Interventions sur "donneur"

Je fais selon l'adage : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Le présent amendement permettrait de sécuriser la filiation des couples de femmes dont l'une est trans et qui ont recours à une AMP sans tiers donneur. Je reprends à mon compte un argument qui a souvent été utilisé par Mme la garde des sceaux : c'est le sexe à l'état civil qui fait foi. Ainsi, l'amendement permettrait de s'appuyer sur le sexe à l'état civil – qu'il ait été modifié dans le passé ou non – du parent concerné pour l'inscrire comme père ou mère. Sans un tel dispositif, ces filiations ne seront pas sécurisées, et les personnes conce...

...e souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil. L'amendement vise à faire en sorte que, notamment quand des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale, ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun en matière d'établissement de la filiation puisse être appliqué. Ce dispositif n'impliquerait nullement de contredire les articles précédemment adoptés. Il permettrait de sécuriser les filiations concernées, sans remettre en cause le travail qui a déjà été fait. Ce serait un pas de plus en direction des objectifs de cette loi : l'égalité de tous et toutes.