L'affaire n'a rien à voir avec le texte, puisqu'elle correspond au seul cas de contestation prévu, lequel est conservé dans le projet de loi – nous faisons un copier-coller en changeant les numéros des articles, mais c'est la même chose….

Cette hypothèse improbable, pour reprendre vos propos, découle de l'ouverture de la PMA aux femmes seules. Comment pouvez-vous garantir que, demain, aucune femme seule ne succombera à un accident de la vie ? Je ne le souhaite pour aucune, mais comment pouvez-vous l'assurer ?

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais d'abord vous remercier d'être présent au banc du Gouvernement pour la discussion de l'article 4, relatif aux conséquences de l'ouverture de la PMA sur le droit de la filiation.

...vention liminaire, j'évoquerai l'essentiel des sujets abordés par les amendements que j'ai déposés, que je défendrai donc assez brièvement. Des questions précises se posent, auxquelles j'apprécierais que vous apportiez des réponses précises. Le texte a beaucoup évolué depuis sa version initiale, notamment en ce qui concerne le dispositif qui tente de sécuriser la filiation de l'enfant issu d'une PMA réalisée par une femme seule ou un couple de femmes. Vous défendez à cet égard une philosophie que pour ma part, je regrette : vous établissez une échelle de valeurs sur laquelle vous accordez une place prééminente à la filiation d'intention, au fait de vouloir être parent, par rapport à la filiation plus traditionnelle liée à la réalité et à la vraisemblance biologiques. Il s'agit du premier pro...

...elque peu complexe, mais au fond assez simple : pour la femme qui accouche, nous ne changerions rien au droit existant, puisque ce seul acte entraînerait la maternité, et pour l'autre femme, celle qui n'a pas participé à la procréation charnelle, nous proposerons d'instaurer une procédure d'adoption accélérée. Nous sommes préoccupés qu'au détour d'un texte qui concerne la bioéthique, alors que la PMA est un sujet sociétal, vous en profitiez pour bouleverser entièrement le code civil.

...Brindeau a évoqué une hiérarchisation entre une filiation dite d'intention, fondée sur le vouloir, et une filiation biologique. Mais je confirme que ce n'est pas le cas. La commission a, au contraire, réuni toutes les « filiations d'engendrement », selon la formule heureuse de Mme Genevard, au sein du titre VII du code civil. À cet égard, le projet de loi a évolué : initialement, la filiation par PMA faisait l'objet d'un titre VII bis et finalement, grâce à la chancellerie, la commission a pu aboutir à une solution qui permette de réunir l'ensemble de ces filiations dans le même titre – précisément parce qu'il n'y a pas de hiérarchie.

...a filiation établie au regard du droit international, je rappelle qu'elle le sera dans tous les couples, que les familles soient homoparentales ou hétéroparentales. Pour la femme seule, nous nous sommes posé la question en toute transparence. La commission a auditionné – il est dommage que peu de collègues aient été présents – des représentantes d'associations de femmes seules qui ont réalisé des PMA à l'étranger, les mamans solos, et elles nous ont dit très clairement qu'elles estimaient plus sain pour l'avenir de laisser la possibilité d'une double filiation si une personne – peut-être un homme – entrait plus tard dans leur vie. Monsieur Bazin, vous m'avez tout de même accusée de sophisme il y a deux jours… Mais je connais votre honnêteté intellectuelle : vous ne pouvez pas dire dans cet h...

… pour accueillir la famille homoparentale – et je réponds au passage à M. Breton que rien ne bouge pour les familles hétéroparentales qui auront recours à une PMA avec tiers donneur. Enfin, votre observation, madame Genevard, est fondamentale : la commission a en effet rétabli l'accouchement comme mode de maternité dans un couple de femmes. Vous vous félicitez que nous ayons rétabli la notion d'engendrement dans ce cadre, et je suis d'accord avec vous sur ce point : le titre VII du code civil est fondé sur l'engendrement. Et que celui-ci soit charnel, sou...

… je vous rappelle que j'y suis profondément défavorable parce que, si nous le faisions, nous déplacerions la distinction actuelle entre la RCA pour les couples de femmes et le consentement au don au sein des familles hétéroparentales sur une opposition entre une filiation spécifique à la PMA et celle figurant dans le reste du titre VII du code civil, qui ne prévoit pas de co– maternité. Si je me projette dans le long terme, les conséquences possibles d'une telle disposition dans vingt, trente ou cinquante ans ne me rassurent pas. La seule distinction légitime qui peut survivre dans le texte aujourd'hui est celle que nous avons choisie : tant que la co– maternité ne figurera pas dans ...

...blème : la mère est mère parce qu'elle accouche et la mère d'intention est mère grâce à la reconnaissance conjointe. Je comprends bien la finalité de la reconnaissance conjointe : elle vise à sécuriser le projet parental et l'enfant qui naît dans ce cadre familial. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est que le droit devient incompréhensible. Il suffirait de décider que le consentement à la PMA emporte la possibilité pour la mère d'intention de devenir mère, par exemple par la voie de l'adoption simple – c'est ce que je préconise pour ne pas prêter le flanc à d'autres problèmes juridiques. En l'espèce, cependant, le fait d'évoquer une reconnaissance conjointe – cette notion apparaît bien dans le texte, même si je comprends qu'il s'agit pour vous d'établir la filiation pour la deuxième f...

...la mère d'intention de façon dérogatoire, par une filiation adoptive : elle parvient à un équilibre qui peut être considéré comme un compromis tout à fait acceptable, puisqu'elle maintient la structure du droit de la filiation charnelle pour tous les enfants et l'ensemble des couples, et adapte les conditions de l'adoption pour faciliter l'établissement du lien de filiation en cas de recours à la PMA dans un couple de femmes. Vous avez assuré ne pas vouloir détruire ce qu'a fait le Sénat. Donnez-en la démonstration : reprenez la version qu'il propose, qui est équilibrée et garantit le maintien du droit de la filiation.

...estion de sémantique. L'exposé des motifs indique que la nouvelle rédaction « n'est qu'une étape de plus dans la destruction que vous opérez du modèle familial, puisque ce projet de loi conduit à faire des enfants sans pères ». Je suis profondément opposé au contenu de l'amendement et à son exposé des motifs, pour la simple et bonne raison qu'aujourd'hui, des couples lesbiens recourent déjà à la PMA, en partant à l'étranger. Demain, ils le feront en France. Je n'ose pas imaginer que l'on puisse considérer – comme le fait cet amendement – que ces femmes ne représentent pas des familles à part entière, ou qu'elles concourent à la destruction du modèle familial français : en France, on ne hiérarchise pas les différents modèles de famille. Je m'inscris donc en faux contre cette idée, et je vote...