Interventions sur "civil"

Elle révolutionne notre droit en permettant la pose du bracelet dès l'ordonnance de protection, dans un cadre préventif. Ainsi, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif dans un délai de six jours. Parce qu'il s'agit de la vie d'une femme, nous ne devons pas hésiter. Dans le cadre civil, le consentement de l'auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l'auteur des violences. C'est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le port du bracelet, la proposition de loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, dans un cadre pénal, pourra l'imposer o...

Nous nous trouvons aujourd'hui dans un tout autre état d'esprit. Je tenais à le souligner à la reprise de nos travaux. Avec l'article 2, qui modifie l'article 515-11 du code civil, on entre dans le coeur du dispositif. Cet article vise à accélérer le délai de délivrance de l'ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l'occurrence, six jours. C'est là l'objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropr...

... là d'une victoire importante pour les victimes et pour leurs proches. C'est une mesure en laquelle je crois beaucoup. Il s'agit d'un des meilleurs outils pour réduire le nombre de féminicides. Il a fait la preuve de son efficacité dans d'autres pays, comme l'Espagne. Je tiens à saluer le fait que le texte prévoit d'y recourir. Parce qu'il s'agit d'une mesure présentencielle prononcée par un juge civil, le prononcé du port du bracelet doit être conditionné au consentement des deux parties afin de parer à un éventuel risque d'inconstitutionnalité. Le refus du port du bracelet devra cependant entraîner une information immédiate du procureur, afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures préventives nécessaires sur le plan pénal. Je salue les discussions en commission, qui ont permis de p...

... ses enfants qu'ils conserveront l'usage du domicile. C'est important, car cela permettra de mettre à l'abri la femme avec ses enfants et de préserver ses intérêts économiques. En effet, non seulement ces femmes sont victimes de violences, mais elles doivent en sus souvent assumer le poids économique d'une situation inique et injuste. En apportant des modifications à la rédaction actuelle du code civil, afin de faire apparaître plus clairement la possibilité d'imposer à l'auteur des violences l'obligation d'assumer les charges du logement tandis que la victime pourra, si elle le souhaite, demeurer sur les lieux ou encore en donnant au juge la possibilité d'octroyer la jouissance du domicile et d'en imputer les charges dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'article 2 tend à protéger les ...

...délais. On n'imagine pas que, dans leur cabinet, ils ne fassent pas en sorte de traiter les urgences comme elles doivent l'être, et de se répartir les missions pour mener la procédure à son terme en six jours, si la loi fixe ce délai. Dans le cas où un magistrat ne répondrait pas à l'exigence impérative de la loi, la procédure ne sera pas nulle. Ce point important a déjà été soulevé : en matière civile, il n'y a pas de cause de nullité si les choses ne sont pas clairement indiquées. Le seul risque serait que la victime se retourne contre l'État et engage la responsabilité de celui-ci ; permettez-moi de vous dire que je ne vois aucun inconvénient à cela, si la République n'est pas capable de respecter les objectifs qu'elle s'est donnés par la loi. Sur le fond, nous savons que ce délai peut être...

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m'interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l'ai déjà dit en commission, ce que j'entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. Je vois parfaitement les mesures dilatoires qui pourraient être utilisées. En matière civile, il faut que le dossier soit complet ; le juge aux affaires familiales n'est pas un juge de l'urgence : il y a là un vrai souci. On va bien évidemment améliorer les choses en passant de quarante et un jours à six jours, mais cela ne résoudra pas le problème de la protection en urgence. J'ai déposé un amendement qui donnerait la possibilité au procureur de prendre une ordonnance de protection : ...

... envisagé, en commission, que le juge aux affaires familiales puisse se saisir de dispositions sur lesquelles il ne peut normalement se prononcer qu'en cas de demande des parties, par exemple le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. De fait, la disposition que nous avons prévue heurte le principe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l'obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l'article 515-11 du code civil, ce qui lui permettra de motiver en conséquence sa décision. Signalons au passage à Mme Buffet que la question du logement peut être soulevée à ce nivea...

... du droit de visite et d'hébergement des enfants du parent auteur des violences. Enfin, dans un cas sur six, le juge ne statue pas sur l'interdiction de contact entre l'auteur de violences et la victime. Dans le fond, nous ne prenons pas cette mesure par crainte de voir le juge oublier ou refuser de statuer sur ces différents sujets. Simplement, et Mme la garde des sceaux l'a rappelé, en matière civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il est bien des sujets sur lesquels les parties ne sollicitent pas le magistrat, soit par méconnaissance du champ d'intervention du juge, soit parce que ces femmes sont toujours sous influence. C'est toute la difficulté d'appliquer le droit civil aux violences conjugales. Lorsque ces femmes se présentent devant le juge aux affaires familiale...

Cette procédure est extrêmement innovante, voire disruptive pour reprendre les termes de M. Dunoyer, qu'il s'agisse de la possibilité, pour le juge civil, de prendre des mesures relevant normalement de la compétence du juge pénal, ou de la faculté de s'abstraire du principe selon lequel le juge civil ne peut statuer ultra petita, c'est-à-dire sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise. Ce dispositif très innovant permettra au juge de formuler des observations à propos de sujets que n'ont pas soulevés les parties – le port d'arme, le log...

...tion au coeur du dispositif et proposé, en toute logique, et de façon pertinente s'agissant d'une procédure de référé, de ramener à six jours le délai dans lequel l'ordonnance peut être prise. Vous proposez que le juge examine dans ce cadre l'ensemble des points qui concourent à une réelle protection de la victime. Ce sont des mesures essentielles, que nous soutiendrons. L'ordonnance est la voie civile qui permet à la victime d'aller vers le juge aux affaires familiales, avec des éléments de preuve sans avoir nécessairement déposé une plainte auparavant. Dans mon département, depuis une dizaine d'années, les ordonnances de protection se comptent sur les doigts de la main. Ce dispositif tombe en désuétude. Les magistrats me disent que c'est par la voie du dépôt de plainte que les victimes doive...

... de plus près les modalités de lancement des campagnes de sensibilisation. Nos demandes, qui associent la formation et l'accompagnement, montrent à quel point la lutte contre les violences conjugales ne passe pas que par la répression, mais aussi par la prévention et l'éducation. C'est en ce domaine, je crois, que les lacunes sont les plus nombreuses et qu'il nous faut donc avancer. Sur le plan civil, nous proposerons que certaines mesures de l'ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l'adresse de la victime, puissent être prolongées. Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu'une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu'elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu'un laps de temps soit prévu entre...

...rivent dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire. Cet amendement tend à utiliser l'ordonnance de protection, un outil qui a fait ses preuves pour protéger immédiatement et efficacement les victimes de violences intrafamiliales. Cette ordonnance est prise en urgence par le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner des mesures qui relèvent du code pénal ou du code civil. Elles ne se substituent pas à la procédure pénale ou civile et permettent donc d'agir immédiatement et préventivement. Cet amendement tend à soumettre sans tarder les conjoints violents à des soins, afin de couvrir des comportements qui résultent souvent d'un alcoolisme chronique ou d'une dépendance au cannabis – parfois même des deux, hélas. Les dommages psychologiques graves que peut causer ...

...inion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive. Il est important de mettre en oeuvre le plus tôt possible cet accompagnement psychologique. Dans cet esprit, cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, dès le prononcé de l'ordonnance de protection, d'enjoindre des soins comme le code de la santé publique y autorise toute autorité judiciaire, pénale ou civile.

… et c'est ce que propose le chapitre 1er de cette proposition de loi en inscrivant dans le code civil que la délivrance de l'ordonnance n'est pas subordonnée à un dépôt de plainte, alors que c'était exigé jusqu'à présent dans certains départements.

Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd'hui de la nécessité d'établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j'ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n'a malheureusement pas reçu l'avis favorable de la commission. Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de protection, transmette l'information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette...

Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd'hui, chacun peut constater l'insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s'il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu'elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d'une ordonnance de protection, c'est qu'elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il ...

Il est important de favoriser la transmission des informations : puisque nous nous employons à réécrire assez substantiellement l'article 515-11 du code civil, autant modifier également son dernier alinéa en ôtant le verrou que constitue la mention des enfants. Nous insistons particulièrement sur la nécessité d'une transmission systématique au procureur des ordonnances de protection.

...ière proposition de loi repose sur ce qui existe déjà dans l'architecture de notre droit, à savoir l'ordonnance de protection. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je veux déjà en dire quelques mots à ce stade. Lorsque j'ai élaboré cette proposition avec les collègues de mon groupe, la question s'est posée de savoir si nous devions nous appuyer sur ladite ordonnance, cadre dans lequel le juge civil peut prendre des décisions parfois privatives de liberté mais, en tout cas, protectrices de la victime, ou s'il fallait imaginer une tout autre architecture, un tout autre modèle. Ma conviction intime me portait plutôt vers cette dernière option, celle des juridictions spécialisées. Ce modèle, choisi par l'Espagne, permet de placer entre les mêmes mains la force civile et la force pénale. Mais, ...

Nous bâtissons des petits ponts : il appartiendra au juge civil d'alerter le procureur sur des situations spécifiques. Je crains qu'une transmission systématique ne finisse par banaliser l'information. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.

... même si, je l'admets, son intention n'est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordonnance de protection ne saurait en aucun cas être une situation banale. Au contraire, c'est parce qu'elle est exceptionnelle dans la balance entre le civil et le pénal, c'est parce que des circonstances particulières non encore définitivement établies justifient les mesures très fortes qu'elle permet, qu'il faut transmettre l'information au procureur. En sus de l'action du juge aux affaires familiales, le procureur pourra, s'il le souhaite, prendre des mesures qui compléteront l'arsenal de protection des victimes. Loin de constituer une banalisation...