Interventions sur "interruption"

...défavorable. L'article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit déjà que toute intervention chirurgicale ou tout traitement peut avoir lieu même si une mineure ne veut pas communiquer à ses parents sa pathologie ou les raisons pour lesquelles elle subit cette intervention ou ce traitement. Encore une fois, l'article 21 ne vise qu'à sécuriser ce qui se passe dans le cas très particulier des interruptions médicales de grossesse pour des mineures non émancipées.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11, qui instituent, s'agissant de femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical, qui n'est pas justifiée. En cas de besoin, il existe déjà une double clause de conscience. Faisons attention : à force de verrouiller les textes, on risque d'empêcher l'accès à cette intervention.

… deux plus celle-là, et qu'elles sont identiques. Dans ce cas, il y aurait un problème de cohérence : si l'on changeait un mot dans l'une, cela pourrait se répercuter ou non sur les autres. Il importe de préciser les choses : la clause de conscience des médecins, des infirmières et des sages-femmes doit être maintenue. Les interruptions médicales de grossesse peuvent gêner les professionnels. Si l'on n'introduisait pas la clause de conscience qui impose de donner à la femme l'adresse d'une équipe qui accepte de pratiquer l'intervention, les professionnels de santé pourraient retarder le diagnostic, voire repousser la femme, qui ne serait pas, dès lors, correctement accompagnée. On l'introduit donc pour la sécurité de la femme e...

Ces dispositions sont redondantes ; il s'agit d'un doublon. Dans le code de la santé publique, une clause de conscience générale existe pour tous les médecins ; pourquoi toujours verrouiller dès qu'il s'agit d'interruption volontaire ou médicale de grossesse ? C'est sur ce point que nous souhaitons alerter. Je comprends qu'il y a quarante ans, quand Mme Simone Veil a présenté son texte, il ait fallu introduire de tels verrous pour faire entendre raison au législateur ; mais, aujourd'hui, alors que la clause de conscience existe dans le code de la santé publique, je ne vois pas pourquoi il faudrait en ajouter encor...

Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « Art. L. 2213-4. – L'article L. 2212-8 est applicable à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Je ne reviens pas sur le débat concernant la clause de conscience. Je rappelle que l'article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose : « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement ...