Interventions sur "consentement"
3 interventions trouvées.
Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale :...anties très importantes sur l'ouverture de ce don au bénéfice des parents. En supprimant cet article, vous reviendriez aussi – c'est sans doute votre objectif – sur des évolutions positives relatives aux majeurs protégés. En cohérence avec le droit civil et les évolutions opérées par l'article 7 du projet de loi, les procédures sont allégées lorsque les majeurs protégés sont aptes à exprimer leur consentement. On distingue désormais les majeurs protégés des autres personnes, considérées comme aptes à exprimer leur consentement. Je ne peux qu'être défavorable à ces amendements de suppression.
Florence Provendier :Il vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l'enfant, s'il est capable de discernement, avant un prélèvement en vue d'un don. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) consacre le droit pour l'enfant de participer à toutes les décisions qui le concernent ; ce droit s'accompagne d'une recherche de son consentement. Ainsi, conformément à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans le cadre d'un acte médical, le...
Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale :L'alinéa 5 de l'article 6 prévoit que « le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé ». Votre amendement semblant pleinement satisfait, j'y suis défavorable.
