Interventions sur "IMG"

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à maintenir l'obligation faite depuis 2011 aux praticiens de proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine à la femme qui envisage une interruption médicale de grossesse – IMG. Ces amendements auraient en outre pour conséquence de supprimer – question importante – tout l'encadrement prévu des interruptions partielles de grossesse, qui ont lieu quand une pathologie affecte la femme ou le foetus. Supprimer l'article 20 reviendrait ainsi à encourager des pratiques sauvages, ou du moins non contrôlées, d'interruption partielle de grossesse.

L'amendement vise à donner le pouvoir décisionnel en matière d'IMG à l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, plutôt qu'à seulement deux médecins de cette équipe.

Cet amendement vise à rétablir, hors urgence médicale, le délai de réflexion d'au moins une semaine proposé aux femmes avant qu'elles ne décident ou non d'une interruption médicale de grossesse. En effet, l'IMG est une décision par nature irréversible, puisqu'elle met fin à la vie du foetus, et traumatisante pour les femmes dont la grossesse a déjà duré plusieurs semaines, voire plusieurs mois. De surcroît, les avortements tardifs font apparaître une tendance eugénique puisqu'en France, environ 90 % des foetus porteurs de la trisomie sont avortés. En clair, cette pratique a des conséquences très importa...

...nte, mais si tel est votre souhait… L'amendement no 1891, dans le même esprit que celui de M. Brindeau, ne précise plus que le délai est fixé à une semaine. Il reprend strictement les recommandations du Conseil d'État que M. Brindeau a rappelées, et tient également compte de la remarque que Mme la ministre a formulée en commission, selon laquelle il faut de toute façon quelques jours avant que l'IMG soit réalisée si la femme concernée en fait le choix. Quelle était l'obligation imposée au médecin ? Il lui était demandé d'informer la femme enceinte qu'elle pouvait, si elle le souhaitait, disposer d'un délai de réflexion. C'est l'affaire de cinq secondes, pas davantage. Dans de telles circonstances, il n'est pas souhaitable de supprimer l'obligation pour le médecin d'apporter cette précision....

Aucun praticien ne décide de procéder à une interruption médicale de grossesse à la légère. Lorsqu'un problème se pose dans une grossesse et que l'on commence à envisager une IMG, les praticiens, formés pour cela, en parlent à la patiente en amont. On pratique des examens, puis on demande à un autre praticien d'en effectuer d'autres pour s'assurer du diagnostic. Le cheminement vers l'IMG est long, voire très long ; la décision n'est pas prise en deux minutes dans le cabinet du médecin ! Faire croire le contraire serait mentir aux gens et leur faire peur. Vouloir donner u...

Je voterai contre ces amendements. J'ai subi une IMG, décidée après cinq mois de grossesse, et je peux vous assurer que l'on a le temps de se préparer à cet acte lorsqu'une trace symétrique est décelée sur la tête de l'enfant à quatre mois de grossesse. L'échographie de contrôle, effectuée un mois plus tard, a révélé l'augmentation des taches. Le radiologue de Hyères-les-Palmiers m'a dit qu'il ne pouvait plus m'aider et m'a pris un rendez-vous à l'...

Ne soyons pas caricaturaux ! Il ne s'agit pas d'être pour ou contre l'IMG – l'avis du Conseil d'État ne porte d'ailleurs pas du tout sur cette question – , mais pour ou contre le fait de proposer aux femmes un délai de réflexion. Mes amendements visent à ce que le médecin leur propose un tel délai, libre à elles de l'utiliser ou non. Les situations sont diverses, et certaines femmes seraient rassurées de savoir qu'elles disposent d'un temps de réflexion supplémentaire....

...part, nous ne proposons ni d'imposer un délai, ni d'en fixer la durée ; nous proposons une simple faculté. Au demeurant, il me semble que le rapporteur a estimé, en commission spéciale, que les amendements étaient presque satisfaits. En effet, quel que soit le praticien, le professeur Mattei ou un autre, lorsqu'il demande à une femme enceinte « Que faisons-nous ? Procédons-nous, oui ou non, à une IMG ? », je ne doute pas qu'il ajoute immédiatement : « Bien entendu, madame, vous disposez d'un temps de réflexion si vous le souhaitez. » Il ne s'agit pas pour l'intéressée de signer un papier séance tenante. Dont acte, si tel est bien le cas. Toutefois, pour des raisons symboliques, dès lors que chacun ici entend respecter et préserver la liberté de choix de la femme, inscrire dans la loi le fait...

L'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner une demande d'ISG est différente de celle qui est chargée d'examiner une demande d'IMG pour motif maternel et de celle qui est chargée d'examiner une demande d'IMG pour motif foetal. Par cet amendement, je propose d'uniformiser les procédures : l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner une demande d'ISG serait celle d'un CPDPN, de même que pour une demande d'IMG pour motif foetal.

Il vise à lever une ambiguïté, pour éviter un conflit entre ISG et IMG. Tel que l'alinéa 5 est rédigé, il semble que l'ISG ne puisse pas porter sur un embryon souffrant d'une maladie ou d'une malformation. En effet, l'impossibilité de prendre en considération les « caractéristiques des embryons ou des foetus » laisse penser que les maladies foetales ne peuvent pas motiver une ISG.