Interventions sur "IMG"

... consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale, à condition qu'un adulte soit là pour accompagner la femme mineure. De plus, il me paraît important d'inscrire dans la loi, comme le fait l'article 21, les conditions particulières dans lesquelles une grossesse peut être interrompue pour des raisons médicales dans le cas d'une femme mineure non émancipée. Il ne faut pas confondre IVG et IMG. Nous parlons ici d'un cas très particulier, celui d'une pathologie chez une mineure enceinte – la grossesse en question peut d'ailleurs être tout à fait désirée. Cette jeune femme peut souhaiter maintenir le secret vis-à-vis de ses parents, pour des raisons qui lui sont propres et dont le législateur n'a pas à connaître. Il faut absolument sécuriser ce parcours difficile, douloureux, et dans le...

Je m'étonne de la présence de l'article 21 dans ce projet de loi de révision des lois de bioéthique. Il pourrait laisser croire que l'on veut lancer un débat sur l'IMG ! En fait, ces dispositions sont déjà présentes dans le code de la santé publique : une mineure non émancipée peut subir une IMG, avec l'intervention d'un tiers de confiance. De plus, vous voulez distinguer IMG et IVG pour ces mineures, mais vous reprenez les mêmes éléments dans les deux cas ! Cela crée une certaine confusion ; on peut se demander ce qu'apportent ces dispositions. Tel qu'il est ...

Les trois amendements identiques visent à supprimer les alinéas 4 et 5. Je ne reprendrai pas l'argumentaire que j'ai développé pour les amendements précédents, mais ces deux alinéas ne créent pas une nouvelle possibilité de pratiquer l'IMG – dans le secret, sans l'autorisation des parents ou des représentants légaux.

...sé dans la loi de façon spécifique et précise, pour éviter le doute et assurer la sécurité juridique à la fois vis-à-vis des femmes mineures et des professionnels des CPDPN. On cherche à éviter les recours tant de la patiente que des parents. Supprimer les alinéas 4 et 5, ce serait également supprimer les possibilités de traitement de ces femmes qui subissent – j'emploie ce terme à dessein – une IMG alors qu'elles sont mineures, émancipées ou non ; cela enverrait un très mauvais message. La question de l'accompagnement des mineures par les parents a déjà été abordée en commission. Imaginons une famille où il n'y a pas d'accord entre les parents et la mineure. Si les parents ont mis la mineure dehors, quel accompagnement peut-on imaginer ? Si la mineure souhaite garder le secret, comment peu...

Il est vrai que nous nous sommes servis de l'article 21 pour poser la question des anomalies génétiques et celle de la nécessité d'un accompagnement a posteriori. Mais je voudrais vous rassurer : la suppression des alinéas 4 et 5 n'enlèverait rien aux jeunes mineures qui auraient à subir une IMG, puisque les dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique continueront à s'appliquer. Je viens de vérifier : c'est exactement le même texte. L'article 21 nous semble donc inutile. Ajouter au code des dispositions déjà présentes à un autre endroit ne fera que créer de la confusion. Mais j'ai entendu vos arguments et nous devons passer à la suite.

... fallu introduire de tels verrous pour faire entendre raison au législateur ; mais, aujourd'hui, alors que la clause de conscience existe dans le code de la santé publique, je ne vois pas pourquoi il faudrait en ajouter encore une. Je ne suis pas la seule à le dire, il existe de nombreux témoignages de femmes qui doivent faire cinquante ou cent kilomètres de plus pour avoir droit à une IVG ou une IMG. À force de verrouiller les textes, vous allez empêcher des femmes d'avoir accès à ces interventions – ce que, j'en suis sûre, personne sur ces bancs ne souhaite. La clause de conscience existe dans le code de la santé publique, il n'est pas besoin de la mettre à toutes les sauces !

Il y a, à l'évidence, une petite divergence d'interprétation entre le rapporteur et le secrétaire d'État. M. le rapporteur a clairement indiqué que le texte créait une troisième clause de conscience : après la clause de conscience générale, de nature réglementaire, et celle qui existe pour l'IVG, il en introduit une troisième pour l'IMG. M. le secrétaire d'État, lui, a affirmé que le texte ne créait pas de clause de conscience supplémentaire. Il faudrait savoir lequel des deux nous dit vrai ! Pour ma part, je crois que le texte crée effectivement une troisième clause de conscience. Celle-ci n'est pas utile ; il suffit de rappeler que la clause de conscience qui s'applique à l'IVG s'applique aussi à l'IMG. Ce sera d'ailleurs l'o...

Raisonnons en sens inverse : si le texte ne prévoit pas, à cet endroit précis, de clause de conscience – disposition qui est ici un copier-coller, à la virgule près, de celle qui figure dans le code de la santé publique concernant l'IVG – , on risque de confondre l'IVG et l'IMG.

Si, et c'est pourquoi j'ai émis un avis défavorable. Nous voulons absolument séparer l'IVG chez une mineure non émancipée de l'IMG. Nous allons examiner bientôt plusieurs amendements, auxquels je serai défavorable, concernant l'accompagnement de la douleur ou tout au moins de la forte pression émotionnelle des femmes qui auront subi une IMG. On voudra les diriger vers un centre censé leur expliquer comment pratiquer la conception ou l'anti-conception. Or c'est impossible ! Il s'agit d'encadrer de façon très spécifique l'IMG...

Ayant déjà évoqué cet amendement, je me contenterai d'insister sur le fait qu'il ne me paraît pas utile de créer une troisième clause de conscience. Nous avons déjà, d'une part, la clause de conscience générale et, de l'autre, la clause de conscience qui s'applique à l'IVG et qui doit valoir pour l'IMG.

...qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Seulement, il faut savoir que ce même article L. 2212-8 ouvre la possibilité à « un établissement de santé privé [de] refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux », sous réserve de plusieurs conditions. Or nous ne voulons absolument pas que cette dernière disposition s'applique à l'IMG. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Comme l'a expliqué notre collègue Caroline Fiat, les députés du groupe FI sont opposés à l'existence de deux types de clauses de conscience. La clause de conscience générale nous semble suffire, et il n'est nul besoin d'ajouter, pour l'IMG, une clause de conscience spécifique identique à celle qui existe pour l'IMG, elle-même déjà redondante. Par souci de cohérence, nous nous abstiendrons sur le présent amendement, puisqu'il entérinerait l'existence de la clause spécifique relative à l'IVG. Ces ajouts créent une pression, fût-elle symbolique, qui est utilisée, on le sait, pour restreindre le droit des femmes à disposer de leur cor...