Interventions sur "parentale"

...ières sur les enfants. C'est sur ce socle que nous consolidons aujourd'hui notre arsenal législatif. Il a été confirmé que 1 000 nouvelles solutions de logement devraient voir le jour dès janvier 2020, date à laquelle le bracelet anti-rapprochement devrait se voir généralisé. Par ailleurs, une proposition de loi devrait être examinée qui prévoie notamment la suspension systématique de l'autorité parentale en cas de féminicide. Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains du 10 octobre dernier, qui était consacrée aux violences conjugales et intrafamiliales, nous avons également entamé l'examen de la proposition de loi défendue par Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Je salue cette initiative qui montre ...

...xte paritaire, à laquelle je n'ai malheureusement pas pu participer. Cet accord permettra au texte d'être adopté avant la fin de l'année et de produire ainsi ses effets dans les meilleurs délais. Je souhaite néanmoins évoquer l'article 2 quinquies du texte soumis aujourd'hui à notre approbation. Le Sénat avait introduit, dans cet article, une demande de rapport relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la possibilité de son retrait automatique en cas de violences. La CMP a transformé cette demande d'information en dispositions substantielles. Sur le fond, notre groupe a, par principe, des réserves à l'égard des mesures automatiques en droit pénal, a fortiori lorsqu'elles sont prononcées de manière pré-sentencielle. Nous préférons faire confiance au juge, quitte à renforcer les outils à sa...

... situations aussi graves que complexes. C'est désormais chose faite, et c'est un point majeur de la loi. La précision selon laquelle il n'est pas nécessaire de déposer une plainte avant de solliciter une ordonnance de protection est bienvenue, car cette démarche est souvent ignorée dans les tribunaux, au profit de la voie pénale. La CMP a ajouté une disposition relative au retrait de l'autorité parentale au conjoint violent. Si nous ne pouvons que nous satisfaire, sur le fond, d'une telle mesure, nous pouvons toutefois regretter, en tant que législateur, qu'elle ait été introduite en CMP, ce qui nous prive d'un débat sur ce point. Par ailleurs, je tiens à exprimer deux regrets minimes concernant ce texte. D'une part, l'acquisition et la détention d'armes seront interdites aux personnes à l'enco...

...s que le bracelet anti-rapprochement ou les aides au logement. De même, les modifications du régime de l'ordonnance de protection et des modalités de recours au téléphone grave danger, dans le cadre des procédures civiles comme pénales – vous l'avez rappelé, madame la ministre – , permettront au juge d'agir plus vite, plus concrètement et plus efficacement. J'en viens à la question de l'autorité parentale. S'il est urgent de protéger les victimes directes de violences, il est tout aussi urgent, à notre sens, de protéger les enfants. La protection des victimes doit être notre unique boussole. Le maintien de l'autorité parentale est souvent, nous le savons très bien, l'élément qui permet au conjoint violent de conserver son emprise et de passer de nouveau à l'acte, parfois jusqu'au meurtre. D'ordin...

...par la perte du logement. Le texte issu de la commission mixte paritaire a, quant à lui, évolué de manière assez conséquente par rapport à celui voté par l'Assemblée nationale, en musclant quelques-unes de ses dispositions répressives. Plusieurs nouveaux articles ont en effet été adoptés, et pas des moindres – je pense à l'article 2 quinquies qui institue la suspension de principe de l'autorité parentale, en cas de crime ou de poursuite pour crime contre la personne conjointe. Nous n'avons pas d'objection majeure à cette accélération permise par la navette parlementaire – quand bien même les conditions de son adoption au sein de la commission mixte paritaire ont été, disons-le, expérimentales. Mais vous connaissez notre attachement à l'expérimentation et à la souveraineté du pouvoir législatif !

...tous bords, femmes et hommes. Certaines des dispositions de cette proposition de loi m'apparaissent de bon augure – je pense notamment au fait de faciliter la délivrance d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales. D'autres en revanche ne nous semblent pas adaptées et mériteraient des discussions approfondies. Automatiser la suspension, voire le retrait, de l'autorité parentale ne va absolument pas de soi. Mme Auconie a raison de souligner que les enfants permettent souvent l'exercice d'un chantage visant à poursuivre le harcèlement ou les violences sur l'ex-conjointe.

...cas de violences exercées au sein du couple ou d'un ancien couple. De même, l'accès facilité au téléphone grave danger et les dispositifs d'aides personnalisées au logement pour les victimes de violences conjugales constituent à notre sens des avancées notables. L'interdiction faite au juge aux affaires familiales de proposer une mesure de médiation en vue d'un exercice consensuel de l'autorité parentale lorsque des violences intrafamiliales sont alléguées nous semble également nécessaire. En outre, nous sommes particulièrement satisfaits que soit inscrite dans la loi la possibilité de suspendre l'exercice de l'autorité parentale des auteurs de violences au sein du couple. Comme le soulignent de nombreux professionnels du droit, ce dispositif participe à une évolution indispensable pour mieux p...

...le demande de la victime par le ministère public, même en l'absence de saisine du juge aux affaires familiales. Quant à l'automaticité des réductions de peines, elle est supprimée lorsque le conjoint violent n'a pas suivi son traitement. Le dernier objectif est de veiller à la protection des enfants, victimes collatérales des violences, en réformant la législation actuelle en matière d'autorité parentale. Je salue l'engagement collectif qui s'est manifesté sur le sujet. La CMP a introduit un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale, en cas de condamnation à un crime sur la personne du conjoint, ainsi qu'une suspension automatique de l'autorité parentale pendant six mois, en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur la personne du conjoint. Tout cela constitue-t-il une fi...