Interventions sur "violences conjugales"

...ise de nos travaux. Avec l'article 2, qui modifie l'article 515-11 du code civil, on entre dans le coeur du dispositif. Cet article vise à accélérer le délai de délivrance de l'ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l'occurrence, six jours. C'est là l'objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropriée. Cette réponse concernera aussi l'autorité parentale, le logement ainsi que le port d'un bracelet électronique anti-rapprochement – ce qui sera un sujet de débat, puisqu'on va demander au juge civil de prendre des mesures qui peuvent être restrictives de liberté. Ce sujet de débat ne doit toutefois pas nous empêcher d'avancer dans l'...

...attention sur l'intérêt des juridictions spécialisées. J'ai été souvent convoqué au tribunal pour des délits de presse. Il n'y a aucun rapport entre un jugement rendu en province, par des tribunaux correctionnels qui ne connaissent rien au droit de la presse, et un jugement rendu par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Si le même fossé sépare, pour des faits de violences conjugales ou de violences sexuelles, les jugements rendus en province de ceux rendus à Paris, la justice est brinquebalante !

L'article 2 porte sur les mesures que le juge pourra prononcer dans le cadre de l'ordonnance de protection, c'est-à-dire avant une éventuelle condamnation. On ne le répétera jamais assez : le présentenciel est une période particulièrement critique pour les victimes de violences conjugales, vers laquelle nous devons déployer tous nos efforts de prévention. Je tiens tout d'abord à saluer le travail effectué en commission en vue d'assurer une meilleure protection des victimes en invitant le juge à évaluer toutes les mesures pour lesquelles il a compétence dans le cadre de l'ordonnance de protection. Si la rédaction exacte de cet article gagnerait à être précisée durant nos débats, i...

Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que les policiers d'un commissariat ne pouvaient pas refuser une plainte. C'est sans doute vrai en théorie, mais en pratique, nous le déplorons chaque jour. Ce matin, une amie victime de violences conjugales m'a téléphoné après avoir écouté mon intervention dans l'hémicycle. Elle m'a décrit son passage horrible au commissariat, précisant qu'il fallait des tripes pour y aller. Alors qu'elle avait été victime de violences avec arme, son agresseur lui ayant braqué un pistolet sur la tempe, elle a été sommée de retourner chez elle, sans que sa plainte soit reçue, faute de certificat médical. Cette amie y...

Ensuite, je tiens à souligner que des progrès ont été faits en matière d'accueil des victimes. Je prendrai l'exemple de ma circonscription, à Marseille, qui est aussi touchée que les autres villes. Près de 40 % des dossiers de contentieux concernent des cas de violences conjugales. Un service dédié à l'examen des plaintes de victimes de violences faites aux femmes a été créé pour traiter, notamment, des violences conjugales. Cinq enquêteurs y travaillent en relation avec le pôle psycho-social, qui inclut un psychologue et une assistante sociale, dans l'objectif de mieux prendre en charge les plaintes déposées dans les commissariats mais aussi d'auditer les procédures dorma...

...res n'est pas accompli. Je parle évidemment des homicides et, plus globalement, des violences faites aux femmes, qu'elles soient physiques, psychiques ou économiques. J'ai écouté votre intervention, madame la ministre, et noté l'assentiment du Gouvernement. Je salue la clarté de votre position sur cette proposition de loi qui constituera, à l'évidence, une importante pièce du Grenelle contre les violences conjugales. Tous, vous connaissez tout autant que moi la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes, victimes de violences conjugales, victimes de meurtre. Nous devons collectivement apporter des solutions afin de mettre un terme à ce fléau. Je vous le dis avec fermeté et détermination : il est urgent d'agir. L'urgence se traduit en impératifs pour tous les élus, en particulier pour le légis...

...r le rapporteur, nous ne voulons plus compter nos mortes ! Nous ne pouvons plus accepter que se poursuive le décompte macabre et édifiant par lequel vous avez introduit votre propos. Mes chers collègues, nous n'avons plus le choix. Agissons ! Et parce que la loi doit notamment protéger les plus faibles, adoptons dès aujourd'hui une proposition de loi qui constitue une pièce du Grenelle contre les violences conjugales, violences contre lesquelles nous sommes tous mobilisés !

... ces différents sujets. Simplement, et Mme la garde des sceaux l'a rappelé, en matière civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il est bien des sujets sur lesquels les parties ne sollicitent pas le magistrat, soit par méconnaissance du champ d'intervention du juge, soit parce que ces femmes sont toujours sous influence. C'est toute la difficulté d'appliquer le droit civil aux violences conjugales. Lorsque ces femmes se présentent devant le juge aux affaires familiales pour solliciter la protection dans le cadre d'une ordonnance de protection, elles sont encore, pour la plupart, sous l'emprise de leur bourreau. Il leur est bien souvent extrêmement difficile, notamment pour ce qui concerne le sort des enfants, de solliciter d'elles-mêmes une décision du magistrat. C'est pourquoi je reste r...

Je suis à la fois émue et fière de prendre la parole, aujourd'hui, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, sur un sujet aussi sensible et dramatique que celui de la lutte contre les violences conjugales. Je ne suis députée que depuis 2017, mais mon engagement aux côtés des femmes remonte au plus jeune âge de ma période militante. C'est donc avec le poids de quelques années de combat sur les épaules que je prends la parole devant vous, mais aussi avec la conviction qu'enfin la représentation nationale et le Gouvernement, avec l'appui du Président de la République, sont en mesure d'apporter des s...

...tion. Nous avons aussi progressé, avec les bailleurs sociaux, pour placer des femmes hors de danger et apporter des réponses, dans la durée, grâce aux baux glissants. Ce dispositif mal connu accompagne la victime dans son parcours difficile vers un logement autonome. À ce sujet, j'avais déposé un amendement pour demander au Gouvernement d'évaluer la pratique du bail glissant pour les victimes de violences conjugales, mais nous n'aurons pas la possibilité d'en débattre, car il a été déclaré irrecevable. C'est bien dommage, car ce dispositif représente souvent une solution. Toutefois, peut-être aurons-nous l'occasion d'aborder ce sujet au cours de nos débats. Mes chers collègues, le temps des silences honteux est révolu. Voici venu le temps de l'action, une action efficace et juste, impitoyable pour les coupa...

Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 98, porte sur l'irrecevabilité de l'un de mes amendements, qui a été considéré comme un cavalier. Cet amendement demandait un rapport sur la mise en place de formations concernant le traitement des violences conjugales à destination de tous les personnels, qu'ils soient médicaux, policiers ou judiciaires. Je ne vois pas pourquoi cet amendement n'aurait pas de lien avec le texte que nous examinons actuellement. Comme beaucoup l'ont souligné ce matin, ces formations sont indispensables : elles permettent un meilleur recueil de la parole, donc une meilleure prise en charge des victimes. C'est un domaine dans lequ...

Je souhaite que la lutte contre les violences conjugales, pour le droit des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes puisse toujours nous rassembler dans un élan renouvelé de progrès et de justice.

Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l'ensemble de la société au problème des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque, en 2018, 148 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire de vie, 121 femmes et 28 hommes. Il faut faire le lien entre ces violences et la question de l'égalité entre les femme...

...os bancs. Vous connaissez tous mon combat pour les droits des femmes. Ce combat n'est pas vain, puisque, nous le voyons tous, les choses évoluent dans notre société. Malheureusement, toutes les batailles n'ont pas été remportées et le nombre de femmes violentées et tuées par leur conjoint est encore bien trop élevé dans notre pays. Le but de cette proposition de loi est de mieux agir contre les violences conjugales. Je salue donc son initiative. Nous avons amélioré le texte en commission lors de débats qui ont démontré à quel point chacun d'entre nous se sent concerné par la lutte contre ces violences. Je veux donc saluer le climat consensuel dans lequel nous avons débattu, mais aussi votre esprit d'ouverture, madame la ministre, et la façon très généreuse avec laquelle vous avez reçu ce texte. Celui-ci i...

...e cohérent pour atteindre l'objectif que nous appelons tous de nos voeux. Malheureusement, le champ de la proposition de loi n'est pas infini, et nous sommes souvent bloqués par les irrecevabilités visées aux articles 40 et 41 de la Constitution. De nombreuses autres propositions pourraient en effet être formulées et, au sein de notre groupe, nous attendons encore beaucoup du Grenelle contre les violences conjugales. Il est temps de combler les lacunes qui perdurent sur ce sujet. Je note la bienveillance du Gouvernement à l'égard de la proposition de loi, qui constitue une avancée très positive. Beaucoup d'autres sont néanmoins à faire car nous avons, hélas, trop tardé, malgré les nombreux travaux produits sur le sujet, parmi lesquels le rapport que j'ai publié en février 2018 avec Marie-Pierre Rixain. Nou...

Je retire l'amendement no 88. Je ne présente donc que l'amendement no 87, qui est quasiment identique. Depuis le 3 septembre 2019, je sillonne, avec Olga Givernet, notre région Auvergne-Rhône-Alpes, à la rencontre de conseillers de probation, de procureurs et d'associations qui accompagnent sur le plan médical et social des auteurs de violences conjugales. Cet accompagnement est essentiel car il permet, en complément de la condamnation, de sortir l'auteur du déni et de lui faire prendre conscience de son acte. Je salue d'ailleurs ces associations, qui oeuvrent souvent dans l'ombre et ne sont pas toujours comprises par l'opinion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive. Il est important de mettre en oeuvre le plus tôt po...

...ver des solutions efficaces et pérennes, des solutions immédiates, qui devront s'inscrire dans un texte de loi à venir, bâti à partir des conclusions du Grenelle. Il devra prévoir notamment la présence de policiers et de gendarmes spécialisés dans chaque commissariat et gendarmerie, assurer un accompagnement psychologique et social des victimes, et, pourquoi pas, créer un procès-verbal dédié aux violences conjugales, comme je l'ai proposé en commission. La secrétaire d'État chargée de la question a pris à bras-le-corps le sujet des violences conjugales, et je salue la large concertation qu'elle a engagée avec les associations, qui font un travail formidable, ainsi qu'avec les élus. J'ai moi-même participé à deux réunions dans le cadre du Grenelle. Mes chers collègues, le groupe Libertés et territoires est ...

... du 9 juillet 2010, toilettée par la loi du 28 février 2017, la possibilité d'expérimenter le bracelet anti-rapprochement sur une période de trois ans n'a pas été véritablement exploitée. C'est pourquoi nous soutenons la mesure visant à généraliser ce dispositif. L'expérience de l'Espagne nous prouve en effet que ce système préventif est un outil pertinent pour tenter d'éradiquer le phénomène des violences conjugales. Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d'une ordonnance de protection. Le délai moyen d'un mois et demi, aujourd'hui en vigueur, ne répond pas à l'urgence de la situation…

...ction logement, mais le Gouvernement prévoit de ponctionner son fonds de roulement dans le projet de loi de finances pour 2020. Peut-il nous garantir que cette enveloppe sera sanctuarisée à moyen ou long terme pour financer la mesure ? Il serait par ailleurs pertinent, afin d'agir rapidement, de permettre au registre de main courante de jouer un véritable rôle dans la détection des situations de violences conjugales. Nous avons déposé des amendements en ce sens. Mes chers collègues, avec Michel Castellani – qui avait, en mars dernier, alerté le Gouvernement sur l'inefficacité des dispositifs existants – , mais aussi avec l'ensemble des députés du groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement mobilisés dans ce combat contre l'inacceptable. C'est pourquoi nous voterons en faveur de la proposit...

...dure : de nombreux policiers considèrent en effet que trop de victimes retirent leur plainte lorsqu'elles mesurent l'impact de leur action. L'amendement no 129 a un lien direct avec la possibilité de déposer plainte en ligne, inscrite dans la réforme de la justice que nous avons adoptée il y a quelques mois. Dans le cadre des suites données à cette plainte, l'amendement prévoit qu'une victime de violences conjugales peut être reçue par un officier spécialisé dans le traitement de ces violences. Enfin, l'amendement no 139 vise à inscrire au sein des fichiers de police – je ne parle pas des fichiers de justice – les personnes faisant l'objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection. En effet, lorsqu'une femme vient se plaindre du comportement de son compagnon, si l'...