Interventions sur "né"

Il s'agit de modifier la définition de l'intelligence artificielle figurant dans le projet de loi, qui retient la seule catégorie des algorithmes. Nous proposons que le texte mentionne simplement le traitement de données algorithmiques, et que la précision « dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives » soit supprimée, de sorte que les évolutions technologiques, très rapides dans ce domaine, soient prises en considération dans les années à venir et durant toute la durée d'application du texte. Certains amendements du Gouvernement concernent d'ailleurs des dispositifs qui ne reposent pas sur ...

Il vise à aller plus loin que la seule information du patient de l'utilisation d'un dispositif comportant un traitement de données algorithmique : nous demandons que son consentement libre, spécifique et éclairé soit recueilli, comme le demande le règlement général sur la protection des données (RGPD), surtout pour les algorithmes qui impliquent l'analyse et la réutilisation des données intégrées.

En l'occurrence, le code de la santé publique ne se réfère vraisemblablement pas au traitement des données, mais au diagnostic. Notre amendement relevait d'un autre cadre. Je le retire néanmoins, car il s'avère peut-être un peu trop étroit au regard de la portée du projet de loi.

Vous aviez raison d'y être défavorable, monsieur le rapporteur. Quoi qu'il en soit, l'article 11 prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) donne un avis : elle demandera certainement que ces informations soient communiquées préalablement au traitement des données. Quand l'intelligence artificielle est employée pour rendre un diagnostic médical, une information a posteriori se justifie peut-être. En revanche, l'information doit être communiquée au préalable s'agissant du traitement des données.

..., mardi, que « la réglementation sur les centres de don du corps à la science doit être refondue dans le cadre du projet de loi bioéthique », pourquoi mon amendement sur le don du corps a-t-il été repoussé il y a cinq minutes ? Mardi, vous déclariez dans la presse que le sujet serait traité dans le projet de loi bioéthique ; je viens de défendre un amendement sur le sujet, vous n'avez même pas donné un avis favorable, et il n'a pas été adopté ! Je suis vraiment en colère. J'aimerais qu'on m'explique ce qui se passe sur ces bancs !

J'espère avoir une explication. Quand on considère qu'il y a eu une erreur concernant un vote, on peut revoter à la fin de l'examen du texte – généralement, je n'en suis pas contente, mais, si nous ne faisons ici, vous ne m'entendrez pas hurler, pour une fois !

J'en viens à l'amendement n° 598 : nous souhaitons nous assurer que les données ne feront pas l'objet d'un traitement non consenti par les personnes concernées, et qu'elles seront conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter leur réutilisation commerciale.

Une circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 spécifie déjà que l'hébergement des données sensibles sur le territoire national est obligatoire. Avis défavorable.

L'article 11 vise à créer un cadre juridique pour l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives lors de la réalisation d'un acte médical. Avec cet amendement, nous souhaitons engager une réflexion sur la protection des données de santé. À notre grand désarroi, le Gouvernement n'a pas montré jusqu'à présent une très grande volonté de défendre notre souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion et la conservation des données de santé de nos concitoyennes et concitoyens, et ...

Je partage pleinement votre analyse en ce qui concerne l'importance des données de santé. D'ailleurs, je me suis battu contre le séquençage génomique à l'étranger, parce qu'on sait mesurer toute l'utilité que ces données présentent et pourront présenter dans l'avenir. Il existe déjà beaucoup de structures comme le RGPD, la CNIL et le code de la santé publique ; il n'est donc pas utile de rajouter quoi que ce soit. Le problème est plutôt de les faire fonctionner. Soyons plu...

Nous devrions peut-être approfondir ce sujet. Je ne nie pas qu'il existe déjà des dispositions en la matière, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, mais notre droit doit pouvoir s'adapter aux nouveaux usages, aux nouvelles questions qui nous sont posées. L'article L. 1111-8 vise les cessions à titre onéreux. Là aussi, il conviendrait d'étendre la réflexion.

Il vise à mieux garantir le caractère éclairé du consentement du patient en lui donnant accès à tout moment aux informations lui permettant de s'assurer que le dispositif médical, lorsqu'il inclut un traitement de données algorithmiques, est bien en conformité avec la loi française.

Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une labellisation pour l'utilisation des traitements de données massives existants et à venir. Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé. Tel est l'objet de cet amendement de M. Bazin et M. Door.

Il vise à protéger les données de santé des Français contre l'extraterritorialité des lois, en renforçant le cadre de l'hébergement des données de santé. Il peut arriver en effet que des données de santé soient accessibles d'une manière ou d'une autre à l'étranger où elles sont soumises à d'autres lois, qui ont alors une portée supérieure. Je veux ici parler du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, ou CLOUD Act,...

Le dispositif que je propose, qui avait été voté lors des lectures précédentes et qui va dans le sens de ce que vient de dire M. Raphan, vise à s'assurer que les données de santé sont bien stockées chez des hébergeurs certifiés, comme le prévoit l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

En défendant l'amendement n° 1477 de Mme Faucillon, M. Dharréville a évoqué un documentaire qui avait mis la lumière sur les enjeux de la donnée, sujet qui était jusqu'alors ignoré par le plus grand nombre et parfois par la classe politique. Ce documentaire montrait que nos données de santé pouvaient parfois être transmises sans un consentement éclairé lorsque l'on présente notre carte Vitale à la pharmacie et que ces données font l'objet d'un véritable business. Il convient donc de s'assurer qu'aucune donnée de santé des Françaises et d...

Il vise à spécifier que l'arrêté, soumis aux avis de la HAS et de la CNIL s'agissant de la nature des dispositifs médicaux, devra aussi mentionner les personnels de santé habilités à accéder aux données.

Avec cet amendement, vous essayez de définir les catégories de professionnels qui seront habilités à accéder aux données. Je considère que cette question est du domaine réglementaire. Je donne un avis de sagesse et je me tourne vers M. le secrétaire d'État.