Interventions sur "accouchement"

...tion d'un nouveau régime de filiation. La filiation avec un parent non-géniteur existe déjà pour les enfants de couples hétérosexuels ; nous n'avons qu'à ouvrir le même régime aux couples homosexuels, et l'histoire sera terminée. Nous voulons la même chose pour tous : élargissons la présomption de parentalité aux couples de femmes ; permettons à la femme qui accouche d'établir la filiation par l'accouchement, et à l'autre mère de reconnaître son enfant en mairie, comme un père peut actuellement le faire. On ne demande pas au père de démontrer sa paternité au moment de la reconnaissance ; il n'y a pas lieu de l'exiger de la mère. Il n'existe aucune raison de faire persister un régime différent pour les couples lesbiens, impliquant des démarches différentes, notamment la reconnaissance conjointe antic...

...tenir au fait que la mère reste la femme qui accouche – ce qui pose d'autant moins de problème que vous avez autorisé l'AMP pour les femmes seules. La femme qui accouche reste la mère certaine. Mais, en introduisant la notion de volonté pour légitimer ou fonder la filiation, vous avez précarisé la situation, parce que la volonté est extrêmement fragile, contrairement à la filiation, fondée sur l'accouchement.

C'est toute la question : si l'accouchement emporte naturellement la filiation, le fait de ne pas accoucher ne l'emporte pas naturellement. Il faut donc trouver un dispositif pour l'asseoir.

...on ou l'affection – il n'en constitue pas moins selon nous un pilier. Supprimer ce critère, c'est engager une véritable révolution du droit de la filiation qui se poursuivra, soit par l'adoption d'autres textes, soit à l'occasion de contentieux. Il ne s'agit pas de surévaluer les critères corporels mais simplement de reconnaître leur existence, que ce soit par la réalité de la grossesse et de l'accouchement ou par la vraisemblance qui objective l'altérité sexuée. Vous avez décidé de fonder la filiation sur la seule volonté des adultes. Cela a pour effet de réduire l'enfant à un simple produit, à n'être que le fruit de la volonté des parents ; d'où les débats que nous aurons – pour peu qu'il nous reste du temps – sur les caractéristiques techniques, notamment pour les dépistages. Dès lors que le cr...

...é de l'amendement no 310 : je sais à quel point vous y tenez, madame Genevard. Vous proposez de conserver le dispositif de l'article 311-20 du code civil, transféré dans l'article 342-10, pour les couples de femmes comme pour les couples hétérosexuels ; mais que la reconnaissance conjointe ne produise d'effet qu'envers la deuxième femme, puisque celle qui accouche est déjà mère par le fait de cet accouchement. Toutefois, l'article 311-25 fait découler la maternité, non de l'accouchement, mais du fait que le nom de la mère apparaît dans l'acte de naissance.

Merci, madame la garde des sceaux, de cette réponse très complète. L'article 311-25 du code civil, s'il ne mentionne pas la femme qui accouche, dit néanmoins ceci : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » Cet acte de naissance procède d'un certificat d'accouchement, auquel il est donc lié. J'aimerais que ceux qui nous écoutent comprennent ce qui est en jeu, ce qui est soumis à l'approbation des députés – ou à leur désapprobation, en ce qui me concerne. Le futur article 342-11 du code civil, aux termes actuels du projet de loi, dispose : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l'égard de chacune d'elles, par la reconnaissance qu'elles ont ...

Je voudrais revenir à ces amendements dont nous avons fini par comprendre pourquoi ils étaient en discussion commune avec celui de notre collègue, Mme Genevard, qui pose la bonne question. Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré en commission spéciale que l'accouchement ne ferait pas la filiation pour la femme qui accouche au sein d'un couple de femmes. Si l'accouchement demeure une condition, il ne serait plus suffisant. C'est ce que vous avez dit avant de vous apercevoir de l'émoi que provoquaient vos propos dans la société, notamment auprès de toutes les femmes qui savent qu'elles sont devenues mères en accouchant. Vous avez ensuite affirmé que la femme qui ...

Vous constatez vous-mêmes que vous finissez par vous heurter à des limites assez importantes. L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules vous mène paradoxalement dans une direction assez curieuse puisque, pour la femme seule, l'accouchement vaudrait filiation. Mater semper certa est. En revanche, cette condition ne suffira plus pour la femme qui accouche au sein d'un couple. L'accouchement ne lui donnera pas ce droit à la filiation, ce qui est incroyable. Qui plus est, vous avancez l'argument de l'égalité, alors que, dans certains cas, l'accouchement vaudra filiation et dans d'autres, non. Nous nous retrouvons face à une invention a...

...ssez marginaux, s'y montrant favorables. Et voilà que vous vous faites les avocats d'une cause défendue par les couples de femmes elles-mêmes. Dans ces conditions, pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement qui visait à établir un exact parallélisme des formes avec les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA ? C'est ce que vous demandez ! Vous souhaitez qu'il y ait une reconnaissance par l'accouchement d'une des deux mères et que la seconde mère puisse être reconnue comme telle par sa volonté, ce qui correspond exactement à l'amendement que nous avons déposé tout à l'heure. Vous ne l'avez pas voté. C'est regrettable, mais je suis ravi que les associations de femmes qui se battent pour obtenir d'être traitées de la même manière que les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA aient trouvé au...

Madame la garde des sceaux, vous tentez de tenir sur une ligne de crête à travers les dispositifs de la filiation pour les couples de femmes. D'ailleurs, même si le texte dispose clairement que la filiation est établie à l'égard de chacune d'entre elles par la reconnaissance, vous précisez toujours que l'accouchement est une condition non suffisante mais indispensable. Je crois que ce sont les termes que vous avez employés en commission spéciale. Il existe une réalité corporelle, ou biologique, selon le terme que vous préférez, qui ne peut être niée. La fragilité de cette ligne de crête permet à des collègues comme Jean-Louis Touraine, dont on salue la constance philosophique, de s'engouffrer dans les interst...

...lle n'a pas de lien biologique avec l'enfant. Ouvrir la reconnaissance conjointe à tous me semble être la solution la plus englobante et la plus claire, puisqu'elle tient compte des cas où le tiers donneur n'est pas un homme, mais une femme qui a fourni un ovocyte ou un couple qui a fourni un embryon. Mme la garde des sceaux vient de rappeler une précision importante : c'est bien le certificat d'accouchement qui déclenche la procédure d'établissement de la filiation à l'égard de la mère. Nous devrions retravailler la rédaction de l'article 4 d'ici à la deuxième lecture de manière à indiquer que la double filiation s'établit sur cette reconnaissance conjointe sans laisser croire qu'on peut se passer du certificat d'accouchement pour autant. Il faudrait préciser que l'établissement de la filiation se f...

Madame la garde des sceaux, je souhaite vous raconter l'histoire d'un couple de ma circonscription, dans le Nord-Est de la Mayenne, et avoir votre avis sur une situation qui, malheureusement, n'est pas unique. Ils sont mariés. L'épouse ne peut plus porter d'enfant, son utérus lui ayant été enlevé à la suite de l'accouchement de leur premier enfant. Tous les deux ont donné leurs gamètes afin de concevoir un embryon qui a été porté par une femme aux États-Unis où la GPA est légale. Neuf mois plus tard, ils sont devenus les parents biologiques d'un magnifique enfant qui ressemble beaucoup à sa maman. Cet enfant, ils l'ont voulu, désiré. Ils ont suivi la grossesse ; ils se sont impliqués. Aujourd'hui, ils l'élèvent avec ...

...de filiation qui rend cette dernière incontestable. Pourtant, pour la femme qui porte l'enfant, ce n'est pas ce qui crée normalement la filiation. On en revient au principe de réalité biologique. Il y a une discrimination évidente entre, d'une part, la femme seule qui va recourir à l'AMP, pour laquelle la filiation provient du fait qu'elle a porté l'enfant et qu'elle accouche – la grossesse et l'accouchement font qu'une femme devient mère, il n'y a donc pas d'acte de reconnaissance, de même que dans un couple hétérosexuel, qu'il y ait eu ou non recours à l'AMP – , et d'autre part, le couple de femmes pour lequel vous allez imposer à la femme qui a porté et mis au monde l'enfant de reconnaître ce dernier. On constate ainsi que la réalité et la vraisemblance biologiques ont toujours voix au chapitre : ...

Je veux évoquer deux points relatifs à l'article 4. Tout d'abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. En e...

...cette proposition que des avantages. Les modifications de texte seraient très minimes. Cela ne changerait rien à la situation des couples composés d'un homme et d'une femme, lesquels pourraient évidemment toujours bénéficier, lorsqu'ils sont mariés, de la présomption de paternité. Cela n'introduirait aucune hiérarchie entre les parents, sans pour autant gommer l'importance de la gestation et de l'accouchement. Cela permettrait de sécuriser la filiation des enfants nés au sein d'un couple de femmes en fondant cette filiation sur le consentement à la réalisation de l'assistance, comme c'est déjà le cas au sein des couples composés d'un homme et d'une femme. Cette démonstration, que beaucoup approuvent ici je pense – du moins je l'espère – , nous a été présentée à de multiples reprises lors des audition...

...ssion spéciale. Tout cela est un peu bancal, un peu scabreux, mais enfin, un texte est voté. Toutefois, à force de défendre des amendements – c'est tout l'intérêt du fait de ne pas être limité par le temps législatif programmé comme nous le sommes désormais – et de nous confronter aux dispositions prévues, nous finissons par entendre Mme la garde des sceaux déclarer que, pour certaines femmes, l'accouchement ne fera plus la filiation – c'est exactement ce que vous avez dit en commission spéciale, madame la garde des sceaux. Et là, on réalise qu'il y a un problème : parce que l'on veut garantir l'égalité au sein du couple de femmes, on supprime l'égalité entre les femmes au sein de la société. Et c'est reparti pour un tour ! Voilà comment nous ne savons toujours pas, ce soir, de quelle manière va s'é...

...imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du père, la filiation est établie, pour les couples mariés, par la présomption de paternité liée à la vraisemblance biologique, et pour les couples mariés, par la reconnaissance. S'agissant d'une femme seule, le texte prévoit également l'obligation de procéder à l'acceptation du reco...

Je serai très brève car il ne reste plus beaucoup de temps aux députés non inscrits. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que l'article 4 n'était pas discriminatoire parce qu'il n'enlevait de droits à personne. Mais si ! Au sein d'un couple de femmes, vous créez une discrimination envers la femme qui accouche car elle ne devient plus mère du simple fait de l'accouchement. C'est la première discrimination. En outre, vous prévoyez que la filiation d'un enfant puisse être établie à l'égard de deux femmes ou d'une femme seule. Ce faisant, vous créez un mode d'établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l'adulte et privant l'enfant de toute filiation paternelle. En clair, vous lui enlevez le droit d'avoir un père. C'est la seconde discriminati...

...et article du texte, en prétendant que l'établissement de sa filiation va de soi. Nous considérons, au contraire, que cela va mieux en le disant. Ce n'est pas qu'une question de bon sens : il s'agit également de reconnaître la spécificité de la femme qui accouche. Je vous en donnerai, si vous le permettez, quelques exemples. Elle est la seule à décider d'un diagnostic prénatal, d'une IVG ou d'un accouchement sous X. Je n'évoquerai même pas le lien aujourd'hui absolument reconnu et éminemment constructeur pour l'enfant qui s'établit entre la mère et foetus qu'elle porte : il existe une vie intra-utérine, qui tisse des liens spécifiques entre le foetus et la femme qui va accoucher.

...t bien de cela qu'il s'agit – , dans une geste familiale qui reconnaît une filiation et introduit des références, quelles qu'elles soient, d'ailleurs. Vous privez donc volontairement, pour des raisons juridiques et politiques, des enfants de ce qui est le plus essentiel à leur formation et à leur identité. En réalité, vous parvenez, par cette révolution juridique, à nier la réalité des choses – l'accouchement, la filiation, les liens du sang – et à créer une généalogie hors-sol. C'est très grave !