Interventions sur "danger"

...ue l'état d'esprit responsable qui entoure désormais le texte sur tous les bancs de notre assemblée. Cette loi peut marquer un grand pas. En France, en 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme. Ce délai est celui des ordonnances de protection ; il est inacceptable. Rien ne peut justifier qu'il faille à la République plus d'un mois pour protéger une femme dont la vie est en danger. Notre proposition est donc claire, elle n'hésite pas. Nous fixons à six jours le délai maximal de délivrance d'une ordonnance, sans dépôt de plainte. L'ordonnance doit devenir ce qu'elle n'est pas encore : un bouclier réel pour une femme en péril. Pour muscler le dispositif, nous devons nous assurer que le juge utilise toutes les possibilités de protection que lui offre la loi – ce qui n'est pa...

Protéger les victimes, c'est aussi faciliter l'accès au téléphone grave danger. Ce dispositif fonctionne bien, mais, nous le savons, trop de téléphones dorment aujourd'hui encore dans les placards.

...es de tous les pouvoirs possibles et imaginables, si la manière dont est délivrée l'ordonnance de protection n'est pas améliorée, nous aurons construit l'édifice sur du sable. En l'espèce, ce qu'il faut d'abord examiner, c'est le délai de délivrance de ces ordonnances. Que dit la loi sur le sujet ? Elle évoque un péril immédiat, en tout cas une urgence que l'on peut considérer comme vitale et un danger caractérisé.

...uridictions, notamment par le biais des contrats locaux de sécurité. À Pau, toujours, nous avons réussi depuis longtemps à proposer les services d'assistance sociale dans les commissariats ou des brigades de gendarmerie, en partenariat avec l'APAVIM – association pyrénéenne d'aide aux victimes et de médiation. Nous avons aussi progressé, avec les bailleurs sociaux, pour placer des femmes hors de danger et apporter des réponses, dans la durée, grâce aux baux glissants. Ce dispositif mal connu accompagne la victime dans son parcours difficile vers un logement autonome. À ce sujet, j'avais déposé un amendement pour demander au Gouvernement d'évaluer la pratique du bail glissant pour les victimes de violences conjugales, mais nous n'aurons pas la possibilité d'en débattre, car il a été déclaré irre...

...vers les femmes, destiné à surveiller les phénomènes de violence, à mieux les appréhender, mais également à agir avec tous les partenaires : services de police, de justice, services sociaux, de santé, associations militantes. Certains de ces dispositifs expérimentés dans mon département, qui est aussi celui de Marie-George Buffet, ont été généralisés à l'échelon national, comme le téléphone grave danger. D'autres mériteraient, eux aussi, d'être étendus à l'ensemble du territoire. Je défendrai des amendements d'appel en ce sens. Je profite de l'occasion pour saluer une grande militante, l'une de nos camarades, qui est à l'origine de tout cela et que le rapporteur a d'ailleurs auditionnée dans le cadre de la préparation de la proposition de loi : Ernestine Ronai.

Plus généralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d'euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l'ordre. Or la France, rappelons-le, n'y consacre aujourd'hui que 79 millions d'euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l'hypocrisie qu'il y aurait à voter tous ensemble la proposition de loi aujourd'hui si c'est pour ne pas alloue...

...onstitue une véritable avancée. Rappelons que les décisions sont rendues en quarante-deux jours en moyenne, ce qui est beaucoup trop long alors même que la procédure revêt un caractère d'urgence. Ne perdons pas de vue, toutefois, le fait que la mesure ne sera effectivement applicable qu'à condition de donner les moyens suffisants à la justice. De même, favoriser le déploiement du téléphone grave danger en étendant ses conditions d'attribution au cas dans lequel l'auteur est en fuite et à celui où une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu'il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l'intermédiaire d'une association,...

...ces d'hébergement pour assurer la mise à l'abri ; l'accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale ; les conventions avec le monde HLM ; et, grâce à la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , la fin de l'absurdité qui voulait qu'une femme continue de payer le logement dont elle était chassée par des violences. Je pense encore au téléphone grave danger, à l'interdiction future du port d'armes pour les compagnons violents et à la sollicitation des parties au sujet de la garde des enfants. Je pense bien sûr également au dispositif du bracelet anti-rapprochement. Je manque de temps pour en expliquer toute la pertinence ; disons simplement que, même s'il n'est pas magique, là où il a été mis en oeuvre, en Espagne, il n'y a eu aucun cas de récidive...

...mme c'est le cas actuellement. Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd'hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissance du domicile familial à la partie demanderesse quand il estimera, au vu des éléments en sa possession, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou bien un ou plusieurs enfants sont exposés. Il en sera de même pour l'aménagement du droit de visite des enfants pour le conjoint suspecté de violences. L'ensemble de ces dispositions rendront l'application de l'ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en oeuvre, car c'est bien dans cet esprit qu'elle avait été créé en 2010 : une mesure d'ur...

… et je me suis souvent heurté à un mur là où je n'imaginais pas en trouver. Je suis actuellement confronté à trois cas où des femmes sont en très grand danger. Je n'en citerai qu'un : celui d'une adjointe de sécurité de la police à Bayonne, dont le bureau, comme le logement de fonction, sont à quatre-vingts mètres du tribunal d'instance de Bayonne, et qui s'est vu retirer la garde de son enfant. Deux juges se sont succédé, et le dernier, malgré tous les avis qu'elle a pu fournir, a déclaré qu'il fallait tout de même la tenir éloignée de son fils, dont ...

Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd'hui, chacun peut constater l'insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s'il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu'elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d'une ordonnance de protection, c'est qu'elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il doit l'être également chaque fois que le juge aux affaires familial...

...ument qui interdit d'établir ce pont. Nous discutons depuis ce matin de manière constructive et sereine sur la nécessité d'articuler la procédure civile et la procédure pénale – vous avez eu des propos très clairs sur le sujet ce matin, madame la ministre. Le code civil prévoit aujourd'hui que « lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Nous proposons simplement de transformer en cas général une exception, prévue lorsque des enfants sont en cause. Les enfants seront donc protégés exactement de la même manière qu'aujourd'hui. Quant au risque de banalisation, je tiens à rappeler que le nombre des ordonnances de protection s'élève à quelque 3 000 : ...

...emaines, dans ma circonscription, par Femmes solidaires, l'Observatoire des violences faites aux femmes et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Tout au long de cette journée, nous avons entendu une série effrayante de témoignages de violences physiques et morales, de vies détruites et de détresses. De telles situations nous obligent à agir pour développer le téléphone grave danger, pour améliorer la gestion des bracelets d'éloignement, pour assurer un meilleur accueil dans les gendarmeries et les commissariats, même si des progrès ont été accomplis, et, d'une façon générale, pour faire reculer le recours à la violence. Il faut agir aussi sur le droit, madame la ministre, notamment pour redéfinir l'autorité parentale. Je conclurai en citant la présidente de l'Observatoire ...

...e quelque attention. Nous faisons la proposition suivante, qui pourra être discutée dans le cadre de la navette : dès que le juge civil sera confronté à une difficulté majeure reconnue, le dossier sera transmis directement au parquet. Dans d'autres contextes, le parquet peut d'ailleurs déjà prendre des ordonnances provisoires. Il peut, par exemple, ordonner le placement provisoire de mineurs en danger pendant huit jours, avant la saisine du juge du fond. Il n'y a donc pas de rupture de prise en charge, ce qui serait catastrophique en l'occurrence. Ensuite, le cas échéant et dans le respect des règles de la séparation entre le civil et le pénal…

Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l'auteur des violences au port d'un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime. Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, l'auteur des violences sera prévenu que son refus de porter un dispositif anti-rapprochement entraînera la remise d'un téléphone grave danger à la victime. Cela jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas de danger imm...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l'accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question. J'appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l'absence d'une confrontation, d'une...

...questionnée, voire remise en cause, elles ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement réels. Ces amendements me semblent toutefois contre-productifs. La loi doit en effet permettre à ces femmes d'être accompagnées par qui elles le souhaitent. Ce peut être une association dont les compétences sont reconnues, mais toutes les associations n'ont pas ces compétences ; de sorte qu'il y a un certain danger à inscrire dans la loi un accompagnement par les associations, qui, dans certains départements, ne sont pas armées pour assumer cette procédure. Les avocats spécialisés, quant à eux, le font très bien : dans une très écrasante majorité des cas d'ordonnances de protection – près de 95 % – , les femmes sont accompagnées par un avocat. Il faut donc un accompagnement professionnel pour solliciter u...

... dernière loi que l'Assemblée a votée sur ce thème, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial avec la précision suivante, sur laquelle porte notre amendement : « sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ». Il nous semble beaucoup trop dangereux de n'exclure de la médiation que les cas dans lesquels les actes de violence ont été prouvés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer « ont été commises » par « sont alléguées ». Nous reprenons ainsi la remarque d'un magistrat que beaucoup ici connaissent bien, Édouard Durand, coprésident de la commission « violences de genre » au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les fe...

J'ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l'arme fatale dans une situation d'extrême danger. Le juge civil n'y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu'il existe un danger de vie ou de mort. Quand il s'agit de préserver la vie d'une femme, il n'y a pas lieu de multiplier les précautions.

... amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urgence – même si l'expression « situation d'urgence » parle d'elle-même. Il le ferait par le biais d'une ordonnance de protection et sous réserve de saisir le juge compétent pour validation de la mesure dans un délai fixé à six jours. Ce dispositif est calqué sur celui qui existe pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger – sauf que dans ce cas on n'extrait pas l'enfant mais on protège la femme – tel que prévu par l'article 375-5 du code civil : le procureur de la République, en cas d'urgence, peut prononcer des mesures en lieu et place du juge des enfants. Il me semble que le dispositif que je vous propose répond à toutes les interrogations que nous avons partagées dans l'hémicycle sur ces questions, notamment q...