Interventions sur "GPA"

Je comprends votre préoccupation. Comme nous l'avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard. Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger ; il existe des pays où l'on peut y avoir recours en toute...

...ondamnation de la France en 2014 par la CEDH, la seule solution satisfaisante semble bien être une modification de la loi, seul véhicule normatif à même de garantir l'effectivité des mécanismes de reconnaissance de filiation de ces enfants. J'en appelle à mes collègues : j'espère que nous voterons cet amendement, afin d'inscrire une fois pour toutes dans la loi la filiation de ces enfants nés de GPA à l'étranger qui, je le répète, n'ont rien demandé.

...s par la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt d'un enfant est bien que ses parents soient reconnus comme tels. Cet amendement consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie, et regarde alors cette filiation comme une filiation adoptive. Laissons l'adoption aux enfants adoptés, et conférons la filiation classique aux enfants nés auprès de leurs parents. J'entends l'argumentation des membres de l'opposition qui font état de l'illégalité de la GPA. Ils ont raison : en France, la GPA est illégale. Mais elle ne l'est pas dans de nombreux pays et il n'est ...

J'ai partagé hier avec notre assemblée et vous-même, madame la ministre, la situation de ce couple marié qui habite dans ma circonscription, dans le nord de la Mayenne. Ils sont les parents biologiques de leur fils conçu par GPA aux États-Unis. Le père est reconnu à l'état civil français, mais pas la mère, qui reste l'épouse du père de leur fils. Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l'acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n'est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l'article 47 du c...

...EDH. Par ailleurs, l'avocat général a redit que l'office du juge de cassation n'était pas de se substituer au législateur et qu'il était de notre responsabilité de fixer un cadre légal général et absolu à l'établissement de la filiation. La simple circulaire annoncée par Mme la garde des sceaux ne pourra donc pas régler à elle seule la question de la reconnaissance intégrale des enfants nés par GPA. Je propose par conséquent de retenir la solution décrite à l'instant par M. Favennec Becot. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 2003, dont est issu l'article 47 du code civil, que le législateur n'entendait pas gouverner l'établissement de la filiation à l'étranger, ni même restreindre les conditions de reconnaissance en France d'actes d'état civil établissant un lien ...

...ans, les jumelles Mennesson se trouvent dans une totale insécurité juridique, au gré des procédures d'appel, de cassation ou de renvoi devant la CEDH, tout cela pour pouvoir vivre une vie d'enfant normale. Elles sont aujourd'hui adultes et suffisamment solides et entourées par leurs parents pour affronter cette situation, mais on ne peut souhaiter cela à personne. Il ne s'agit ni de justifier la GPA, ni de revendiquer son ouverture dans notre pays – aucun orateur ne l'a d'ailleurs fait en défendant ces amendements. Si je me suis distingué par des prises de position très libérales au cours de ce débat, je m'interroge encore sur cette question. Il me semble en tout cas que ces interrogations n'autorisent pas à punir des enfants pour une « faute » dont ils ne sont nullement responsables.

Je rejoins M. Gérard. Madame Genevard, vous nous demandez de ne pas être hypocrites. Je vous réponds qu'il faut être honnête. Nous sommes comme vous farouchement opposés, hermétiquement fermés aux GPA avec une convention de mère porteuse. Cette pratique restera prohibée en France – dont acte. Cela étant, vous le savez, madame la garde des sceaux, la jurisprudence nous rattrape, comme c'est souvent le cas sur les questions de bioéthique. Mon collègue l'a rappelé en évoquant le cas des époux Mennesson. Il ne faut pas avoir peur : il faut regarder le problème en face, comme nous y a invités mon...

...anchement, chers collègues, il va nous falloir clarifier nos intentions. Souhaitons-nous nous opposer aux contrats de mère porteuse qui portent atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme, et dont l'enfant est l'objet ? Il faudra alors renforcer notre dispositif législatif de lutte contre cette pratique. Des personnalités connues du milieu médiatico-politique ont obtenu des enfants par GPA à l'étranger. À ma connaissance, elles n'ont pas été sanctionnés alors que l'article 227-12 du code pénal le permet.

Pourquoi ? Y a-t-il impunité alors que ces personnes n'ont aucun problème de ressources financières ? Des publicités circulent comme celle, récente, pour le cinquième salon de la GPA qui s'est tenu les 21 et 22 septembre à Bruxelles : le prix d'un bébé va de 60 000 à 150 000 euros ! Et je vous passe les slogans des agences – « Pour des bébés merveilleux », « Des bébés parfaits »… Pourtant, le corps n'est pas une marchandise et ne peut ni se louer, ni se vendre, ni s'acheter. Quelle effectivité donnez-vous, madame la ministre, au principe d'indisponibilité du corps humain ? P...

C'est la GPA au pied plat !

Cet amendement vise à créer une infraction spécifique en cas de recours à une GPA à l'étranger par un ressortissant français. Il permettra au fond de donner corps à l'interdiction de la GPA établie par l'article 16-7 du code civil. Il ne suffit pas, chers collègues, de proclamer que nous ne voulons pas de la GPA car elle n'est pas éthique, et qu'il suffit que le code civil prévoie son interdiction. Regardez ce que vous venez de voter ! Regardez ! De facto, la GPA est désormais...

Si. Je vous ai écoutée il y a quelques jours au « Grand Jury », madame la ministre de la santé. Vous avez moqué les Républicains : vous rendez-vous compte, disiez-vous, que les Républicains demandent une sanction ? C'est bien la preuve, avez-vous poursuivi, qu'ils ignorent que la GPA est interdite et sanctionnée ! Non, madame la ministre. Ce qui est aujourd'hui interdit et sanctionné, ce n'est pas le recours à la GPA mais l'entremise de la GPA. Or vous savez très bien, car vous êtes une bonne connaisseuse de ces sujets, qu'il est très difficile de condamner l'entremise puisque les officines se trouvent souvent à l'étranger. L'entremise peut pourtant donner lieu à une condamna...

... : les atteintes à l'état civil sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l'abandon d'enfant est quant à lui puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces sanctions me paraissent suffisamment lourdes telles quelles. Enfin, les amendements qui suppriment la condition de double incrimination – d'une part, le fait que la GPA puisse être poursuivie en France alors qu'elle est légale dans le pays où elle a été réalisée, et d'autre part la condition qu'une plainte soit déposée en France, soit par la victime soit par une dénonciation d'autorités étrangères – reviendraient à donner à la France une compétence universelle en la matière. Vous comprendrez que d'un point de vue diplomatique et de celui de l'extraterritorialité...

La faiblesse des chiffres que vous citez, madame la ministre, montre à l'évidence toutes les limites du dispositif. Nous vous avions dit que la GPA s'inviterait dans le débat.

Nous vous l'avons dit dès les premières réunions de la commission spéciale. Or la GPA s'est non seulement invitée dans le débat, mais elle a partiellement obtenu gain de cause grâce à l'adoption de l'amendement de M. Touraine.

Ce soir, je suis très triste pour mon pays, car ce que je redoutais le plus pour ce débat est arrivé. Avec l'adoption de l'amendement no 1591 de M. Jean-Louis Touraine, vous venez de mettre délibérément le pied dans la porte de la légalisation de la GPA en France.

Mesdames les ministres, vous nous disiez d'arrêter nos fantasmes, car la GPA ne serait jamais autorisée. Nous sommes hélas rattrapés ce soir par le vote de la majorité, qui a adopté l'amendement de M. Touraine : la GPA est désormais à notre porte, et vous n'avez rien fait ! Toutes les garanties que vous nous aviez données viennent de voler en éclats. Ce soir, je vis un cauchemar dans cet hémicycle. Je suis triste pour notre pays.

.. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591. Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à...

Nos principes fondamentaux ne sont pas modifiés : la GPA reste interdite en France. Il n'y a pas de doute à ce sujet.

...ort sur l'évolution de la législation dans ce domaine. Nous dire que le vote de l'amendement de M. Touraine entraînerait mécaniquement la gestation pour autrui est erroné ; d'ailleurs, nous entendons depuis le début du débat les mêmes arguments dans les rangs du groupe Les Républicains, à savoir que l'autoconservation ovocytaire ou l'extension de la PMA constitueraient une porte d'entrée pour la GPA en France. Cessez ce fantasme !