Interventions sur "conjoint"

...méliorer les choses en passant de quarante et un jours à six jours, mais cela ne résoudra pas le problème de la protection en urgence. J'ai déposé un amendement qui donnerait la possibilité au procureur de prendre une ordonnance de protection : c'est disruptif, là aussi, mais vous venez de rappeler, madame la garde des sceaux, que le procureur dispose d'outils tels que la possibilité de mettre un conjoint violent en garde à vue, c'est-à-dire des mesures fortes, qui sont de l'ordre de la privation de liberté. Et il n'y a pas de stade intermédiaire : c'est tout ou rien. Par conséquent, si le procureur avait la possibilité de prendre en urgence une ordonnance de protection et que celle-ci, comme lors d'un référé, était examinée par le juge aux affaires familiales dans un délai de six jours, nous dis...

Il importe que les conjoints violents des victimes soient contraints de se soigner effectivement dans des délais très rapides. Il est nécessaire, en effet, de prendre le temps de s'occuper des deux parents dans une famille dysfonctionnelle. Différents dispositifs existent, mais ils ne donnent pas entière satisfaction. Ainsi, l'article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de demander à l'auteur des violences ...

Tous ces amendements poursuivent le même but, qui est de proposer une innovation dans l'objet des ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires familiales. Notre conviction repose sur ce constat : dans près de 15 % des cas, les ordonnances de protection concernent des personnes dont le conjoint souffre d'une addiction à l'alcool ou aux stupéfiants, ce qui représente une proportion importante. Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l'ordonnance de protection. En effet, plusieurs magistrats nous ont indiqué qu'en plus de protéger la victime, cette ordonnance provoquait un choc psychologique c...

Il me paraît essentiel de laisser de l'espoir aux familles : l'espoir que ces violences s'arrêtent, ce qui arrive parfois et permet aux conjoints de reprendre une vie commune, mais surtout l'espoir que l'auteur des faits ne réitère pas, plus tard, son comportement déviant avec d'autres personnes. De plus, accorder une visibilité légale à ces soins rappellerait que ce problème si délicat des violences intrafamiliales n'appelle pas seulement une réponse répressive. Cette proposition de loi doit constituer un signal et donner de l'espérance...

...de la lutte contre les violences conjugales : l'attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d'y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d'opter pour une autre solution d'hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d'attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particulières. Ces amendements visent donc à apporter une garantie supplémentaire à la victime en exigeant une ordonnance spécialement motivée de la part du juge. J'entends qu'il puisse y avoir des exceptions ; j'ai en tête le cas d'un domicile qui avait fait l'objet d'aménagements spécifiques pour un conjoint atteint d'un handicap. Il faut néanmoins que la victime pui...

... enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l'hypothèse où l'auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Il pourra, de fait, en exclure la femme victime des violences et les enfants. Cet amendement vise à s'assurer, d'une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail et, d'autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu'avec l'accord exprès de la victime qui occupe le logement. Sinon, l'ordonnance de protection n'empêchera pas d'exclure de leur logement des victimes.

...s abonder dans le sens de l'excellent rapporteur. Tout d'abord, le bracelet électronique n'est pas la mesure attentatoire aux libertés, il n'est que le moyen de s'assurer que la mesure prononcée par le juge aux affaires familiales, à savoir l'interdiction de venir troubler l'autre en sa résidence et dans sa vie, est bien respectée. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d'interdire au conjoint violent de se rendre à certains endroits où il pourrait rencontrer son ancienne conjointe, la victime de ses violences. Il faut essayer de se placer dans ce cadre car c'est dans cet esprit que le texte a été proposé. Ensuite, je crois quand même que, au fond de lui-même, l'homme n'est pas toujours mauvais. Ces violences et conflits familiaux masquent souvent d'autres problèmes comme l'alcool ou ...

L'article 3 porte sur l'entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l'éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l'ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on...

...Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l'épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020. Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l'auteur de violences pourra faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents grâce au déclenchement d'un signal en cas de franchissement du périmètre d'éloignement fixé par un juge. Un tel dispositif existe dans plusieurs pays, notamment en Espagne où il a fait baisser les violences et les morts de manière significative. Le port du bracelet sera soumis à l'accord de l'intéressé, qui y sera incité par le dispositif des peines et par l'absence d'am...

...ir cités dans son rapport. Malheureusement, sur le podium macabre des violences faites aux femmes, l'outre-mer se place aux premières marches. La Nouvelle-Calédonie, territoire dont je suis originaire et député, affiche des taux huit à neuf fois supérieurs à la moyenne. Selon la dernière enquête, durant l'année précédente, une femme sur cinq y a été victime d'agressions sexuelles commises par son conjoint. Ce n'est ni plus ni moins intolérable qu'ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l'occasion d'en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C'est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n'est pas l'objet de l'article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernem...

...Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s'agit d'une véritable coconstruction puisqu'elle s'est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd'hui et celui que j'avais pour ma part déposé sur le bureau de l'Assemblée. L'article 3 est fondamental car nous sommes aujourd'hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d'un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n'allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s'agit avant tout de protéger la personne, qui peut de nouveau être victime de violences. Il est insupportable de penser que des femmes meurent dans le cadre d'une récidive, et pourtant cela arrive. Et parmi les enjeux, il y a également la prise ...

Le texte apporte une réponse juridique forte, avec l'ordonnance de protection renforcée, la réduction des délais, le bracelet anti-rapprochement, l'éloignement du conjoint violent du domicile – réponse que nous approuvons avec un bel esprit d'unanimité. Reste que ce combat n'est pas seulement juridique, il est aussi culturel. L'éducation joue un rôle central : il faut expliquer chaque jour que la femme n'est pas la possession de l'homme, qu'une femme mariée a le droit de quitter son mari, que quitter son mari n'implique pas qu'on abandonne ses enfants. Combien de ...

Nous souhaitons prévoir un délai entre le dépôt de plainte et le début des actes d'enquête. En effet, pour avoir examiné un certain nombre de témoignages des proches des femmes tombées sous les coups de leur conjoint, il semblerait que, dans plusieurs cas, la violence soit la conséquence directe d'une convocation par la police. Je m'explique : la victime se rend au commissariat pour porter plainte ; l'officier de police enregistre la plainte et, un ou deux jours plus tard, poursuit son travail en appelant le conjoint, qui apprend ainsi que sa compagne a entamé une procédure contre lui. Cela peut déclencher de...

...esquels j'ai eu l'occasion d'alerter le ministre chargé de la ville et du logement. Comment accepter que, dans les Hauts-de-Seine, l'année passée, une femme battue ait été expulsée de son logement pour tapage du fait de ses cris ? Comment accepter que, dans le Val-d'Oise, un logement social soit refusé à une femme victime de violences parce que son nom apparaît toujours sur le bail social de son conjoint violent ? Il faut mettre fin à ces dysfonctionnements. La loi peut y aider, mais la prise de conscience collective est tout aussi importante. Je veux donc insister de nouveau sur le volontarisme politique nécessaire sur le terrain, au-delà du travail législatif que nous accomplissons aujourd'hui.

...s. Mais est-elle véritablement légitime si la priorité est de trouver une solution pour des femmes qui ne peuvent plus vivre dans leur domicile ? Faut-il prendre le risque de ce frein ? D'autant que, si je ne me trompe, les ressources prises en compte sont celles du foyer. Ainsi, la victime peut être officiellement, aux yeux de l'État, au-dessus du plafond de ressources du fait des revenus de son conjoint. Va-t-on lui dire qu'elle ne peut obtenir de logement parce que celui qu'elle fuit a les moyens ? Deuxièmement, l'amendement dit que le comité de suivi inclura deux députés et deux sénateurs, mais sans préciser si l'un sera issu de la majorité et l'autre de l'opposition. Envisagez-vous de le spécifier dans un futur texte réglementaire, madame la ministre ? Ne peut-on le faire dès à présent, en p...

...sé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s'agit de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès à un logement social. Cet amendement propose que l'article L. 441-2-2 du code la construction et de l'habitation, à savoir « le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement ada...

Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s'agit de l'accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L'objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d'un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d'un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d'un lieu d'habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de loi est l'occasion d'avancer sur ce type de problématique et de procéder à une évolution en la matière en adoptant cet amendement qui, comme toutes les dispositions de ce texte,...

...ubles de voisinage. L'objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s'est malheureusement produit l'année dernière dans les Hauts-de-Seine. Il est tout simplement aberrant qu'en l'état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d'une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de conscience large dans toute la société – le rôle des voisins, notamment, est important – , mais, en tant que législateurs, nous devons, permettre au droit de couvrir toutes les situations et de protéger toutes les victimes.

Nous allons entamer l'examen de cet article 8, qui très important sachant que tous les deux jours, une femmes meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, comme nous en avons tous fait le triste constat depuis le début de cette discussion. Pour permettre aux femmes victimes de ces violences d'assurer leur sécurité, ce dispositif d'accès est essentiel. Nous devons, comme cela a été dit précédemment, corriger plusieurs disparités que nous constatons sur les territoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le...

Même s'il doit être retravaillé au cours de la navette, cet amendement est important en termes de protection des victimes. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'est pas indispensable d'inscrire cette règle dans la loi, mais lorsqu'un conjoint arrive à l'hôpital, le personnel soignant est dans l'obligation de lui dire si sa conjointe y a été admise, à plus forte raison s'ils sont mariés. C'est la loi. Si cette femme est victime de violences, on indique donc à l'auteur des faits l'endroit où elle se trouve, où il pourra continuer à perpétrer ses violences. Écrire dans la loi qu'une personne peut, si elle le demande – ce n'est pas une ob...