Interventions sur "téléphone"

Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l'auteur des violences au port d'un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime. Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, l'auteur des violences sera prévenu que son refus de porter un dispositif anti-rapprochement entraînera la remise d'un téléphone grave danger à la victime. Cela jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas ...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l'accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question. J'appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l'absence d'une confron...

...rieurs à la moyenne. Selon la dernière enquête, durant l'année précédente, une femme sur cinq y a été victime d'agressions sexuelles commises par son conjoint. Ce n'est ni plus ni moins intolérable qu'ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l'occasion d'en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C'est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n'est pas l'objet de l'article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernement à se montrer particulièrement vigilant : lorsque la loi sera adoptée, lorsque les bracelets seront mis à la disposition des magistrats, les territoires d'outre-mer ne devront pas être oubliés. Les investissements techniques ont été réalisés en Nou...

...ion ma collègue Emmanuelle Anthoine, qui se mobilise beaucoup pour cette cause et qui voulait s'exprimer sur cet article mais qui a dû retourner dans sa circonscription. Si nous voulons éviter que la liste des féminicides ne s'allonge, nous devons donner aux victimes de violences conjugales les moyens de faire appel aux forces de l'ordre lorsqu'elles se trouvent exposées à un danger imminent. Le téléphone grave danger est en cela essentiel, car il permet d'intervenir au moment le plus critique pour protéger la vie des femmes ainsi menacées. Cependant, l'accès à ce dispositif majeur reste actuellement trop difficile pour les personnes en danger : non seulement il est sous-utilisé sur certains points du territoire, mais il est souvent nécessaire de passer par l'intermédiaire d'associations pour l'ob...

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d'en solliciter un, mais il existe aujourd'hui des disparités énormes entre les territoires. Pour des raisons qui pouvaient techniquement s'expliquer, aucun téléphone grave dang...

...erritoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger. Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l'auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n'a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.

... que d'autres acteurs particulièrement mobilisés autour de cette question et dont je tiens à saluer l'engagement – en particulier la Maison des femmes d'Argenteuil, Du côté des femmes, Femmes solidaires ou l'Association des travailleurs maghrébins de France – nous permet de proposer des avancées concrètes pour les femmes victimes de violences. Il vise à préciser qu'il est possible d'attribuer un téléphone grave danger, y compris dans les cas où l'interdiction d'entrer en contact n'aurait pas encore été prononcée. Compte tenu de l'urgence des situations auxquelles sont confrontées les victimes de violences conjugales, il me semble en effet indispensable de permettre l'attribution du téléphone grave danger le plus rapidement possible. Je suis convaincue que cette évolution participera à la réduction...

Avis favorable de la commission et du rapporteur. Vous avez dit l'utilité capitale que pouvait avoir le téléphone grave danger et j'ai pu moi-même constater hier, au centre qui, près de Paris, gère la réception des appels de ce type, la grande efficacité de l'intervention. Deux choses à ce propos. D'abord, ce qui fait que le téléphone grave danger fonctionne, c'est qu'il n'est distribué que dans les situations qui le nécessitent, de telle sorte que, lorsqu'il est activé, l'intervention des forces de l'ordre...

Il faut donc élargir les possibilités d'accès et nous allons le rappeler dans la loi. Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s'attache. Aujourd'hui, en effet, l'attribution du téléphone grave danger, conformément à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu'a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l'auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c'est tant mieux. Il suffit ...

...ls domiciliés dans son voisinage immédiat, qui pourraient l'accompagner dans sa recherche de protection. Dans votre proposition de loi initiale, monsieur le rapporteur, vous aviez imaginé, à l'article 9, que le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement un rapport consacré à l'élaboration d'une application, destinée aux personnes en situation de danger, qui viendrait compléter le dispositif du téléphone grave danger. La disposition a été réécrite en commission des lois afin de ne pas prendre le risque de fragiliser ce dernier dispositif. Je pense néanmoins qu'il serait intéressant de réfléchir à un modèle facile et discret d'application, qui puisse permettre le déclenchement rapide d'une alerte. Reste qu'en l'état actuel de nos discussions, l'article 10 A nous satisfait pleinement. Nous attendo...

Il est défavorable. Nous ne poursuivons pas le même objectif : l'application dont nous parlons doit être totalement distincte de l'équipement d'urgence qu'est le téléphone grave danger. À terme, nous pourrions envisager un rapprochement, mais aujourd'hui, la force du téléphone grave danger réside dans le fait que ce n'est pas un outil banalisé. Ce cloisonnement doit être maintenu. Ce que nous souhaitons développer, c'est une application complémentaire, à la manière de ce qui a déjà été mis en place dans des pays voisins, ou même dans notre pays par certains organi...

... juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l'utilisation des dispositifs d'ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l'ensemble du territoire. Si ces dispositifs sont, de l'avis unanime des associations et des acteurs de terrain, efficaces, on sait cependant que leur utilisation est hétérogène en fonction des territoires. Il importerait d'analyser de manière plus fine leur déploiement.