Interventions sur "grossesse"

... cet article serait dangereuse. Tout d'abord, en l'état actuel du droit, le médecin peut déjà, en cas d'urgence, se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale, à condition qu'un adulte soit là pour accompagner la femme mineure. De plus, il me paraît important d'inscrire dans la loi, comme le fait l'article 21, les conditions particulières dans lesquelles une grossesse peut être interrompue pour des raisons médicales dans le cas d'une femme mineure non émancipée. Il ne faut pas confondre IVG et IMG. Nous parlons ici d'un cas très particulier, celui d'une pathologie chez une mineure enceinte – la grossesse en question peut d'ailleurs être tout à fait désirée. Cette jeune femme peut souhaiter maintenir le secret vis-à-vis de ses parents, pour des raisons qui lui...

...111-5 du code de la santé publique prévoit déjà que toute intervention chirurgicale ou tout traitement peut avoir lieu même si une mineure ne veut pas communiquer à ses parents sa pathologie ou les raisons pour lesquelles elle subit cette intervention ou ce traitement. Encore une fois, l'article 21 ne vise qu'à sécuriser ce qui se passe dans le cas très particulier des interruptions médicales de grossesse pour des mineures non émancipées.

...e si ses dispositions évoluaient. Pour éviter la confusion, il faut introduire une distinction entre la décision d'IMG et la nécessité, a posteriori, d'accompagner les jeunes femmes qui l'ont vécue. L'accompagnement est essentiel car cet acte n'est pas évident. Nécessitant, on l'a vu, l'avis d'une équipe pluridisciplinaire et intervenant souvent, pour des motifs médicaux, à un terme avancé de la grossesse, c'est un événement lourd et, comme l'a souligné Mme Peyron, la personne a ensuite besoin de se reconstruire. Les mineures non émancipées restent dans le cadre de l'autorité parentale ; si les parents ne sont pas associés à la prise de décision, ils doivent au moins être là pour accompagner la mineure après l'IMG. Un autre élément suscite mon interrogation, en liaison avec les articles relatifs ...

Ils adaptent les règles au cas très particulier d'une grossesse pathologique chez la femme mineure non émancipée. L'article L. 1111-5 du code de la santé publique permet déjà d'intervenir, mais le Gouvernement et la majorité – en tout cas le rapporteur – pensent que le cadre doit être caractérisé dans la loi de façon spécifique et précise, pour éviter le doute et assurer la sécurité juridique à la fois vis-à-vis des femmes mineures et des professionnels des C...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11, qui instituent, s'agissant de femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical, qui n'est pas justifiée. En cas de besoin, il existe déjà une double clause de conscience. Faisons attention : à force de verrouiller les textes, on risque d'empêcher l'accès à cette intervention.

… deux plus celle-là, et qu'elles sont identiques. Dans ce cas, il y aurait un problème de cohérence : si l'on changeait un mot dans l'une, cela pourrait se répercuter ou non sur les autres. Il importe de préciser les choses : la clause de conscience des médecins, des infirmières et des sages-femmes doit être maintenue. Les interruptions médicales de grossesse peuvent gêner les professionnels. Si l'on n'introduisait pas la clause de conscience qui impose de donner à la femme l'adresse d'une équipe qui accepte de pratiquer l'intervention, les professionnels de santé pourraient retarder le diagnostic, voire repousser la femme, qui ne serait pas, dès lors, correctement accompagnée. On l'introduit donc pour la sécurité de la femme enceinte, mais également ...

Ces dispositions sont redondantes ; il s'agit d'un doublon. Dans le code de la santé publique, une clause de conscience générale existe pour tous les médecins ; pourquoi toujours verrouiller dès qu'il s'agit d'interruption volontaire ou médicale de grossesse ? C'est sur ce point que nous souhaitons alerter. Je comprends qu'il y a quarante ans, quand Mme Simone Veil a présenté son texte, il ait fallu introduire de tels verrous pour faire entendre raison au législateur ; mais, aujourd'hui, alors que la clause de conscience existe dans le code de la santé publique, je ne vois pas pourquoi il faudrait en ajouter encore une. Je ne suis pas la seule à le ...

Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « Art. L. 2213-4. – L'article L. 2212-8 est applicable à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Je ne reviens pas sur le débat concernant la clause de conscience. Je rappelle que l'article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose : « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de ...