Interventions sur "logement"

...célérer le délai de délivrance de l'ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l'occurrence, six jours. C'est là l'objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropriée. Cette réponse concernera aussi l'autorité parentale, le logement ainsi que le port d'un bracelet électronique anti-rapprochement – ce qui sera un sujet de débat, puisqu'on va demander au juge civil de prendre des mesures qui peuvent être restrictives de liberté. Ce sujet de débat ne doit toutefois pas nous empêcher d'avancer dans l'examen de ce texte.

...de loi. Je me félicite aussi, bien entendu, de cet article 2, qui souligne l'urgence de l'ordonnance de protection, avec un délai ramené à 140 heures, et qui comporte des dispositions relatives au droit de visite. On sait en effet que lorsque l'homme violent vient chercher ses enfants, c'est souvent le moment où des pressions s'exercent sur la femme. Je voudrais faire une remarque concernant le logement. Certes, il faut faire en sorte que la femme, et parfois ses enfants, puissent rester dans le logement, mais il existe également des femmes victimes de violences qui souhaitent quitter le logement où elles ont connu ces violences et échapper à la pression de la famille, qui habite le même quartier, la même cité, et qui continue à observer leurs faits et gestes. S'il faut donc assurément inscrire ...

...t de préserver ses intérêts économiques. En effet, non seulement ces femmes sont victimes de violences, mais elles doivent en sus souvent assumer le poids économique d'une situation inique et injuste. En apportant des modifications à la rédaction actuelle du code civil, afin de faire apparaître plus clairement la possibilité d'imposer à l'auteur des violences l'obligation d'assumer les charges du logement tandis que la victime pourra, si elle le souhaite, demeurer sur les lieux ou encore en donnant au juge la possibilité d'octroyer la jouissance du domicile et d'en imputer les charges dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'article 2 tend à protéger les femmes et à les préserver du déséquilibre économique.

...rincipe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l'obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l'article 515-11 du code civil, ce qui lui permettra de motiver en conséquence sa décision. Signalons au passage à Mme Buffet que la question du logement peut être soulevée à ce niveau. Elle ne se résoudra pas de la même façon selon que l'on se situe dans des cités, des grandes villes ou dans des villages, des villes moyennes car, dans ces derniers cas, le départ du logement peut devenir une nécessité. Grâce à cette disposition, le juge aux affaires familiales pourrait réfléchir beaucoup plus sereinement, avec la victime, à diverses solutions.

... majoritaire, même si la commission y avait donné un avis favorable. Il s'agit du second point capital de l'évolution de l'ordonnance de protection. Après les délais, nous réfléchissons à la possibilité pour le magistrat de statuer sur l'ensemble des outils que la loi lui offre. Rappelons quelques statistiques, déjà données ce matin. Dans un cas sur deux, le juge ne statue pas sur la question du logement. Dans 85 % des cas, il ne statue pas sur la suspension de l'autorisation de détenir et de porter une arme. Dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit de visite et d'hébergement des enfants du parent auteur des violences. Enfin, dans un cas sur six, le juge ne statue pas sur l'interdiction de contact entre l'auteur de violences et la victime. Dans le fond, nous ne pre...

...vil, de prendre des mesures relevant normalement de la compétence du juge pénal, ou de la faculté de s'abstraire du principe selon lequel le juge civil ne peut statuer ultra petita, c'est-à-dire sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise. Ce dispositif très innovant permettra au juge de formuler des observations à propos de sujets que n'ont pas soulevés les parties – le port d'arme, le logement… Nous serons peut-être amenés à nous inspirer de cette procédure innovante dans d'autres domaines.

...ment important de la lutte contre les violences conjugales : l'attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d'y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d'opter pour une autre solution d'hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d'attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particulières. Ces amendements visent donc à apporter une garantie supplémentaire à la victime en exigeant une ordonnance spécialement motivée de la part du juge. J'entends qu'il puisse y avoir des exceptions ; j'ai en tête le cas d'un domicile qui avait fait l'objet d'aménagements spécifiques pour un conjoint atteint d'un handicap. Il faut néanmoins que...

Il est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes. L'ordonnance de protection permettra de priver l'auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l'hypothèse où l'auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Il pourra, de fait, en exclure la femme victime des violences et les enfants. Ce...

L'épouse et, éventuellement, la femme pacsée si elle est cotitulaire, auront le droit de rester ; tel ne sera pas le cas, en revanche, de la femme qui, selon les normes devenues celles de la société actuelle, n'a pas signé de contrat avec son compagnon : la compagne violentée se retrouvera exclue du logement. Cela soulève un grave problème et vous ne nous proposez aucune voie claire pour le résoudre. Le texte ne fait pas vraiment avancer le droit s'il ne prévoit pas d'enfreindre, ne serait-ce qu'un petit peu, le droit à la propriété du bailleur. Nous maintenons l'amendement.

Il est défavorable, et je vous invite à retirer cet amendement. Je comprends bien le fond de votre démarche mais il y a un problème factuel. En effet, votre amendement tend à appliquer les mesures de l'ordonnance de protection à des mineurs. Or les dispositions d'une ordonnance de protection – interdire le contact entre deux personnes, statuer sur la question du logement, du port d'arme… – ne concernent pas directement le mineur. La modification du code civil que vous proposez ne favorisera pas la protection du mineur, qui est votre objectif final. Nous devons trouver des dispositions qui répondent mieux à cet objectif.

Pour les femmes victimes de violences conjugales, un logement nouveau, c'est un nouveau départ. Cela leur permet de retrouver un espace de sécurité et d'autonomie, un espace vital dans lequel elles pourront commencer à se reconstruire. L'article 7 tend à créer, à titre expérimental, une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il s'agit de faciliter leur relogement, car aujourd'hui, lorsque ces femmes doi...

L'article prévoit d'expérimenter une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il s'agit d'une aide financière, une forme d'allocation octroyée sous conditions de ressources. Je ne peux que saluer cette avancée qui permettra aux femmes ayant été forcées de quitter le domicile conjugal pour faits de violence de trouver un logement plus rapidement. Ces femmes qui se retrouvent soudainement en situation de très gra...

...i la victime peut, par principe, bénéficier de la jouissance du domicile commun, elle peut aussi souhaiter quitter ce domicile. Les raisons qui motivent un tel choix sont multiples ; il faut les respecter. Cette décision peut correspondre à une volonté de quitter le lieu où des exactions ont été commises, de s'extraire d'un voisinage complice par son silence, ou encore de la nécessité de fuir un logement connu de l'agresseur. Nous devons toujours soutenir la victime, et lui proposer une solution adaptée à sa situation. La proposition de loi offre une occasion qu'il faut saisir d'avancer en la matière. Il est important de ne pas perdre de vue que, si l'hébergement d'urgence est un enjeu essentiel, l'hébergement de moyen et de long terme est tout aussi important. C'est pourquoi je soutiendrai plus...

Nous avons là un nouvel exemple du travail de coconstruction qui a été mené dans le cadre du texte. Mme la ministre a longuement rappelé ce qu'a déjà fait le Gouvernement et ce qu'il a lancé ; c'est important. Cela dit, il faut non seulement accompagner les victimes pour qu'elles puissent quitter leur logement, mais également trouver des solutions rapides de relogement. Tel est le sens du nouveau dispositif ici proposé, en lien avec le rapporteur. S'agissant de l'hébergement, c'est-à-dire du moment où l'urgence est extrême et où un traitement social complémentaire est indispensable, nous disposons aujourd'hui d'un ensemble assez complet, assorti de moyens – ce qu'il faut rappeler puisque la question a...

... Gouvernement, que je propose de compléter par mon sous-amendement en précisant que l'accompagnement concerne le versement de la caution locative, des garanties locatives et des premiers mois de loyer – c'est très important. Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n'imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s'offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu'ils le souhaitent, dont nous avons traité tout à l'heure, il s'agit maintenant des situations, très justement évoquées précédemment par l'une de nos collègues, dans lesquelles la femme veut au contraire quitter un lieu traumatisant ou un voisinage hostile. Le sujet est essentiel. Il existe en effet pléthore de témoignages d...

L'amendement est évidemment essentiel. J'ai deux questions à poser à Mme la ministre à son sujet. Premièrement, il est indiqué que « [l']accompagnement se déclenche [… ] sous condition de ressources ». Je comprends que cette condition est liée au fait d'utiliser des logements sociaux pour reloger les victimes. Mais est-elle véritablement légitime si la priorité est de trouver une solution pour des femmes qui ne peuvent plus vivre dans leur domicile ? Faut-il prendre le risque de ce frein ? D'autant que, si je ne me trompe, les ressources prises en compte sont celles du foyer. Ainsi, la victime peut être officiellement, aux yeux de l'État, au-dessus du plafond de ress...

...moi-même proposé un sous-amendement qui a été jugé irrecevable. Je regrette également que l'amendement ne fasse nulle part mention du principe du bail glissant. Je sais qu'il est tenu compte de cette préoccupation et que la spécifier davantage, m'a-t-on dit, serait également irrecevable. Mais ce mécanisme faciliterait les choses. Quand un centre d'hébergement peut orienter les personnes vers des logements loués par des associations au lieu de les garder sur place ou de les renvoyer vers le 115, cela évite de devoir leur proposer un autre logement dans un second temps alors qu'elles ont trouvé leurs marques dans le quartier. Ainsi, la victime, une fois sortie de toutes les difficultés qui l'ont conduite là où elle est, peut être locataire d'un logement social sans avoir à franchir toutes les étape...

Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j'indique ce que l'on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n'y a pas de conditions de ressources, car l'association devenue attributaire du logement peut directement l'attribuer à la femme en danger sans passer par l'office HLM, puisqu'il y a une urgence. Cela répond à la problématique des conditions de ressources qu'il évoquait. Quant au bail glissant, il serait impossible de l'utiliser si les ressources excédaient le plafond pour le logement social, c'est peut-être une faille dans le dispositif, mais sinon tout devrait se régler très rapide...

...onduire dans le cadre de cette expérimentation. Je tiens à apaiser les inquiétudes : nous ne fixons aujourd'hui que le cadre d'une page encore assez blanche, ce qui nous laisse une vraie faculté de choisir les modalités pour atteindre des objectifs précis qui engagent le Gouvernement et les différents opérateurs concernés. Je salue à cet égard le travail que notre commission a conduit avec Action Logement pour préparer ces dispositions : le groupe a fait preuve de volontarisme et je sais qu'il nous accompagnera. Les enfants seront évidemment pris en compte dans le dispositif de relogement – on pourrait d'ailleurs le préciser textuellement, mais la protection de la femme englobe de fait aussi son ou ses enfants. Quant aux conditions de ressources, la page encore assez blanche, à la rédaction délib...

Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s'agit de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès...