Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (no 2453).

La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Le 10 octobre dernier, je décomptais à cette tribune le nombre de femmes tuées par leur compagnon dans notre pays. Elles étaient alors 117. Si je devais faire ce décompte aujourd'hui, j'égrènerais les morts jusqu'à 142. À ce rythme-là, dans quelques mois, mes quelques minutes de temps de parole n'y suffiront plus.

De même, les mots, les indignations et les tribunes ne suffisent plus : seuls les actes comptent.

Cette proposition de loi a été voulue par le groupe Les Républicains. Elle a rassemblé opposition et majorité parce qu'elle permet de passer enfin des paroles aux actes. Cette loi n'est pas bavarde, elle est forte ; elle est précise ; elle est concrète ; elle est un pas déterminant vers une meilleure protection des femmes en danger.

Personne ne peut se satisfaire de la situation que nous connaissons. Personne ne peut dire que notre organisation et nos moyens actuels sont totalement à la hauteur de l'urgence extrême pour ces femmes. Oui, la France est en retard. Il nous fallait donc progresser.

Désormais, une femme en danger pourra être protégée en six jours, alors qu'il en faut aujourd'hui plus de quarante et un pour espérer obtenir une ordonnance de protection. C'est une grande avancée. Le juge aux affaires familiales pourra décider d'une interdiction de paraître, enjoindre des soins aux auteurs de violences, veiller au retrait effectif du port d'armes, suspendre l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Désormais, le juge civil devra statuer sur tous les sujets, sans en omettre aucun.

Par cette loi, le bracelet anti-rapprochement deviendra enfin une réalité. Après de trop nombreuses hésitations, nous le généralisons et ce, dès le stade préventif. Dans le cadre civil, en lien avec le juge pénal, un compagnon qui menacerait de mort une femme pourra se voir imposer le port de ce dispositif. C'est avant le drame qu'il nous faut agir.

Ce bracelet est une solide avancée. Il sauvera des vies. Nous avons transformé la loi ; il vous reste à présent, madame la garde des sceaux, à assurer le financement de la mesure. Or les 5 millions d'euros nécessaires au déploiement des bracelets sont absents du budget pour 2020. Une telle lacune est injustifiable et vous devez y remédier. On ne mène pas une telle bataille sans moyens budgétaires, et vous le savez.

Le logement est aussi capital pour les victimes C'est pourquoi notre proposition de loi fait du maintien de la victime dans son lieu d'hébergement la règle. Désormais, le conjoint violent devra quitter le domicile, et dans le cas où les femmes souhaitent partir, ce qui arrive, il est prévu d'expérimenter plusieurs solutions pour les accompagner, notamment en prenant en charge les premiers mois de loyers.

L'accès au téléphone grave danger sera facilité : il deviendra accessible par tous moyens et dans toutes les situations.

La commission mixte paritaire a confirmé l'ensemble des mesures du texte initial. Elle a même choisi, par un vote unanime, d'aller plus loin en décidant du non-versement des pensions de réversion en cas de féminicide.

Plus encore, nous protégerons mieux les enfants. Un père violent n'est jamais un bon père. Le dire ne suffit pas, il faut l'inscrire dans la loi. Notre texte prévoit dès aujourd'hui la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits d'hébergement et de visite en cas de poursuite – c'est-à-dire possiblement dès la mise en examen – ou de condamnation pour crime sur conjoint. Rien ne pouvait justifier d'attendre plus longtemps pour en décider ainsi.

Toutes ces mesures sont le fruit de plusieurs mois d'un travail collectif, réalisé avec l'ensemble des députés et sénateurs – que je salue pour leur implication – et avec vous, madame la garde des sceaux.

Certains ont pu s'interroger sur le sens, peut-être même sur la sincérité de notre démarche. À ceux-là, je veux dire, droit dans les yeux, une chose simple : la seule soif qui nous a animés, notre seule quête a été celle de la justice. Une quête de justice républicaine, cette même justice qui doit protéger les plus fragiles, qui ne doit pas laisser mourir les femmes en danger.

Un jour de mars 2008, les Lotois m'accordaient, pour la première fois, leur confiance électorale. Le premier jour de ma première permanence d'élu, à la toute première heure, je recevais une habitante de Cahors. Cette femme, je la connaissais, elle était la mère d'un de mes amis d'enfance. Elle entra dans mon bureau de jeune conseiller général, elle s'assit et, sans dire un mot, retira lentement l'écharpe qui cachait son cou. Son cou était bleu, tuméfié, marqué par les doigts de celui qui, la veille, avait voulu l'étrangler. « Si je rentre, il me crève » : ce sont les premiers mots qu'elle prononça – c'était il y a dix ans, je débutais et je ne les ai pas oubliés. Cette femme s'appelle Hélène et, au premier jour de mon engagement politique, elle a été à l'origine de ce beau combat que j'ai été heureux de mener en votre nom à tous.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Le rapporteur vient de le rappeler, plus de 142 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l'année 2019. Ce chiffre à lui seul est une exhortation forte à agir, qui nous est adressée collectivement, quelle que soit notre appartenance politique.

C'est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert, le 3 septembre dernier, le Grenelle des violences conjugales et que l'Assemblée nationale a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise. C'est encore dans cet esprit que nos débats ont eu lieu dans cet hémicycle, afin que soient rapidement apportées des solutions opérationnelles pour que les situations de violence et les crimes ne soient plus une fatalité.

Dans la lutte contre les violences conjugales, la justice occupe évidemment une place centrale. Je mène à ce titre, depuis plusieurs mois, une action volontariste – car il s'agit bien d'agir, je vous rejoins, monsieur le rapporteur – , fondée sur un plan très structuré. La circulaire du 9 mai dernier, que j'ai adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, rappelle ainsi le caractère prioritaire du traitement de ces violences et incite ses destinataires à utiliser pleinement l'arsenal législatif dont ils disposent, comme les téléphones grave danger ou l'ordonnance de protection.

Je souhaite bien entendu que le recours à cette ordonnance soit facilité et devienne une pratique régulière, presque un réflexe.

Mes services ont d'ailleurs analysé toutes les décisions prononçant une ordonnance de protection qui ont été rendues en 2016. Cet important travail, mené pendant plus de six mois et dont les résultats ont été publiés sur le site du ministère de la justice au mois de septembre, a révélé que le recours à ce dispositif est en constante progression depuis sa création. Lorsque le juge est saisi – j'insiste sur ce point – , une ordonnance de protection est prononcée dans près des deux tiers des dossiers.

Cette évolution, certes positive, reste très largement insuffisante. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui, auquel s'ajouteront des dispositions dont vous serez prochainement saisis, contribuera à mieux lutter contre le fléau des violences conjugales et à mieux répondre à l'injonction qui nous est faite d'agir, et d'agir vite.

La proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui vise, d'une part, à renforcer l'ordonnance de protection et, d'autre part, à généraliser l'utilisation du bracelet anti-rapprochement – BAR. Je partage pleinement cette double volonté, puisqu'elle correspond aux deux axes majeurs sur lesquels travaille le ministère de la justice depuis plusieurs mois. La proposition de loi nous donne de nouveaux arguments puisqu'elle tend non seulement à inciter les parties, ainsi que les avocats qui les assistent, à demander les mesures prévues par les textes, mais aussi à renforcer ces dernières.

Concernant l'ordonnance de protection, le texte que vous vous apprêtez à voter définitivement devrait permettre d'accroître le recours à ce dispositif très protecteur qui permet au juge aux affaires familiales d'organiser la séparation du couple dans un contexte de violences. La victime de violences conjugales peut ainsi obtenir, par une même décision de justice, des mesures à la fois civiles et pénales : mesures civiles concernant l'organisation de la vie familiale, notamment les droits de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou encore l'attribution du logement du couple ; mesures pénales telles que l'interdiction d'entrer en contact et l'interdiction de port d'arme.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, le texte prévoit que le juge aux affaires familiales devra statuer dans un délai de six jours à compter de la date de fixation de l'audience. Afin que ce délai soit effectif, les dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection devront être adaptées – mes services y travaillent déjà.

La proposition de loi apporte également des précisions indispensables. J'en cite quelques-unes à titre d'exemple : une plainte pénale n'est pas nécessaire pour pouvoir demander une ordonnance de protection ; les auditions peuvent se tenir séparément si la partie demanderesse le souhaite ; l'ordonnance de protection peut être délivrée aux couples qui ne cohabitent pas et n'ont jamais cohabité.

Ces précisions et d'autres encore ont une vertu pédagogique et nous permettent de répondre aux recommandations formulées par le GREVIO – groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique – dans son rapport d'évaluation sur la France, publié le 19 novembre dernier. Notons que le groupe « salue la grande détermination dont les autorités françaises font preuve pour inscrire la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes parmi leurs priorités nationales. » Il souligne également que « l'adhésion des autorités à cette cause a été renforcée d'initiatives récentes, tel que le premier Grenelle contre les violences conjugales lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2019. »

S'agissant du bracelet anti-rapprochement, il pourra être imposé aux auteurs de violences conjugales à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire, ou en dehors de toute plainte, dans le cadre civil d'une procédure d'ordonnance de protection, ainsi que cela avait été annoncé par le Premier ministre dès l'ouverture du Grenelle.

Cette mesure fait l'objet d'un très large consensus. J'avais d'ailleurs moi-même engagé des travaux en ce sens avec plusieurs parlementaires – je pense notamment aux députés Guillaume Vuilletet, Guillaume Gouffier-Cha et Fiona Lazaar. Le groupe La République en marche de l'Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi en ce sens.

Je me félicite que, dans un esprit de coconstruction, il ait finalement été décidé, afin d'avancer plus rapidement, d'opter pour l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale. Le bracelet anti-rapprochement constitue en effet une avancée majeure et le point saillant du texte. Je crois profondément que ce nouveau dispositif, dédié à la seule protection des victimes, pourra éviter un nombre important de féminicides, comme cela a été le cas en Espagne.

S'agissant de son financement, je rappelle depuis cette tribune qu'il a été anticipé par les services du ministère : nous avons provisionné 6 millions d'euros grâce au report pour 2020, selon un principe posé lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2019, de crédits de paiement du programme 107 « Administration pénitentiaire » qui n'avaient pas été consommés en 2019. Cette somme correspond au coût estimatif de la mesure, les marchés n'ayant pas encore été passés.

Vous avez, mesdames et messieurs les parlementaires, en accord avec le Gouvernement, enrichi la proposition de loi initiale. De nouvelles dispositions concernant l'autorité parentale ont par exemple été insérées, qui répondent à la volonté forte du Gouvernement de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Figurent ainsi dans le texte deux mesures que le Premier ministre avait annoncées dans son discours d'ouverture du Grenelle. La première ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement. Cette disposition, qui offre plus de souplesse au juge, est de nature à lui permettre de mettre en oeuvre une solution plus adaptée à la situation familiale lorsque le retrait de l'autorité parentale paraîtrait trop radical. La seconde crée une suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l'autre parent, et ce dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales. Mme la députée Valérie Boyer en avait également formulé la demande.

La commission mixte paritaire a donc fait le choix d'inclure ces dispositions dans le texte que nous examinons aujourd'hui, sans attendre la discussion de la proposition de loi relative à la protection des victimes de violences conjugales. Je me réjouis que ces nouvelles mesures fassent l'objet d'une forte adhésion et qu'il soit inscrit plus tôt que prévu dans la loi que définitivement non, un conjoint violent ne peut être un bon parent !

Mais la lutte contre les violences au sein du couple va se poursuivre, y compris au sein de votre hémicycle. Il est désormais temps de tirer les enseignements des travaux menés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, ainsi que de ceux menés par les députés du groupe La République en Marche à l'issue de leurs journées de travail en région. Ces réflexions ont conduit à formuler de nombreuses propositions. Plusieurs d'entre elles, et je m'en félicite une nouvelle fois, sont convergentes avec les réflexions et travaux menés dans le cadre du groupe de travail « Justice » que j'ai installé à la chancellerie à la suite du lancement du Grenelle. J'insiste d'ailleurs sur le fait que ce groupe de travail continuera ses travaux afin de suivre l'avancée des actions qui ont été annoncées. Il s'agit bien de s'inscrire dans la durée, au-delà même de la séquence du Grenelle.

Parmi les nombreuses propositions formulées par les députés, certaines exigeaient des modifications de nature législative. Elles trouvent aujourd'hui leur expression dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, déposée le 3 décembre dernier par Bérangère Couillard, députée de la majorité, et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Cette proposition de loi sera discutée dans les semaines à venir et connaîtra également, je n'en doute pas, une adoption consensuelle. Elle envisage de modifier le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale, et vise à assurer l'organisation de la vie de famille ainsi que la protection effective des victimes de violences familiales, qu'il s'agisse du parent ou des enfants. Son objectif premier est de répondre au besoin de protection des victimes de violences.

À ce titre, elle tend à inscrire dans la loi que les enfants ne seront plus tenus d'aucune obligation alimentaire à l'égard du parent qui aura tué l'autre parent, à proscrire toute médiation tant civile que pénale en cas de violence et en cas d'emprise, ce qui répond à une demande très forte des associations et à permettre aux médecins de révéler plus facilement les faits de violences conjugales à la justice, même en l'absence d'accord de la victime, dans certaines circonstances particulières rigoureusement encadrées. Elle propose par ailleurs d'étendre l'incrimination de certains comportements et de favoriser leur répression, notamment en sanctionnant plus sévèrement le harcèlement au sein du couple qui aura conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire, et en pénalisant plus largement les comportements d'espionnage. Enfin, elle prévoit certains aménagements spécifiques de l'autorité parentale : en cas de violences conjugales, et dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention pourrait prévoir spécifiquement, avant toute condamnation, la suspension du droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants, y compris en l'absence de violences directes à leur encontre.

Pour revenir au texte que vous vous apprêtez à voter, je tiens, mesdames et messieurs les députés, à souligner que celui-ci est le fruit d'un dialogue parlementaire constructif. Je suis certaine que la loi qui en sera issue contribuera à assurer une meilleure protection des victimes de violences au sein du couple. En ce sens, il me tient particulièrement à coeur que les dispositifs retenus soient opérationnels dans les meilleurs délais ; c'est pour moi un enjeu majeur. Mes services travaillent donc dès à présent, et même depuis quelque temps déjà – donc avant même l'adoption définitive du texte – à élaborer les dispositions réglementaires nécessaires afin de permettre une application aussi rapide que possible des dispositions de la proposition de loi.

En conclusion, je tiens à vous assurer de l'engagement absolu du ministère de la justice sur ce sujet, et du mien en particulier. Nous continuerons, avec l'aide de tous – non seulement des magistrats et des forces de l'ordre, mais aussi des avocats, des réseaux associatifs et de l'ensemble de la société civile – à lutter contre des actes qui, en meurtrissant chaque jour des femmes, heurtent la société tout entière. Cette proposition de loi contribue pleinement à un tel objectif.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry, pour cinq minutes.

La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont notre collègue Aurélien Pradié a eu l'initiative, a suscité un consensus transpartisan sur les bancs de cet hémicycle. Il s'agit d'un fait rare qui témoigne à la fois du bon sens des mesures proposées et de leur nécessité. Elle permettra de réformer l'ordonnance de protection, mesure essentielle pour la prise en charge des victimes de violences conjugales, notamment en réduisant les délais de délivrance et en prévoyant certaines prescriptions concernant le domicile conjugal.

Autre dispositif phare : l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement. Sa pose pourra être ordonnée par le juge civil dès l'ordonnance de protection, ou par le juge pénal, avant ou après le jugement, ce qui n'a jamais été appliqué jusqu'à présent.

Par ailleurs, une aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales n'ayant d'autre choix que de quitter le domicile sera créée et expérimentée.

Enfin, la remise du téléphone grave danger sera simplifiée afin de rendre le dispositif plus accessible et d'étendre davantage son utilisation.

Cette proposition de loi comporte donc des avancées importantes et attendues. Même si la législation est toujours perfectible et qu'il y a sans doute moyen d'être encore plus efficace, un pas conquérant dans la lutte contre les violences au sein de la famille sera franchi avec cette proposition de loi, en faveur de laquelle je vous invite à voter au terme de nos débats.

J'observe que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte : cela ne fait que confirmer la qualité du travail mené, tant en commission qu'en séance, par les parlementaires sous l'impulsion de notre collègue Aurélien Pradié, ainsi que la nécessité d'agir vite et efficacement.

Cela a été rappelé, mais il convient d'insister sur ces chiffres tant ils nous interpellent : 220 000 femmes majeures sont, chaque année, victimes de violences au sein du couple, et que plus d'une centaine, au minimum, en décèdent. Il s'agit manifestement d'une tare sociale dont souffre notre pays.

Le mouvement politique auquel j'appartiens n'a cependant pas attendu 2019 et le Grenelle des violences conjugales pour agir. La lutte contre les violences conjugales était la grande cause nationale de l'année 2010, à l'initiative du président Nicolas Sarkozy et sous l'impulsion de François Fillon, alors premier ministre. Ainsi la droite est-elle à l'origine de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. C'est sur ce socle que nous consolidons aujourd'hui notre arsenal législatif.

Il a été confirmé que 1 000 nouvelles solutions de logement devraient voir le jour dès janvier 2020, date à laquelle le bracelet anti-rapprochement devrait se voir généralisé. Par ailleurs, une proposition de loi devrait être examinée qui prévoie notamment la suspension systématique de l'autorité parentale en cas de féminicide.

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains du 10 octobre dernier, qui était consacrée aux violences conjugales et intrafamiliales, nous avons également entamé l'examen de la proposition de loi défendue par Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Je salue cette initiative qui montre que le groupe s'est donné pour mot d'ordre de soutenir toute nouvelle mesure susceptible d'endiguer ce fléau.

Vous avez dit à l'instant, madame la garde des sceaux, que votre ministère était au diapason, puisqu'il met tout en oeuvre afin que la future loi soit appliquée dès le début de l'année 2020. C'est une bonne chose. Toutefois, à ce stade de nos débats et de nos réflexions, nous devons nous interroger sur les moyens financiers rendus nécessaires par les mesures que nous allons adopter. Je crains – et je le dis sans esprit polémique – que les crédits envisagés ne soient pas à la hauteur des enjeux, empêchant de faire de la lutte contre les violences au sein de la famille la priorité qu'elle devrait être. Nous ne pouvons que le déplorer.

J'ai noté les propos de Mme Schiappa selon lesquels 361 millions d'euros devraient être débloqués pour lutter contre ces violences. Or je constate que 95 % de cette somme n'est que la reconduction de dépenses déjà effectuées entre 2017 et 2019 et seulement 5 % des moyens supplémentaires, ce qui me paraît nettement insuffisant. Pour être cohérent avec les mesures que nous allons voter dans un instant, le Gouvernement doit consacrer de nouveaux moyens à cette politique. Je souhaite qu'il nous entende sur ce point, car c'est ainsi qu'il pourra lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : là où la France consacre 79 millions d'euros par an pour lutter contre les violences conjugales, l'Espagne en dépense 200 millions. Or notre voisin a connu 48 féminicides en 2018, contre 121 en France !

Nous allons franchir cette première étape de façon consensuelle et j'en remercie par avance chacun de mes collègues. Il nous faut désormais franchir ensemble la seconde, pour laquelle la majorité a la main.

La parole est à Mme Josy Poueyto.

Depuis le dépôt de cette proposition de loi en août dernier et son examen dans cet hémicycle début octobre, puis au Sénat il y a quelques semaines, le nombre de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon n'a cessé d'augmenter.

J'avais dit à cette tribune, en octobre dernier, l'émotion qui m'habitait en constatant que ce sujet était enfin traité à bras-le-corps. Après des années d'engagement militant auprès de femmes victimes de violences conjugales, j'ai senti un changement de perception dans la société, faisant naître un nouvel espoir. Nous avons souhaité répondre collectivement à ces attentes fortes.

À l'issue du Grenelle contre les violences conjugales, des mesures concrètes et immédiates ont été prises afin de mieux accompagner les victimes. Je pense notamment à la grille d'évaluation du danger, qui constituera, pour les forces de l'ordre, une aide précieuse pour évaluer la dangerosité de la situation. À cet égard, je tiens à le redire, il importe que le réseau associatif et nos forces de police et de gendarmerie tissent des liens, afin d'améliorer l'écoute et la prise en charge dues aux victimes de violences conjugales.

La proposition de loi que vous avez défendue en parallèle du Grenelle, monsieur le rapporteur, s'inscrit dans la même logique d'efficacité, puisqu'elle permettra enfin le recours au bracelet anti-rapprochement, outil réclamé par de nombreuses associations et professionnels du droit. Ceux-ci soulignent à raison qu'il a fait la preuve de son efficacité dans les pays qui l'ont mis en place.

Compte tenu des enjeux et de l'urgence qui s'attache à y apporter des réponses concrètes, il est heureux que l'Assemblée nationale et le Sénat aient réussi à s'accorder sur cette proposition de loi et à élaborer un texte de compromis au cours de la commission mixte paritaire, à laquelle je n'ai malheureusement pas pu participer. Cet accord permettra au texte d'être adopté avant la fin de l'année et de produire ainsi ses effets dans les meilleurs délais.

Je souhaite néanmoins évoquer l'article 2 quinquies du texte soumis aujourd'hui à notre approbation. Le Sénat avait introduit, dans cet article, une demande de rapport relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la possibilité de son retrait automatique en cas de violences. La CMP a transformé cette demande d'information en dispositions substantielles.

Sur le fond, notre groupe a, par principe, des réserves à l'égard des mesures automatiques en droit pénal, a fortiori lorsqu'elles sont prononcées de manière pré-sentencielle. Nous préférons faire confiance au juge, quitte à renforcer les outils à sa disposition.

Certes, le Premier ministre avait fait, en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, des annonces concernant cette disposition, promesse réitérée à l'issue du Grenelle. Toutefois, nous considérons que les annonces de l'exécutif n'exonèrent pas le Parlement d'un vrai travail ; nous aurions souhaité que cette disposition fasse l'objet d'auditions, d'un rapport, d'un débat approfondi, et bénéficie de la navette parlementaire.

Néanmoins, nous en prenons acte, et souhaitons apporter notre soutien à ce texte nécessaire. Nous sommes évidemment très favorables au renforcement de l'ordonnance de protection et des pouvoirs du juge aux affaires familiales. Ce texte nous donne l'occasion de mieux faire connaître cet outil et de renforcer la complémentarité entre les volets pénal et civil en matière de violences conjugales.

De même, la proposition de loi facilitera le recours au téléphone grave danger : celui-ci pourra désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou son avocat, et c'est une bonne chose.

Les dispositions relatives au logement et les expérimentations prévues à l'article 7 constituent elles aussi un progrès et me tiennent particulièrement à coeur : elles visent à favoriser la mise à l'abri des victimes et à leur permettre de se reconstruire.

En conclusion, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte, afin d'offrir des outils juridiques nouveaux à toutes celles et tous ceux qui ont besoin et de les protéger efficacement contre les violences.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Je tiens tout d'abord à saluer l'initiative prise par les auteurs de la proposition de loi. Elle a permis à l'Assemblée de discuter des questions soulevées lors du Grenelle contre les violences conjugales et d'aboutir, à l'issue du Grenelle, au présent texte. L'approche transpartisane qui a caractérisé son examen tient beaucoup à la capacité de dialogue et d'écoute du rapporteur, issu du groupe Les Républicains. Je tiens à l'en remercier.

Nous nous réjouissons que la CMP ait maintenu quasi à l'identique les dispositions initiales importantes de la proposition de loi. Celles qui visent à faciliter le recours à l'ordonnance de protection, à en faire un dispositif connu de tous et dissuasif, en constituent le coeur ; elles sont essentielles. Elles s'inspirent de la politique efficace mise en place par des pays voisins, en particulier l'Espagne – je n'y reviens pas.

La généralisation du bracelet électronique dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, était attendue par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations aussi graves que complexes. C'est désormais chose faite, et c'est un point majeur de la loi.

La précision selon laquelle il n'est pas nécessaire de déposer une plainte avant de solliciter une ordonnance de protection est bienvenue, car cette démarche est souvent ignorée dans les tribunaux, au profit de la voie pénale.

La CMP a ajouté une disposition relative au retrait de l'autorité parentale au conjoint violent. Si nous ne pouvons que nous satisfaire, sur le fond, d'une telle mesure, nous pouvons toutefois regretter, en tant que législateur, qu'elle ait été introduite en CMP, ce qui nous prive d'un débat sur ce point.

Par ailleurs, je tiens à exprimer deux regrets minimes concernant ce texte.

D'une part, l'acquisition et la détention d'armes seront interdites aux personnes à l'encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée si et seulement si le juge aux affaires familiales le décide, et non pas automatiquement. Selon moi, nous aurions pu nous simplifier la vie à ce sujet.

D'autre part, l'article 1er B, qui prévoyait que l'inscription au registre de main courante ne pouvait se substituer au dépôt de plainte en cas de violences conjugales, n'a pas été retenu. L'argument selon lequel la main courante n'a aucune existence procédurale ne me paraît pas refléter la réalité. Les mains courantes existent bel et bien, et les personnes victimes de violences conjugales en usent régulièrement en lieu et place d'une plainte.

Le présent texte est utile, mais une réforme globale organisant la lutte contre les violences intrafamiliales, tant son volet préventif que son volet répressif, et traitant l'aspect financier demeure attendue. Peut-être la deuxième proposition de loi, que vous avez évoquée, madame la ministre, permettra-t-elle de compléter le dispositif.

Je tiens à faire trois remarques, en me fondant sur le constat dressé, sur le terrain, par les acteurs locaux et les victimes.

Premièrement, l'organisation précise des acteurs sur le territoire et leurs rôles respectifs mériteraient d'être discutés ici.

Deuxièmement, le dépôt de plainte est douloureux et dangereux. Il est donc nécessaire de prévoir un accompagnement des victimes que l'officier de police ou de gendarmerie n'est pas en mesure de fournir, compte tenu de sa charge de travail et des priorités multiples qui s'imposent à lui. Dès lors, ce sont les intervenants sociaux placés auprès des groupements de gendarmerie ou des commissariats qui ont vocation à permettre une prise en charge immédiate face à des situations dont l'appréhension nécessite du temps. Le Premier ministre a annoncé la création de quatre-vingts postes d'ici à 2021, et c'est une très bonne chose. Toutefois, il nous apparaît difficile d'attendre autant si nous voulons donner dès à présent toute son efficacité à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Par ailleurs, bien que la lutte contre la précarité sociale entre dans le champ des compétences obligatoires des conseils départementaux, seuls quelques-uns d'entre eux ont accepté de participer au financement de tels postes. Selon moi, il serait utile de généraliser le dispositif avec le soutien de l'État.

Troisièmement, le parcours judiciaire des victimes de violences conjugales est d'une complexité et d'un coût tels que celles-ci subissent une double peine – j'ai évoqué hier cette question avec vous, madame la ministre. Nous voulons éviter la forme la plus grave de ces violences, le meurtre, et cela justifie que nous prenions sans délai des mesures à effet immédiat. Cependant, au-delà du deuil à affronter, la famille se trouve démunie face à la procédure judiciaire et aux frais de justice importants qu'elle induit.

Par conséquent, une information substantielle doit être délivrée par le service public de la justice, par tout moyen. En outre, le montant de l'aide juridictionnelle est trop faible pour permettre à la famille de la victime de recourir à l'avocat de son choix. Nous devons transformer ce dispositif en une avance forfaitaire recouvrable lorsque l'auteur du crime est solvable et faire en sorte que le service public de la justice veille à informer chacun de ses droits.

Le présent texte constitue une avancée indéniable. Nous le voterons sans réserve et nous observerons tous, ici et dans les territoires, la manière dont il se concrétise.

Plus de 220 000 femmes sont victimes de violences conjugales chaque année ; depuis le 1er janvier dernier, 142 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Dans ce contexte, nous devons poursuivre nos efforts et compléter ces dispositions législatives par des mesures budgétaires et d'autres mesures concrètes, notamment celles que je viens de vous exposer, qui correspondent à l'attente des victimes, en réelle souffrance.

Le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi.

La parole est à Mme Sophie Auconie.

Un accord obtenu en commission mixte paritaire marque toujours l'aboutissement d'un travail parlementaire constructif. Je salue l'approche adoptée par le rapporteur au cours de l'examen de la proposition de loi : fondée sur le partenariat, elle revêt une importance particulière compte tenu des circonstances. Le texte dont nous discutons aujourd'hui traduit en particulier la volonté transpartisane de mieux protéger les victimes de violences au sein de la famille.

Madame la garde des sceaux, je salue, comme vous, la teneur du débat. Je vous remercie de la manière dont vous l'avez abordé et de l'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des propositions que nous avons formulées. C'était utile et bienvenu.

Les défis posés par ces violences sont multiples. Commises au sein de l'intimité des familles, elles sont difficiles à caractériser, à prouver, à dénoncer. En outre, elles sont souvent mal connues. Si des textes et des mesures ont déjà été adoptés pour lutter contre ces violences, cette CMP est peut-être plus importante que d'autres au regard de l'urgence qui s'attache à compléter notre arsenal de prévention, de protection et de condamnation de ces violences.

La proposition de loi atteint ces objectifs. Nous soutenons sans réserve la mise en place de dispositifs nouveaux et indispensables tels que le bracelet anti-rapprochement ou les aides au logement. De même, les modifications du régime de l'ordonnance de protection et des modalités de recours au téléphone grave danger, dans le cadre des procédures civiles comme pénales – vous l'avez rappelé, madame la ministre – , permettront au juge d'agir plus vite, plus concrètement et plus efficacement.

J'en viens à la question de l'autorité parentale. S'il est urgent de protéger les victimes directes de violences, il est tout aussi urgent, à notre sens, de protéger les enfants. La protection des victimes doit être notre unique boussole. Le maintien de l'autorité parentale est souvent, nous le savons très bien, l'élément qui permet au conjoint violent de conserver son emprise et de passer de nouveau à l'acte, parfois jusqu'au meurtre.

D'ordinaire, selon moi, le travail parlementaire a besoin de temps. En l'espèce, chaque minute compte – je n'ai pas l'habitude de le dire – , car il s'agit de sauver des vies. La disposition relative au retrait de l'autorité parentale a donc toute sa place au sein de ce texte, qui a vocation à être appliqué rapidement. Au fond, peu importe à qui revient la paternité de la mesure. Nous ne pouvons d'ailleurs que regretter le temps perdu entre le 25 novembre 2017 et aujourd'hui.

Nous approuvons la totalité des dispositions de ce texte et espérons que les débats sur la proposition de loi qui fera suite au Grenelle se dérouleront dans le même esprit. J'en forme le voeu, madame la garde des sceaux ; nous nous y emploierons, à vos côtés.

Il est toujours possible d'améliorer notre édifice juridique en adoptant des textes, mais cela ne fait pas tout – je tiens à le souligner.

En cas de violences conjugales, on cible parfois untel ou unetelle – policier, magistrat, médecin, voisin… – parce qu'il ou elle n'a pas réagi de la bonne façon. Or c'est trop facile, car la responsabilité n'est pas individuelle ; elle incombe à un système qui demeure défaillant dans sa globalité. Pour mettre fin à cette situation, pour améliorer le traitement de ces violences d'un bout à l'autre de la chaîne infernale qui les laisse prospérer, le chemin sera encore long après le vote de cette proposition de loi.

Concernant le volet financier, je m'adresse au Gouvernement : tous les crédits nécessaires devront être débloqués afin de mettre en oeuvre les mesures adoptées, de soutenir le milieu médico-social et, surtout, d'éduquer nos concitoyens et de former tous les professionnels amenés à connaître de ces violences, de près ou de loin.

Le manque de moyens est multiforme, puisqu'il touche la justice, les associations, le milieu pénitentiaire et la réinsertion, ainsi que le monde médical.

Nous savons que des chiffres alléchants sont avancés – Mme Schiappa les annonce à grand renfort de communication – mais un examen plus approfondi – dont nous sommes capables – révèle bien vite que seule une médiocre partie du milliard tant évoqué est concrètement consacrée au sujet qui nous occupe. Examinons ensemble ces données, madame la garde des sceaux – tel est le sens de mon propos.

Le Groupe UDI-Agir et indépendants se félicite du travail accompli et votera ce texte, sans toutefois être dupe quant à l'ampleur des défis qu'il faudra encore relever pour endiguer enfin ces violences.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Le total des femmes tuées sous les coups de leur conjoint s'élève aujourd'hui à 142 selon le collectif Féminicides par compagnons ou ex, qui les recense sur sa page Facebook. Naviguer sur cette page, où ces féminicides sont géolocalisés et accompagnés d'une description, glace le sang et révulse la conscience.

Le 140e meurtre est survenu mercredi 4 décembre, au lieu-dit La Pilais, à côté de Corsept en Loire-Atlantique. Laetitia Landreau, 34 ans, a été écrasée par son mari. La voiture porte les stigmates du choc violent.

Nicole, la 141e, a été tuée à coups de couteau, et Sabrina Ruffe, la dernière en date, a été tuée par arme à feu.

Je pourrais citer encore d'autres exemples tout aussi révoltants, tel celui de Julie Douib tuée en Corse en mars dernier, elle aussi par arme à feu. Victime de violences conjugales depuis plusieurs années, elle avait déposé cinq plaintes – je dis bien cinq. La justice a affirmé avoir traité toutes les plaintes, mais force est de constater qu'il y a d'énormes manquements dans la lutte contre les violences conjugales.

Partant de ce constat partagé par nous tous, mais auquel n'ont été apportées que des réponses trop longtemps incomplètes, le Gouvernement a souhaité lancer le Grenelle des violences conjugales – démarche que nous saluons.

Les mesures annoncées par le Premier ministre le 25 novembre sont bienvenues : levée partielle du secret médical en cas de danger immédiat pour les victimes ; dispositifs de protection pour les femmes au travail et celles en situation de handicap ; création de quatre-vingts postes d'intervenants sociaux supplémentaires dans les commissariats et les brigades, ou encore inscription de « l'emprise » dans le code civil et le code pénal.

Toutefois, on peut s'interroger sur l'application concrète de toutes les mesures annoncées tant que les moyens financiers ne suivent pas. Les sujets d'inquiétude sont nombreux ; je ne citerai que les places d'hébergement, la prévention, ou encore les modes d'éducation. Les moyens financiers étaient d'ailleurs l'une des principales revendications des 150 000 personnes ayant manifesté le 23 novembre, à l'appel du collectif Nous toutes !

D'après le rapport du Haut Conseil à l'égalité intitulé Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ?, publié fin 2018, il faudrait entre 500 millions et un milliard d'euros pour prétendre lutter efficacement.

La proposition de loi d'Aurélien Pradié – que je salue – s'inscrit dans ce temps de l'action initié après les indignations suscitées par le mouvement #MeToo. Elle propose des avancées nécessaires, au bénéfice des victimes.

Nous le répétons : les hésitations, les atermoiements doivent cesser. Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, complétée par l'article 39 de la loi du 28 février 2017, la possibilité d'expérimenter le bracelet antirapprochement pendant une période de trois ans n'a pas été véritablement exploitée. C'est pourquoi nous soutenons sans hésitation la mesure visant à généraliser ce dispositif.

Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d'une ordonnance de protection. Le délai moyen, actuellement d'un mois et demi, ne répond pas à l'urgence de la situation et peut même constituer un risque majeur.

L'expérimentation en faveur du relogement nous paraît aussi être une mesure intéressante. Trop souvent, les victimes sont confrontées à une perte d'autonomie, à une précarité intolérable, en partie alimentée par la perte du logement.

Le texte issu de la commission mixte paritaire a, quant à lui, évolué de manière assez conséquente par rapport à celui voté par l'Assemblée nationale, en musclant quelques-unes de ses dispositions répressives.

Plusieurs nouveaux articles ont en effet été adoptés, et pas des moindres – je pense à l'article 2 quinquies qui institue la suspension de principe de l'autorité parentale, en cas de crime ou de poursuite pour crime contre la personne conjointe. Nous n'avons pas d'objection majeure à cette accélération permise par la navette parlementaire – quand bien même les conditions de son adoption au sein de la commission mixte paritaire ont été, disons-le, expérimentales. Mais vous connaissez notre attachement à l'expérimentation et à la souveraineté du pouvoir législatif !

Nous remarquons également l'adoption d'un article 2 octies prévoyant que la pension de réversion n'est pas due en cas de condamnation du conjoint survivant pour violences commises sur l'autre conjoint. Si le sujet a été très peu abordé dans notre assemblée, cela semblait en effet un comble que l'auteur des violences puisse en bénéficier. Cette disposition peut être rapprochée de la suppression, annoncée dans le cadre du Grenelle, de l'obligation alimentaire de l'enfant vis-à-vis du parent meurtrier.

En définitive, mes chers collègues, parce que l'insoutenable compteur des victimes de violences conjugales ne ralentit pas, nous voterons en faveur de cette proposition de loi qui constitue, selon nous, une avancée, en même temps qu'un symbole de notre capacité à nous unir de manière transpartisane pour combattre l'intolérable.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Je tiens à signaler en préambule l'absence sur nos bancs de Mme Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Nous examinons pourtant aujourd'hui un texte visant à agir contre les violences faites aux femmes. Son absence paraphe le choix du Gouvernement qui, de fausses annonces en Grenelle sans moyens, fait de la « grande cause du quinquennat » un objet de communication avant tout. Je n'irai pas plus loin dans le commentaire sur cette chaise vide.

J'en viens au fond du texte qui nous est soumis aujourd'hui, en me réjouissant que les violences spécifiques fassent désormais l'objet de débats parlementaires réguliers, qui intéressent de plus en plus les députés de tous bords, femmes et hommes. Certaines des dispositions de cette proposition de loi m'apparaissent de bon augure – je pense notamment au fait de faciliter la délivrance d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales. D'autres en revanche ne nous semblent pas adaptées et mériteraient des discussions approfondies. Automatiser la suspension, voire le retrait, de l'autorité parentale ne va absolument pas de soi.

Mme Auconie a raison de souligner que les enfants permettent souvent l'exercice d'un chantage visant à poursuivre le harcèlement ou les violences sur l'ex-conjointe.

En outre, un père qui frappe sa femme traumatise à l'évidence ses enfants et suscite l'inquiétude quant à ses capacités à en prendre soin.

Mais alors, que dirions-nous d'un père qui a tué des gens ou qui vit de proxénétisme ? Nous nous engageons dans une logique à manier avec la plus grande prudence. Couper tout lien entre un enfant et son père n'est pas une petite modification légale. C'est pourquoi je nous invite à faire attention à ne pas légiférer sous le coup de l'émotion légitime que nous ressentons toutes et tous, au moment où les témoignages de femmes victimes de violences conjugales se répandent enfin dans notre débat public.

Dans son ensemble, le texte nous laisse un goût amer : il dit en creux les manquements de la politique gouvernementale et épouse le seul registre de la répression.

Avons-nous vraiment entendu la clameur des manifestantes de #NousToutes, et au-delà de toutes celles qui ont défilé dans la rue ou s'expriment abondamment sur les réseaux sociaux ?

Ce qu'elles demandent, ce que nous demandons d'urgence, c'est 1 milliard d'euros. Un milliard pour les femmes victimes de violences conjugales, ce n'est pas tant quand on sait que le gouvernement a su trouver par exemple 1,3 milliard pour les plus riches, en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune.

Nous voulons davantage de subventions pour les associations, une amélioration de la prise en charge des victimes, des places en hébergement d'urgence, de la formation pour les personnels de santé, les policiers et les magistrats. Nous exigeons un plus grand travail de prévention, pour que cesse le dénombrement macabre.

Je regrette, mes chers collègues, que les amendements que notre groupe a proposés dans ce sens n'aient pas été retenus. Car avec ce texte, nous mettons un coup de marteau sur une vis. Aucun mot n'est écrit sur l'éducation et la prévention ; absolument rien n'est fait pour l'accompagnement des hommes violents : ce sujet n'est pas pris au sérieux, …

Si !

… ce qui pose un vrai problème quand on sait l'importance de la récidive.

Ce que l'ambition et l'urgence commandaient, cette loi se couvre d'oeillères pour ne pas le voir. Alors que chaque meurtre, chaque coup, chaque insulte, chaque menace nous pressent.

Toutes celles et ceux qui ont déferlé dans la rue nous crient d'ouvrir grand nos yeux et nos oreilles. Il faut les écouter, mes chers collègues.

Il y a un mois, la parole incandescente d'Adèle Haenel, d'une formidable clairvoyance politique, nous poussait à interroger les rapports de domination à l'oeuvre au sein de notre société. Écoutons-la quand elle dit cette phrase magnifique : « Les monstres, ça n'existe pas. » Ceux qui violentent et violent sont nos pères et nos frères, les hommes que nous côtoyons au quotidien. Entendons-la quand elle nous dit qu'on ne peut pas isoler les gens de la société et qu'il existe des responsabilités collectives.

Nous devons reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes, c'est-à-dire avant tout reconnaître leur caractère systémique. Si nous voulons les faire cesser, nous devons intervenir sur l'ensemble de la chaîne, et non avec les seuls dispositifs de géolocalisation et de peines planchers. Nous ne pouvons nous contenter d'agir lorsque le mal est fait, même si l'action est alors indispensable.

Ici plus que partout peut-être, c'est toute la tectonique des plaques que nous devons affronter. Or cette proposition de loi, en ne bougeant qu'une seule des plaques, d'une manière qui n'est de surcroît pas entièrement satisfaisante, n'est pas à la hauteur pour répondre aux paroles qui émergent.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise s'abstiendra sur ce texte.

C'est dommage, c'est une avancée !

Tout ça parce que c'est une proposition du groupe Les Républicains !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Alors que le nombre de féminicides et le phénomène massif de violence intrafamiliale continuent de s'amplifier, l'urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement.

Aussi nous réjouissons-nous de l'accord intervenu en commission mixte paritaire, grâce auquel nous pouvons aujourd'hui voter – ce que nous allons faire – en faveur d'une étape importante de la lutte contre les violences au sein de la famille, en protégeant davantage les victimes et en renforçant leurs garanties matérielles et juridiques.

Parvenir à un consensus républicain sur ce problème grave est une nécessité car trop souvent, derrière les statistiques et les déclarations d'intention, les actes forts restent insuffisants.

Certes, l'arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales a été considérablement affermi en quinze ans. Cependant, l'efficacité des dispositifs mérite d'être interrogée.

Les violences au sein de la famille n'épargnent aucun milieu social, aucun territoire, aucune génération. Ces violences sont manifestes et constituent un obstacle majeur à l'élimination des inégalités entre les sexes. Elles revêtent des formes multiples ; elles peuvent être verbales, psychologiques, physiques, sexuelles, économiques. Elles peuvent commencer au début d'une relation, après des années de vie commune ou au moment de la séparation.

Aussi sommes-nous satisfaits des dispositions inscrites dans cette proposition de loi, qui donne des outils indispensables pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir l'apparition de ces dernières.

Je pense en particulier au renforcement de l'ordonnance de protection et à la réduction du délai de délivrance, fixé à six jours à compter de la saisine du juge. L'ordonnance de protection pourra également être délivrée en l'absence de cohabitation, en cas de violences exercées au sein du couple ou d'un ancien couple.

De même, l'accès facilité au téléphone grave danger et les dispositifs d'aides personnalisées au logement pour les victimes de violences conjugales constituent à notre sens des avancées notables.

L'interdiction faite au juge aux affaires familiales de proposer une mesure de médiation en vue d'un exercice consensuel de l'autorité parentale lorsque des violences intrafamiliales sont alléguées nous semble également nécessaire.

En outre, nous sommes particulièrement satisfaits que soit inscrite dans la loi la possibilité de suspendre l'exercice de l'autorité parentale des auteurs de violences au sein du couple.

Comme le soulignent de nombreux professionnels du droit, ce dispositif participe à une évolution indispensable pour mieux protéger la mère et l'enfant. Il s'agit de prendre conscience qu'un mari violent ne peut pas être un bon père. Dès lors qu'un homme est violent avec sa femme, un climat de terreur s'instaure dans le quotidien de l'enfant, lequel nuit gravement à sa construction et son développement.

À cet égard, une étude de novembre 2018, menée par l'Observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, confirme très justement que les violences dans le couple ont également des conséquences particulièrement néfastes sur le bien-être psychologique, neurologique et social de l'enfant qui y est exposé.

Enfin, je ne saurai conclure sans rappeler que cette proposition de loi, comme plus généralement la lutte contre les violences au sein de la famille, ne pourra être efficace que si des moyens budgétaires importants sont parallèlement déployés – comme l'a dit M. le rapporteur.

Or, concernant cet aspect, les annonces faites le 25 novembre dernier en conclusion du Grenelle des violences conjugales sont pour le moins décevantes. Le budget reste largement insuffisant : les 360 millions évoqués par le Premier ministre correspondent quasiment au budget de 2019.

C'est pourquoi nous rappelons que, selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et que plus d'un milliard devrait être mobilisé pour protéger toutes les femmes en danger déclarant des violences conjugales sans que celles-ci soient nécessairement constatées par les forces de l'ordre.

Avant de confirmer le vote favorable du groupe GDR, je tiens, parce qu'il est assez rare qu'un texte fasse l'objet d'un consensus dans notre hémicycle, à saluer la méthode utilisée. Sans tenter de mauvais rapprochement avec l'actualité politique, je préfère la méthode qui consiste à essayer de rassembler…

Eh oui !

… pour aider notre pays à remporter une victoire à celle qui consiste à humilier les adversaires…

Le mot est un peu fort !

… ou les mobilisations sociales, et à infliger une défaite à notre pays. Je préfère les victoires aux défaites, le rassemblement à la division. Il serait bienvenu que cet exemple constitue une source d'inspiration, surtout en ces jours compliqués !

La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

Comme vous tous, je passe en ce moment les week-ends sur mon territoire où je vais du marché de Noël au repas des anciens. Je parle avec nos concitoyens, qui me demandent souvent ce que nous faisons à l'Assemblée nationale. Si l'actualité nourrit la conversation, les gens s'interrogent sur notre activité.

Très souvent, quand je parle des violences conjugales et de la proposition de loi que nous étudions, les visages se ferment, le bruit des conversations s'atténue et une gêne s'installe jusqu'au moment où je dis que, cette fois, nous avons travaillé différemment : nous avons cherché non l'affrontement mais le consensus, nous avons tenté de faire émerger le bien commun dans nos débats et nous avons oeuvré afin que, face à un problème majeur dans notre pays, l'action publique soit plus cohérente et plus conséquente.

Compte tenu de cette pédagogie de l'urgence et du consensus, et du fait que nous ayons réussi à convaincre nos concitoyens qu'il fallait agir maintenant et vite, je regrette profondément, Clémentine Autain, que vous rompiez le consensus en décidant de vous abstenir sur la proposition de loi, alors même que la CMP a permis de nouveaux accords. Cela me semble réellement dommage.

Le groupe La République en marche est entièrement impliqué et engagé auprès du Gouvernement dans la lutte contre les violences conjugales. Dans le cadre du Grenelle, de nombreux déplacements ont été organisés dans chaque région de France, alliant rencontres et réunions publiques, afin que nous puissions remettre un ensemble de propositions concrètes au Gouvernement.

Cela a été possible parce que nous avons travaillé ensemble à cette construction. Chacun de nous sait ce qu'il a apporté et ce que nous avons fait réellement, en nous mettant tous autour d'une table pour parler et pour inventer. Ce travail, nous l'avons mené jusqu'au bout, y compris lors de la réunion de la commission mixte paritaire, parfois, convenons-en, de manière un peu baroque, mais en obtenant un résultat à la mesure des enjeux.

Nous voterons évidemment ce texte. Je m'en félicite, car je pense que nous allons faire oeuvre utile.

La rédaction issue de la CMP atteint différents objectifs.

Le premier consiste à assurer une meilleure prise en charge des victimes dans toutes les étapes de leurs démarches. Le texte facilite et étend la délivrance de l'ordonnance de protection. Les délais seront raccourcis. L'absence de dépôt de plainte ne fondera plus un refus en la matière. L'ordonnance de protection pourra être délivrée même sans cohabitation. L'acquisition ou la détention d'armes seront interdites aux personnes à l'encontre desquelles l'ordonnance aura été prononcée.

Le second objectif est de protéger les victimes en leur assurant un hébergement. Le Gouvernement l'a annoncé : 5 millions supplémentaires seront mobilisés pour créer 1 000 nouvelles places d'hébergement et de logement d'urgence. Au total, 750 places seront créées dans des structures collectives, grâce à la mobilisation de l'allocation logement à caractère temporaire. Le texte prévoit l'introduction d'un dispositif expérimental d'aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Un comité de pilotage en suivra le déroulement.

Le troisième objectif est d'assurer la mise en place de dispositifs efficaces pour éloigner les conjoints et ex-conjoints violents. L'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, sujet sur lequel j'ai beaucoup travaillé, pourra être prononcée même lorsque les personnes ne cohabitent pas. Elle sera prévue dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve. Elle le sera également dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile et dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate. Le bracelet ne pourra être mis en place que lorsque est encourue une peine égale à au moins trois ans d'emprisonnement – sanctionnant toutes les formes de violence et les menaces – , avec consentement des parties.

Le texte final prévoit aussi que le téléphone grave danger sera remis sur simple demande de la victime par le ministère public, même en l'absence de saisine du juge aux affaires familiales.

Quant à l'automaticité des réductions de peines, elle est supprimée lorsque le conjoint violent n'a pas suivi son traitement.

Le dernier objectif est de veiller à la protection des enfants, victimes collatérales des violences, en réformant la législation actuelle en matière d'autorité parentale. Je salue l'engagement collectif qui s'est manifesté sur le sujet. La CMP a introduit un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale, en cas de condamnation à un crime sur la personne du conjoint, ainsi qu'une suspension automatique de l'autorité parentale pendant six mois, en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur la personne du conjoint.

Tout cela constitue-t-il une fin ? Non, évidemment. Nous sommes à l'orée d'une politique basée, je le rappelle, sur la conviction profonde de la Nation qu'il faut éradiquer ce fléau. Cette politique se poursuivra avec l'examen de la proposition de loi du groupe La République en marche, dont Bérangère Couillard sera la rapporteure. Elle continuera aussi parce que nous avons réussi à convaincre les Français que la lutte contre les violences conjugales est au coeur des devoirs de la Nation.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisi.

Sur le vote de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur l'amendement no 1 , je suis également saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur pouvez-vous nous présenter les amendements, nos 1 et 2  ?

Je me contenterai de présenter le premier amendement, le second tendant à procéder à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, mesures importantes, certes, mais qui ne font pas débat.

La commission mixte paritaire a permis de renforcer de manière significative le texte initial examiné à l'Assemblée nationale, puis débattu au Sénat, sur l'autorité parentale. Ce sujet capital relève de la même urgence que la protection physique des femmes pour une raison très simple : dans une grande majorité des cas, il existe un lien entre le passage à l'acte et l'exercice commun de l'autorité parentale. Un grand nombre de féminicides sont en effet commis lors d'un passage de bras, c'est-à-dire lorsque la mère amène l'enfant au père, qui doit en assurer la garde ou l'hébergement.

Par ailleurs, quand une femme veut se protéger, elle doit se cacher, ce qui ne constitue pas la meilleure situation pour elle, afin d'éviter que le compagnon violent ne puisse la retrouver. Pour cela, il faut masquer son adresse. Or, lorsque l'autorité parentale continue à être partagée, le père doit évidemment avoir connaissance de l'adresse sinon du domicile de la mère, du moins de l'école fréquentée par l'enfant, lieu de rencontre entre les deux parents et potentiellement de mise en danger de la femme.

Il est donc clair qu'il faut ranger l'autorité parentale parmi les questions à traiter de façon urgente : la protection physique des femmes en dépend. À cet égard, nous avons obtenu un consensus : la commission mixte paritaire a voté à l'unanimité une rédaction prévoyant – outre la suspension de l'autorité parentale dans le cadre de l'ordonnance de protection, au coeur de notre proposition de loi – la suspension automatique et immédiate de l'autorité parentale aussitôt qu'aura été prononcée une condamnation pour crime sur conjoint, ce qui comprend, outre le féminicide, les actes de viol, de torture ou de barbarie.

La suspension automatique de l'autorité parentale ne saurait faire débat. Nous avons pris toutes les précautions intellectuelles – je le dis à l'intention de Clémentine Autain : en cas de passage à l'acte ou de féminicide, il n'y a pas la moindre place pour un débat sur le maintien ou la suspension de l'autorité parentale.

Mais nous avons voulu aller plus loin, en décidant qu'interviendrait, dès le stade des poursuites pour des chefs d'accusation de crime sur conjoint, une suspension automatique de l'autorité parentale, sur laquelle le juge statuera au terme d'un délai de six mois. On pourra ainsi suspendre l'autorité parentale non seulement dans le cadre du passage à l'acte, ce qui relève d'une évidence absolue, mais aussi en cas de poursuite, c'est-à-dire lorsqu'il existe, des preuves concordantes et significatives d'un chef d'accusation pour crime sur conjoint, ce qui permettra de protéger les enfants.

L'amendement no 1 opère des modifications de forme sur le texte issu de la CMP, qui enregistre une évolution significative. Il apporte en outre un complément dû à une initiative du Gouvernement, que je reprends bien volontiers à mon compte, aux termes de laquelle l'autorité parentale sera suspendue en cas de poursuite dès la première instance, et même – puisqu'il s'agit de prévenir – en cas d'appel ou de pourvoi en cassation.

L'amendement no 1 opère une avancée significative qui permettra de répondre aux attentes de la société, des associations, des acteurs du droit, notamment des avocats, et des familles.

Sur ce sujet, il nous faudra cependant aller plus loin.

Dans le cadre de propositions de loi à venir, nous devrons traiter des violences tout aussi graves, qui ne sont cependant pas considérées comme des crimes dans notre code pénal, mais dont nous devrons nous demander avec une rigueur extrême si elles ne doivent pas entraîner automatiquement la suspension de l'autorité parentale.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Avis favorable.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

Nous voterons les amendements. Compte tenu de l'urgence du sujet, nous sommes allés vite, mais il faut comprendre que, dans certains cas, l'exercice de l'autorité parentale sert de prétexte aux violences ou en crée l'occasion. Le rapporteur a parfaitement décrit les précisions apportées par les amendements, que nous soutenons, tout en sachant que le travail ne s'arrête pas là. Je songe naturellement à la proposition de loi qui sera bientôt débattue, à l'initiative du groupe La République en marche, dont Mme Couillard sera rapporteure.

La parole est à Mme Sophie Auconie.

Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants iront dans le même sens, en adoptant les amendements, qui tendent à renforcer le dispositif de protection mis en place.

Je regrette infiniment de notre collègue Clémentine Autain ne veuille pas voter ce texte, qui constitue à mon sens le premier outil concret et efficace de protection des victimes et de leurs enfants.

Je mets aux voix l'amendement no 1 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 96

Nombre de suffrages exprimés 96

Majorité absolue 49

Pour l'adoption 96

Contre 0

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 95

Nombre de suffrages exprimés 92

Majorité absolue 47

Pour l'adoption 92

Contre 0

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux (nos 1976, 2375 ; 2043, 2374).

Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d'entre eux, en application de l'article 106 du règlement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (nos 2274, 2454).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 1159 à l'article 4.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1159 .

J'espère que nous aurons aujourd'hui les débats les plus constructifs possibles. Le présent amendement s'inscrit dans la dynamique collective de nos travaux sur ce texte.

Il vise à préciser que le fabricant informe le vendeur professionnel non seulement de la disponibilité des pièces détachées indispensables, mais aussi « de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ». Il s'agit de compléter les informations sur les pièces détachées, utilisées par nos concitoyens pour réparer leurs produits et allonger leur durée de vie. Cette précision nous semble importante, elle permet des choix plus éclairés, en donnant des informations plus précises.

La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.

Avis défavorable. En effet, les prix divergent selon les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs, si bien qu'il n'est pas possible d'indiquer cette information.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l'avis du Gouvernement.

Monsieur Lambert, je comprends les motivations de votre amendement ; elles sont tout à fait louables. Toutefois, plusieurs questions se posent. Tout d'abord, le prix des pièces détachées peut varier au cours du temps, comme vous en conviendrez. Ensuite, s'il est intéressant de connaître le prix des pièces détachées, le plus coûteux dans une réparation, c'est rarement ces pièces. Très souvent, c'est la main-d'oeuvre nécessaire et les autres frais. Ainsi, l'information que vous proposez d'ajouter serait souvent d'un intérêt très limité. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Effectivement, la question de la pertinence de l'information sur le prix se pose.

Il reste que l'amendement visait aussi à introduire une information sur lieu où trouver les pièces détachées. Madame la secrétaire d'État, vous avez raison : très souvent, ce qui dissuade de faire réparer un objet, c'est moins le prix des pièces détachées que le fait de ne pas savoir où les trouver. Les pièces peuvent coûter 1 euro ou 30 centimes, qu'importe, quand on ne sait pas où les trouver, il y a un problème.

Pourriez-vous déposer un sous-amendement afin de conserver la référence au lieu où se trouvent les pièces détachées en supprimant la référence à leur prix ? Si on ne répare pas, c'est la plupart du temps parce qu'on ne sait pas vraiment où trouver les pièces détachées.

Les amendements identiques nos 81 de M. Vincent Descoeur, et 1731 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits. La date de la fin d'échéance de la disponibilité des pièces détachées sera précisée dans le décret. Surtout, elle sera définie à partir de la dernière date de mise sur le marché.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Effectivement, dans sa rédaction actuelle, l'article 4 du projet de loi prévoit que le fabriquant informe le vendeur « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle » les pièces détachées sont disponibles sur le marché. Les amendements sont satisfaits, je demande leur retrait.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 1117 .

Dans la même logique que les amendements qui viennent d'être défendus, nous proposons que le vendeur professionnel soit informé de la période pendant laquelle « et » de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, et non de l'une « ou » de l'autre. Ainsi, il sera plus facile de connaître la date de disponibilité des pièces, chez les commerçants, comme chez les exportateurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Il est souvent plus adapté d'indiquer une période qu'une date.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, votre proposition est louable. Toutefois, l'article 4 prévoit déjà que seront indiquées « la date jusqu'à laquelle » les pièces détachées sont disponibles et « la période pendant laquelle » elles le sont. Le calcul sera de toute manière aisé pour le consommateur. Je vous demande donc de retirer votre amendement qui est déjà satisfait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Au regard de ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, je retire l'amendement dont M. Ian Boucard était le premier signataire.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 30 , 786 et 1350 .

Les amendements nos 30 de M. Dino Cinieri et 786 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 1350 .

L'amendement, dont Bertrand Pancher est le premier signataire, vise à instaurer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de dix ans.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je prendrai le temps de développer ma réponse, parce que de nombreux amendements portent sur cette question de durée – mon explication servira donc aussi pour les suivants.

La directive européenne sur l'écoconception des produits liés à l'énergie et ses règlements d'application prévoient déjà des durées de disponibilité minimales pour les pièces de certains appareils électriques et électroniques : sept ans au minimum pour les appareils de réfrigération, dix ans pour les lave-linges ou pour les lave-vaisselles.

Vos propositions iraient bien au-delà du droit européen, en ciblant tous les produits électriques et électroniques. Ce n'est pas pertinent pour l'ensemble des pièces concernées. C'est pourquoi nous proposons de fixer la durée minimale de disponibilité à cinq ans, sachant qu'il est possible d'aller au-delà, dès lors que les contraintes imposées par le droit européen dans ce domaine sont respectées. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La durée minimale de disponibilité des pièces détachées dépend de trois facteurs : le type des produits, leurs caractéristiques techniques et leur durée d'utilisation.

Fixer une période minimale de disponibilité – qu'elle soit de dix ans, comme dans les amendements identiques, ou d'une autre durée, comme dans les amendements suivants – serait contre-productif, parce que la période fixée sera toujours trop longue pour certains produits, et trop courte pour d'autres.

Je prendrai moi aussi l'exemple des lave-vaisselles dont certaines pièces détachées devront être disponibles pendant cinq à sept ans. Cette durée qui semble assez longue et satisfaisante pour un usage par des particuliers pourrait se révéler tout à fait insuffisante pour un lave-vaisselle à usage professionnel.

À vouloir encadrer trop rigidement les choses, on risque d'empêcher que soient retenus des dispositifs plus favorables encore à l'environnement. S'il ne faut pas fixer une durée trop rigide, c'est aussi parce que l'indice de réparabilité inclut dans ses critères la durée de disponibilité des pièces détachées.

J'ai pris le temps d'une réponse longue parce que ces arguments vaudront aussi pour les amendements suivants. Avis défavorable.

L'amendement no 1584 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1893 .

À l'alinéa 2 de l'article 4, il est prévu que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d'État. Il n'y a donc pas lieu d'en définir une dans la loi – fût-elle minimale.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Les durées de disponibilité minimales existent d'ores et déjà. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement no 1047 de M. André Chassaigne est défendu.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement no 2148 .

Il vise à assurer l'accès aux pièces détachées à prix coûtant, après extinction des garanties légales. Nous avons débattu en commission de la difficulté à établir celui-ci. Par cet amendement, je propose que ses modalités de calcul soient déterminées par les filières.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement est satisfait par les dispositions de l'article 4 quater C. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Maintenez-vous l'amendement, madame de Vaucouleurs ?

Je le retire, monsieur le président.

Les amendements nos 300 et 1895 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements. ?

Ces amendements visent à allonger le délai de mise à disposition des pièces détachées alors que nous souhaitons qu'elles soient disponibles au plus vite. La commission sera défavorable à tout amendement visant à allonger les délais d'attente pour la mise à disposition des pièces détachées.

Il leur faut le temps d'arriver en France !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les textes européens prévoient que les pièces détachées doivent être disponibles sous quinze jours. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur les deux amendements.

La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l'amendement no 125 .

Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se procurer les pièces détachées indispensables à cet effet, sans forcément passer par le truchement d'un vendeur ou d'un réparateur.

L'amendement vise à obliger le fabricant ou l'importateur à fournir en pièces détachées dans un délai de deux mois non seulement les vendeurs professionnels et les réparateurs, agréés ou non, mais aussi les consommateurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Chère collègue, nous ne pouvons débattre du fond de votre amendement, car il est sans rapport avec l'alinéa 4, relatif à la disponibilité des pièces détachées. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas experte en légistique, mais je suis consciente de l'importance de l'autoréparation. Toutefois, celle-ci présente des risques potentiels en matière de sécurité Il faut être extrêmement vigilant et rigoureux en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Nous avons discuté de ce sujet en commission. J'avais déposé un amendement que l'on m'a suggéré de réécrire, ce que j'ai fait pour l'examen en séance publique, conformément à ce qui m'a été demandé. Je suis assez étonnée qu'on me demande de le retirer au motif qu'il ne s'insère pas au bon alinéa. Je ne comprends pas.

Ça arrive !

Nul n'est obligé de croire aux promesses qu'on lui fait !

L'amendement est pourtant issu de la majorité !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 615 .

Il s'agit d'un amendement de précision. Dans l'hypothèse où le vendeur demanderait des pièces détachées hors de leurs dates de disponibilité. Dans ce cas, le fabricant – ou l'importateur – ne saurait être tenu de les fournir dans un délai de trente jours, qui semble un peu court.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement est contraire à l'esprit de l'article 4, voire du projet de loi dans son ensemble, caractérisé par la volonté d'encourager la réparation des produits. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que les pièces détachées soient disponibles rapidement et, surtout, que le produit soit réparé en moins d'un mois. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le code de la consommation prévoit d'ores et déjà que, si un vendeur ou un importateur fournit des informations sur la durée de disponibilité des pièces détachées, alors il est obligé de les fournir si on les lui demande. Avis défavorable.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, je suis tout à fait d'accord avec vous. L'amendement vise seulement à préciser que le délai de trente jours n'est pas applicable si les pièces détachées sont demandées hors de leur période de disponibilité. Il s'agit d'un amendement de précision, exempt de toute polémique. Nous poursuivons le même objectif, mais j'estime que le délai ne peut pas être le même lorsque l'on n'est plus dans la période de disponibilité des pièces détachées.

La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l'amendement no 1641 .

Cet amendement a été travaillé avec le comité des constructeurs automobiles français – CCFA – et porte sur les délais de mise à disposition des pièces détachées, que le projet de loi réduit à quinze jours.

Je souhaite appeler l'attention sur le fait qu'un tel délai n'est pas toujours compatible avec les contraintes auxquelles sont soumises les pièces détachées nécessitant une production adaptée et des délais d'approvisionnement plus longs. Tel est notamment le cas des pièces détachées utilisées pour la réparation des véhicules.

Si les approvisionnements en pièces détachées des véhicules produits en série sont journaliers et toujours disponibles en quantité, les lignes de fabrication étant toujours en activité, la particularité du marché automobile ne permet pas d'assurer dans les mêmes délais la fourniture des pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série.

L'amendement vise donc à distinguer les biens fabriqués en série de ceux qui ne le sont pas, en portant à quarante-cinq jours le délai de disponibilité des pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour de nombreux produits, il sera certainement nécessaire de prévoir des exemptions. À cette fin, le texte prévoit la définition par décret des modalités d'application de plusieurs dispositions de l'article 4. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Damien Adam, je vous remercie de votre implication sur ces sujets. Je sais combien vous y avez travaillé, de façon très sérieuse et depuis longtemps.

N'exagérons rien !

Je n'exagère pas du tout ! Au mois d'octobre dernier, alors même qu'il était particulièrement occupé sur le terrain en raison de l'incendie de l'usine Lubrizol, M. Adam a trouvé le temps de poursuivre le travail qu'il avait entamé avec mon cabinet.

Le meilleur d'entre nous !

S'agissant de l'amendement, je dois toutefois rappeler que les règlements européens relatifs à l'écoconception prévoient un délai de quinze jours ouvrables pour fournir les pièces détachées, qu'elles soient ou non produites en série. Nous sommes obligés – et nous le faisons avec entrain – de respecter les directives et les règlements européens. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à M. Damien Adam.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des mots très gentils que vous avez eus à mon égard.

S'agissant du décret évoqué par Mme la rapporteure, pouvez-vous au moins prendre l'engagement que ce sujet sera abordé, ou à tout le moins étudié, lors de son élaboration, en vue d'y distinguer le cas des pièces détachées qui ne sont pas produites en série ? En fonction de la réponse de Mme la secrétaire d'État à cette question, je retirerai ou non l'amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Bien entendu, nous travaillerons en concertation lors de l'élaboration des décrets d'application du présent article. J'ai l'habitude de dire – veuillez m'excuser si je radote ! – que le présent projet de loi n'est que l'entame de notre travail, qui se poursuivra lors de la rédaction des décrets d'application. Je remercie les services du ministère de la transition écologique et solidaire, bien représentés ici, de leur travail passé et à venir.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 2542 .

Il porte sur la technique de l'impression en 3D, à propos de laquelle nous avons effectué des avancées en commission – je ne doute pas que plusieurs collègues prendront la parole à ma suite.

L'idée est la suivante : si la fourniture de plans permettant l'impression d'un produit en 3D est une véritable avancée, très attendue par les acteurs concernés, certaines pièces détachées sont protégées par la législation relative à la propriété intellectuelle. L'amendement vise à garantir cette protection. Je suis ravie que nous soyons parvenus à intégrer cette disposition dans le texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable. Je suis très satisfaite que nous ayons réussi à trouver un équilibre. L'impression en 3D est fondamentale. Il s'agit d'un véritable outil industriel pour le XXIe siècle. Il faut permettre son développement et, en même temps, ne pas léser les droits de propriété intellectuelle.

L'équilibre auquel nous sommes parvenus lève l'hypothèque qui pesait sur les dispositions adoptées en commission. Nous avons trouvé un bon équilibre, ce qui permet d'avancer et d'élaborer un projet de loi adapté au XXIe siècle, tout en protégeant les industriels et le secret des affaires. Nous pouvons tous nous en réjouir.

Excellent !

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État, qui ont permis de parvenir à ce « en même temps », en favorisant la filière de l'impression en 3D tout en sécurisant les industriels, qui nourrissaient des craintes en matière de respect de la propriété intellectuelle.

La possibilité de fabriquer des pièces détachées en 3D, dès lors qu'elles ne sont plus disponibles sur le marché, va complètement dans le sens du projet de loi présenté par Mme la secrétaire d'État. Elle s'inscrit bel et bien dans son esprit, consistant à favoriser la réparation et la fabrication des produits au coin de la rue, qui semblent socialement, économiquement et écologiquement plus responsables.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

L'impression en 3D est une excellente solution, et grâce à cette innovation, on peut aujourd'hui faire réparer un petit engrenage, d'un petit bouton-poussoir au coin de sa rue, dans des ressourceries, des recycleries.

Nous en reparlerons tout à l'heure, mais il faudra donner à ces structures, non seulement le droit d'imprimer des pièces détachées en 3D, mais aussi les moyens économiques de fonctionner.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 80 , 490 , 555 , 580 et 645 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 490 , 555 , 580 et 645 sont identiques.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 80 .

Cet amendement propose de préciser que « les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l'ensemble des réparateurs professionnels ». À l'heure actuelle, la distribution se fait dans des conditions qui ne sont pas équitables, certains réparateurs n'ayant pas accès aux pièces détachées dans les mêmes conditions que les autres. Nous proposons de mettre fin à cette situation.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 490 .

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à instaurer l'obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE – activité principale exercée – en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d'un seuil de prix fixé par décret.

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l'amendement no 555 .

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, je souligne que les réparateurs indépendants sont pénalisés par rapport à ceux qui peuvent s'approvisionner directement auprès des grandes marques. Je fais donc la même proposition que les orateurs qui viennent de s'exprimer.

On peut considérer que l'amendement no 580 de M. Vincent Descoeur a été défendu, si ce dernier en est d'accord.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 645 .

La mesure que nous proposons serait bonne pour les petites entreprises, qui n'ont pas accès aux grands réseaux et qui cherchent à proposer les meilleurs prix : les intermédiaires contribuent toujours, on le sait bien, à faire monter les prix.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous souhaitons tous faciliter l'accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, imposer aux fabricants de livrer les réparateurs par leur propre système de transport paraît extrêmement contraignant, car ils peuvent avoir besoin d'utiliser des transporteurs, qui sont eux-mêmes des intermédiaires. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La vente de pièces détachées par le fabricant aux réparateurs, sans intermédiaire, est l'un des critères qui sert à construire l'indice de réparabilité. Cette information peut donc être obtenue.

Bien sûr, le recours à des intermédiaires peut entraîner des surcoûts ; mais il me semble juridiquement très difficile de forcer un acteur économique à vendre ses produits en utilisant un canal déterminé et à un prix fixe. Cela me semble en tout cas contraire à la philosophie économique du groupe Les Républicains… Avis défavorable.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Il ne s'agit pas de forcer les fabricants à utiliser un circuit de vente prédéfini, mais d'ouvrir des possibilités ! Nous voulons tous faciliter la réparation des appareils, et il est dommage de ne pas faciliter la vie des réparateurs professionnels : ceux-ci auront un grand rôle à jouer, notamment par le conseil et l'accompagnement des consommateurs. Il aurait donc été bon de leur envoyer un signal.

La parole est à M. Pierre Vatin.

L'argument du transport utilisé par Mme la rapporteure me semble peu pertinent aujourd'hui, au vu du développement des transports et des messageries. La liberté d'accès au fournisseur est une notion qui me paraît très simple, et qui aurait eu toute sa place dans ce texte.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l'amendement no 1956 .

L'article L. 224-67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux professionnels de l'entretien et de la réparation de véhicules automobile de proposer aux consommateurs « d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Nous pouvons nous en féliciter.

J'ai la chance d'avoir, dans ma circonscription, une belle entreprise familiale qui recycle des pièces automobiles ; nous avons inauguré il y a quelques mois sa nouvelle usine, qui permet de recycler les pièces de deux roues. Cette entreprise avant-gardiste étendra bientôt le recyclage aux véhicules industriels. Ces trois activités seront proposées sur une même zone, ce qui est unique en Europe.

Cet amendement propose de compléter la législation existante en élargissant l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire aux professionnels de l'entretien et de la réparation des véhicules à deux ou trois roues.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis très favorable : c'est un dispositif qui a fait ses preuves pour l'automobile ; il ne nous reste plus qu'à le répliquer pour d'autres types de véhicules.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette très belle proposition s'inscrit tout à fait dans la philosophie du texte, qui prévoit déjà d'étendre les filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – , ou filières pollueur-payeur, aux deux-roues. La mise à disposition de pièces détachées issues de l'économie circulaire a fait ses preuves dans le secteur de l'automobile : ça fonctionne bien ! Il faut l'étendre aux deux-roues.

Il était question tout à l'heure de favoriser les petits réparateurs : voilà un amendement qui permet d'avancer très concrètement et de les soutenir.

Mais oui ! Nous allons voter cet amendement.

Je suis donc très favorable à cet amendement, et je vous remercie, madame la députée, de votre implication. vous m'avez fait connaître les nombreuses initiatives nées dans votre circonscription, ce qui m'a aidé à me prononcer.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Merci, madame la secrétaire d'État, de votre enthousiasme ; je soutiendrai moi aussi cet amendement. Il s'appuie sur un article de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, issu d'un amendement que j'avais moi-même défendu – c'est toujours bon de le rappeler.

Madame la secrétaire d'État, nous devons aller de l'avant. Je précise seulement qu'il ne s'agit pas de pièces issues de l'économie circulaire, mais de pièces de réemploi : ce sont des termes importants qu'il faut utiliser à bon escient. On parle ici de déconstruction, et de pièces de réemploi ensuite réinjectées dans les circuits.

Tout ce processus débute très doucement dans le monde automobile, comme notre collègue nous l'a indiqué. Son extension aux véhicules à deux ou trois roues est extrêmement judicieuse, à condition, madame la secrétaire d'État, que nous nous en donnions les moyens.

Or, il semble que le décret relatif aux nouvelles pratiques issues de l'adoption de mon amendement, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ne soit pas vraiment opérationnel, et qu'il ne satisfasse pas les acteurs de la filière automobile. Le Gouvernement devra prendre ses responsabilités et rédiger des textes réglementaires qui obligent les réparateurs de véhicules à deux ou trois roues à proposer aux clients des pièces de réemploi, comme une véritable alternative aux pièces neuves.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 616 .

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des automobilistes. La sécurité routière est une préoccupation qui nous est commune ; elle commence bien avant la route, dès la conception des véhicules. On ne saurait par conséquent réparer ou entretenir des véhicules automobiles avec des pièces issues de l'économie circulaire si leur état d'usure fait courir un risque pour la sécurité routière. L'exception pour des raisons de sécurité est mentionnée, plus loin dans le texte, pour les équipements médicaux ; on ne voit donc pas pourquoi ce ne le serait pas le cas pour la réparation des automobiles.

Quel est l'avis de la commission ?

Les pièces issues de l'économie circulaire doivent présenter les mêmes garanties de sécurité que les pièces neuves. La loi apporte déjà une garantie en la matière. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. C'est déjà prévu dans la loi.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Dans ce cas, pourquoi l'exigence de sécurité est-elle explicitement mentionnée pour les équipements médicaux ? Pourquoi cette différence ?

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure ont tout à fait raison. Il suffit de lire le texte… Nous avons été très prudents. Les décrets d'application définissent les pièces qui peuvent être réemployées ; ce sont toujours des pièces de carrosserie, et pas, évidemment, les freins ou les amortisseurs. Sur ce point, les textes sont opérationnels – à l'inverse du point sur lequel j'appelais tout à l'heure votre attention, madame la secrétaire d'État. J'y insiste : ces textes, écrits par vos prédécesseurs, sont aujourd'hui responsables de la mauvaise dynamique du marché des pièces de réemploi.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 332 .

Le présent texte souhaite généraliser l'utilisation de pièces issues du réemploi ou de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. J'approuve cet objectif.

Il m'apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d'exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit tenu de se montrer écologiquement plus vertueux et de proposer prioritairement au consommateur des pièces issues de l'économie circulaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Quand ces pièces sont disponibles, le réparateur n'a aucun intérêt à ne pas se saisir de cette offre. Cette précision ne me paraît donc pas nécessaire.

Par ailleurs, aujourd'hui, le marché n'étant pas complètement parvenu à maturité, la disposition proposée serait inopérante.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La rédaction du projet de loi suit de très près le texte relatif aux pièces détachées dont François-Michel Lambert nous a expliqué qu'il était à l'origine. Cette rédaction a fait ses preuves, et les précisions que vous souhaitez apporter ne paraissent pas utiles, même si l'intention est louable. Avis défavorable.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 447 .

Gardons-nous d'employer un terme pour un autre : l'expression « économie circulaire » a, je le rappelle, été définie dans l'article 70 de la loi d'août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et son acception est bien plus étendue que ce que nous visons dans cette partie du projet de loi.

Je propose donc d'employer des termes précis plutôt qu'une expression à laquelle nous avons donné une définition juridique qui ne s'appliquerait pas pleinement ici. Autrement, une pièce faite de matières recyclées, c'est-à-dire fabriquée à partir de métal fondu, aurait le même statut qu'une pièce issue du démontage d'une voiture, ce qui n'est pas l'intention du présent texte.

Si nous laissons les termes « économie circulaire » à cet endroit, nous risquons d'ouvrir une brèche dont pourraient profiter des personnes mal intentionnées. Je propose donc de remplacer les termes « de l'économie circulaire » par « du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage des déchets ».

Quel est l'avis de la commission ?

La notion d'« économie circulaire » a tout de même un sens plus étendu que les trois termes que vous voulez lui substituer. Or il me semble qu'il convient de préserver ici une certaine souplesse : votre rédaction exclurait par exemple les pièces issues du reconditionnement, qui relève pourtant bien de l'économie circulaire. La rédaction actuelle me semble mieux correspondre à nos objectifs. Je vous propose donc de la conserver. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Si le fait qu'une pièce détachée contienne des matières recyclées suffisait pour qu'elle soit considérée comme issue de l'économie circulaire, ce serait trop facile. Ce que vous proposez revient à dévoyer le sens et l'objectif de l'article. Veillons plutôt à employer la notion d'économie circulaire de manière particulièrement rigoureuse. Je comprends votre intention, qui me semble intéressante, mais cette modification rendrait trop imprécise la définition des pièces détachées issues de l'économie circulaire. Avis défavorable.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Compte tenu des éléments apportés par Mme la rapporteure, je retire l'amendement, mais j'appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État sur l'importance des décrets d'application prévu par l'article : ce sont eux qui traduiront précisément notre intention en la matière et empêcheront que la définition très large donnée à l'économie circulaire dans la loi de 2015 ne donne lieu à des dérives.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 20 .

Les pièces issues de l'économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacer des pièces neuves, il convient cependant de préciser les conditions de leur garantie et, plus largement, de celle des équipements électriques ou électroniques dans lesquels elles seront installées, afin d'assurer le fonctionnement durable de l'équipement réparé.

Quel est l'avis de la commission ?

Les entreprises qui les fournissent ayant déjà l'obligation de garantir ces pièces, l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous avez tout à fait raison, madame la députée, de vous soucier de la garantie de ces pièces. Comme elle est déjà obligatoire, votre amendement est satisfait. Souhaitez-vous davantage de précisions ?

S'il vous plaît.

Les pièces détachées issues de l'économie circulaire sont couvertes par la responsabilité contractuelle du réparateur professionnel. Celui-ci est soumis à une obligation de résultat, selon les dispositions du code civil. Ainsi, en cas de nouvelle panne similaire, ou liée à celle qui a donné lieu à la première réparation, il sera automatiquement présumé qu'elle résulte de la mauvaise exécution du contrat de réparation, et restera donc à la charge du professionnel. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Votre proposition est cependant bien conforme à l'esprit du texte : il faut absolument s'assurer que les pièces détachées utilisées pour la réparation soient garanties.

Les amendements nos 617 de Mme Marie-France Lorho et 1048 de M. André Chassaigne sont défendus.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 17 .

C'est le même que le no 20, mais pour l'équipement médical. Si vous me donnez les mêmes assurances que pour le précédent, je le retire.

C'est le cas !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je confirme qu'il est également satisfait.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement no 96 .

Je propose que le Gouvernement autorise, voire qu'il soutienne la création d'un label pour le matériel médical recyclé, et qu'il définisse par décret les critères de son obtention. Je sais que nous avons déjà abordé le sujet en commission, mais il est important. Je pense notamment à des structures comme ENVIE Autonomie, d'ailleurs citée sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire à propos de l'économie circulaire. ENVIE Autonomie propose des matériels recyclés aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou aux personnes qui en ont besoin.

L'article mis en ligne sur le site du ministère fait état de difficultés et d'interrogations quant à la qualité de ces matériels et à leur conformité aux normes imposées pour la protection des personnes. La création d'un label permettrait justement de fixer des critères et de recenser les structures qui pourraient redistribuer ces matériels, dont le coût pourrait, à terme, être pris en charge par la société sociale. Cela contribuerait à résoudre divers problèmes et répondrait à une attente forte de structures qui constituent des acteurs majeurs de l'économie circulaire dans nos territoires. Cela irait, en somme, dans le sens du projet de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

La création d'un tel label est en effet une demande des acteurs. Ils y ont fortement insisté lorsque nous les avons reçus en audition, en ajoutant qu'ils étaient peu nombreux à mener de telles actions et que la France avait besoin de donner un coup d'accélérateur en ce domaine. Je comprends donc votre proposition.

Ce projet n'est cependant pas encore suffisamment mûr. En outre, une partie de ces matériels relèveront bientôt d'une filière à responsabilité élargie des producteurs, avec la collecte des déchets d'activité de soins à risque infectieux – DASRI. Cela favorisera la concertation entre les acteurs et renforcera la dynamique du secteur, préalables souhaitables à la création d'un label d'origine réglementaire dont l'obtention pourrait, à terme, devenir obligatoire. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je sais, monsieur le député, combien cette question vous tient à coeur, puisque nous avons commencé à en parler avant même l'élaboration du projet de loi. Vous savez que plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens, notamment dans le projet de loi de finances pour 2020. Je vous propose de continuer à y travailler dans le cadre de l'élaboration du décret d'application, afin de décider ensemble des critères pertinents et d'avancer, très concrètement, dans cette direction.

Vous l'avez souligné, les acteurs font un travail remarquable dans ce domaine. Travaillons ensemble à l'élaboration de critères. Nous en avons le temps, et nous disposons des dispositifs législatifs nécessaires. Ce qui compte, de toute façon, c'est l'action. Je sais que vous êtes très impliqué sur cette question et que vous saurez vous assurer que nous ne lâchons rien.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Je retire à nouveau l'amendement, mais soyez sûre que je resterai vigilant sur le sujet.

L'amendement no 1049 de M. André Chassaigne est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement propose d'augmenter les amendes sanctionnant les manquements à l'article L. 224-109 du code de la consommation. Mais les sanctions prévues à l'article 4 quater du présent texte s'appliqueront pour chaque constat de produit en défaut. L'amende administrative pourra atteindre, pour chaque produit, 3 000 euros si le contrevenant est une personne physique, 15 000 euros si c'est une personne morale. Ainsi, si 100 produits sont en infraction, l'amende pourra atteindre 1,5 million d'euros. L'amendement est donc satisfait.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Et même très satisfait ! Je le retire.

La parole est à Mme Véronique Riotton pour soutenir l'amendement no 1464 .

Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, prévoit que les sanctions dont je viens de parler – 3 000 euros pour les personnes physiques ou 15 000 euros pour les personnes morales – seront également applicables au matériel médical.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait favorable à ce que les sanctions soient suffisamment dissuasives. Avis favorable.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 1558 .

Il propose d'expérimenter la TVA dite circulaire, c'est-à-dire un taux réduit de TVA pour les activités de réparation d'appareils électroménagers et électroniques.

Le but de la TVA circulaire est de créer une fiscalité verte positive. Les produits et les activités non vertueux ont en réalité des coûts cachés, gratuits pour les producteurs : ils contribuent à la destruction du climat, des ressources et de la nature, alors que les activités et les produits vertueux pâtissent initialement, lors de leur mise sur le marché, d'un désavantage compétitif. On ne doit donc pas leur appliquer le même taux de TVA.

La TVA est certes soumise à la réglementation européenne, mais celle-ci n'empêche pas l'expérimentation d'un taux réduit pour une durée déterminée sur un secteur d'activité extrêmement précis – en l'occurrence, celui de la réparation des appareils électroménagers et électroniques. Tous les éléments techniques existent pour mener cette expérimentation, grâce notamment à l'étude MODEXT qui avait été effectuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends, madame la députée, votre tentation d'agir à travers la fiscalité. Ce n'est cependant pas le choix que nous faisons dans ce texte. Nous y avons préféré une dimension plus structurelle – je pense évidemment à l'article 2, sur l'indice de réparabilité, que nous avons voté hier. Nous verrons ensuite des mesures permettant de changer le comportement des consommateurs en favorisant la réparation plutôt que le remplacement par un produit neuf.

La cohérence de l'ensemble des mesures contenues dans ce texte permet de faire le pari de développer la filière de la réparation sans recourir à des mesures fiscales auxquelles nous ne sommes pas favorables.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter en commission. Je comprends votre souci de trouver des moyens très concrets d'inciter à la réparation ou au réemploi, mais votre amendement soulève plusieurs objections. Nous nous efforçons, tout d'abord, de ne pas traiter de fiscalité dans les textes qui ne sont pas directement liés au projet de loi de finances. Au-delà de ce point, nous avons nous aussi beaucoup étudié cette question, pour savoir quelles seraient les incitations les plus efficaces pour influencer les comportements des citoyens de façon vertueuse.

Après avoir étudié l'impact de la baisse de la TVA dans différents secteurs, comme celui de la restauration, nous sommes arrivés à la conclusion – contre-intuitive, assurément – que ces baisses ne favorisent pas nécessairement les meilleurs changements de comportement, parce qu'elles ne sont pas toujours répercutées sur le consommateur final – tel a été le cas de la baisse de la TVA sur la restauration.

C'est pourquoi nous avons choisi de travailler sur la modulation des écocontributions, une option, certes, plus technique – je sais que vous connaissez ce dispositif, madame Batho – , mais qui permet, selon les caractéristiques environnementales du produit vendu, de faire varier l'écocontribution jusqu'à 20 % du prix final. C'est donc un signal-prix important, susceptible d'avoir un véritable effet sur le consommateur : à l'évidence, ce dernier achètera, plutôt qu'une bouteille de shampooing plus chère parce que peu respectueuse de l'environnement, une autre, rendue moins chère parce que plus respectueuse de l'environnement.

Par ailleurs, les taux de TVA sont encadrés de manière très précise par une directive européenne : leur objet et leur assiette y sont délimités de manière stricte.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il est préférable de s'en tenir à ce dispositif particulièrement ambitieux qu'est la modulation des écocontributions.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Nous avons compris que tous les dispositifs reposant sur une réduction du taux de TVA sont réprouvés dans votre camp. Vous passez toutefois trop rapidement sur l'avantage considérable que le champ économique pourrait tirer de cette disposition, dont Mme Batho a surtout développé la dimension verte et citoyenne.

Il ne faut pas oublier, en effet, que l'économie sociale et solidaire, sur laquelle notre échange a fait jusque-là l'impasse, occupe dans ce domaine un créneau majeur, puisqu'elle permet de remettre sur le marché des produits dont la réparation permettra d'en prolonger l'usage. Or l'économie sociale et solidaire, vous le savez, est fragile : une disposition de cette nature serait donc particulièrement bien reçue par tous ceux qui sont engagés dans ce champ économique dont chacun reconnaît l'intérêt tant en matière de production qu'en matière de consommation.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Je remarque que la majorité est plus prompte à faire disparaître l'ISF qu'à améliorer le pouvoir d'achat en baissant le taux de TVA.

Je vous invite à relire cet amendement, que je soutiens pleinement, et qui est issu de la Fondation 2019, laquelle travaille depuis de nombreuses années sur le sujet. Elle a fait la démonstration, notamment avec des professionnels de l'électroménager, que l'application de la TVA circulaire aurait un effet très positif.

Dans votre réponse, madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué les bouteilles de shampooing : si nous sommes favorables à une politique de bonus-malus visant les produits d'emballage, en revanche, je n'ai pas vu que vous envisagiez de l'étendre, par exemple, aux casseroles.

Vous parlez de celles des Balkany ?

Or les poêles et les casseroles en aluminium recyclé font partie des premiers objets sur lesquels il est démontré que la TVA circulaire a des effets très positifs, aux plans non seulement environnemental, mais aussi social et économique, comme Hubert Wulfranc l'a rappelé.

Cet amendement, loin d'être violent, propose une expérimentation : il sera donc accepté par l'Europe, puisque celle-ci a accepté des expérimentations dans d'autres pays. Vos arguments, que je respecte, ne nous interdisent donc pas d'expérimenter la TVA circulaire.

La parole est à Mme Delphine Batho.

L'amendement vise non pas les bouteilles de shampooing, mais une activité précise, à savoir la réparation de l'électroménager et de l'électronique. Son objet est de faire la preuve du concept, à savoir de vérifier les effets positifs d'une TVA circulaire à taux réduit, en l'appliquant de manière expérimentale à un secteur d'activité très précis.

Cette TVA circulaire n'est donc en rien comparable avec la TVA à taux réduit sur la restauration, dont l'application concernait l'ensemble d'un secteur important de l'économie française, pour un coût de 2,6 milliards d'euros par an, en vue de permettre la création de 40 000 emplois, alors que seuls 6 000 à 9 000 emplois ont été effectivement créés. La mesure que je vous propose ne comporte aucun risque d'effet d'aubaine. La fiscalité positive est un élément d'incitation important.

Ne vivons-nous pas de nouveau ce que nous avons vécu au cours du débat sur le projet de loi d'orientation des mobilités, lorsque nous avons déposé des amendements relatifs à la taxe sur les billets d'avion, que le Gouvernement a refusés dans un premier temps avant de changer d'avis quelques semaines plus tard ? Je ne serai pas surprise que la convention citoyenne reprenne cette proposition d'instauration d'une TVA à taux réduit sur les produits écologiques.

La parole est à M. Dominique Potier.

Le groupe Socialistes et apparentés soutient cette mesure qui va dans le sens de son amendement, sur lequel le débat a été vif en commission, visant à instaurer une TVA à taux réduit sur les produits totalement recyclés – produits qui entrent dans le champ de l'économie circulaire.

L'amendement de Mme Batho est prudent et a une valeur pédagogique. Il prépare le terrain au nôtre, qui est plus systémique et entre dans une logique plus industrielle.

Nous passons à l'examen de deux amendements portant article additionnel après l'article 4.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1277 .

Il reprend une proposition de l'association HOP – Halte à l'obsolescence programmée – et vise à inscrire les fausses informations sur la disponibilité des pièces détachées et l'indice de réparabilité parmi les pratiques commerciales trompeuses.

Quel est l'avis de la commission ?

Des sanctions importantes existent déjà, qui s'appliquent à chaque constat de produit en défaut. Il n'est donc nul besoin d'inscrire cette précision dans le code de la consommation. C'est pourquoi je vous demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous souhaitez compléter l'article L. 121-2 du code de la consommation, qui prévoit les circonstances d'une pratique commerciale trompeuse et non les informations qu'un produit doit contenir.

Je considère que le fait de rendre l'indice de réparabilité visible au moment de l'acte d'achat sera déjà une avancée en matière d'information du consommateur.

S'agissant des pièces détachées, comme le précise l'article 4, les modalités d'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées seront fixées par décret. Avis défavorable à l'amendement.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 904 .

La loi de 2015 a permis de franchir une première étape en matière de lutte contre l'obsolescence programmée, dont il est ici abondamment question, et tant mieux !

Il s'agit aujourd'hui de préciser le périmètre de la notion d'obsolescence programmée. Nous nous sommes en effet aperçus qu'en la matière, le diable se niche dans les détails. Plus nous serons précis, mieux nous serons capables de rendre impossible l'obsolescence programmée. Tel est l'objet de cet amendement, qui précise que cette technique peut « inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité ».

Ces précisions se fondent sur un rapport très intéressant rendu en 2016 par le Centre européen de la consommation, qui indique que toutes les techniques évoquées dans l'amendement peuvent être de nature à favoriser l'obsolescence programmée : il convient donc aujourd'hui d'y mettre un terme.

Quel est l'avis de la commission ?

Les pratiques dont vous parlez sont déjà sanctionnées à l'article 4 quater C du texte : il n'est donc pas nécessaire de compléter l'article L. 441-2 du code de la consommation comme le prévoit l'amendement. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, vous avez tout à fait raison.

Je vous remercie. Vous allez donc émettre un avis favorable.

C'est au contraire parce que vous avez tout à fait raison que je ne peux pas émettre un avis favorable. Et je vais vous expliquer pourquoi !

Vous avez en effet raison de souligner que, l'obsolescence programmée étant un délit, il faut pouvoir la prouver : plus on a les moyens de le faire, plus il est aisé de prouver le délit.

Toutefois, outre que votre disposition est déjà incluse de facto dans le code de la consommation, à trop vouloir la détailler, on risque paradoxalement d'en limiter la portée. Il serait en effet aisé d'arguer qu'une autre pratique, qui ne serait pas prévue dans la liste, n'entre pas dans le champ de l'obsolescence programmée. La question est compliquée : si je conçois qu'on souhaite préciser la notion d'obsolescence programmée, il ne faut pas pour autant que la volonté d'entrer dans le détail ait un effet plus vicieux que vertueux.

C'est parce que vous avez soutenu, à juste titre, je le répète, lors de l'examen de la LTECV – loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – , que l'obsolescence programmée est un délit, que nous avons travaillé à d'autres mesures permettant de lutter très concrètement contre celle-ci, au-delà de la définition qu'on puisse en donner. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Garot.

N'attendons pas que la jurisprudence confirme les différents types d'obsolescence programmée prévus dans l'amendement pour les inscrire dans un nouveau texte de loi. Faisons-le maintenant ! Nous gagnerons du temps. Plus nous serons précis, plus nous défendrons le consommateur et mieux nous le servirons. C'est aussi simple que cela.

Mes chers collègues, je vous rappelle que sur les articles 4 bis A, 4 bis BA, 4 quater D et 12 G, ainsi que sur les articles additionnels qui s'y rattachent, la commission des affaires économiques, déjà saisie pour donner son avis sur le texte, a obtenu une délégation sur le fond. Elle a désigné Mme Graziella Melchior rapporteure.

La commission a supprimé l'article 4 bis A. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune : nos 31, 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205, 2243, 774, 19, 90, 1279 rectifié, 1598 rectifié, 2537, 664, 757, 1084, 1828 et 1278.

Les amendements nos 18 , 478 , 619 , 699 , 1381 , 1694 , 2205 et 2243 sont identiques, de même que les amendements nos 19 et 90 et les amendements nos 664 , 757 , 1084 et 1828 .

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 31 .

Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement, dont M. Cinieri est le premier signataire, vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd'hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu'un produit est impropre à l'usage attendu, y compris plusieurs années après l'achat, pourront bénéficier de cette garantie.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 18 .

La durée légale de conformité des produits est aujourd'hui fixée à deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 217-12 du code de la consommation : l'amendement vise à la porter à cinq ans, ce qui permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens dont ils font l'acquisition. Une telle garantie assurerait le fonctionnement et la réparabilité du produit acquis durant au moins cinq ans.

Cette extension à cinq ans de la garantie, d'une part, contribuerait à renforcer la qualité et la durabilité des biens et, d'autre part, participerait à moyen terme à réduire l'usage unique des biens acquis. Il est en effet regrettable de constater que les consommateurs n'ont d'autre solution que d'acheter un nouveau produit à la suite d'une panne.

D'aucuns arguent qu'une telle mesure n'est pas envisageable, car elle entraînera une augmentation des prix.

Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Si le produit tombe en panne au-delà des deux ans de garantie, sa réparation est à la charge du consommateur, sauf s'il a souscrit une extension de garantie complémentaire de trois ans, dont le coût oscille entre 80 euros et 120 euros et qui soumet la réparation à de nombreuses conditions. Vous l'aurez compris : malgré la légère augmentation qu'emporterait l'extension de la garantie à cinq ans, le prix du produit resterait in fine inférieur pour les consommateurs.

Je citerai l'exemple de certaines marques automobiles, qui garantissent durant sept ans des véhicules pourtant vendus à un prix inférieur à celui de leurs concurrents. Ou encore celui de ce concepteur d'ampoules électriques, qui garantit vingt-cinq ans ses produits, dont la durée de vie est estimée à cent ans. Il ne parvient pas à les mettre sur le marché : je pense qu'il dérange un peu. Nous avons encore bien du chemin à parcourir.

Je crois que l'amendement, qui participe à renforcer la confiance des consommateurs et à préserver leur pouvoir d'achat, s'inscrit pleinement dans la lutte contre le gaspillage.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l'amendement no 478 .

Il vise à allonger à cinq ans le délai de la garantie légale de conformité, actuellement de deux ans. Cette mesure inciterait les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 619 .

Identique à celui que Valérie Beauvais a très bien défendu, il vise à étendre le délai de la garantie légale à cinq ans, au lieu des deux ans prévus actuellement.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 699 .

Il a été déposé à l'initiative de notre collègue Véronique Louwagie. Même si ce n'est pas la panacée, jouer sur le délai de garantie est l'un des outils qui nous permettra de réguler ce fléau environnemental, social et éthique qu'est l'obsolescence programmée.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 1381 .

L'obsolescence programmée est effectivement insupportable. Les fabricants savent à quel moment le produit va mourir, et à quel moment, dans leur business plan, ils vont pouvoir faire entrer à nouveau du cash.

Les mômes sont très conscients de cette situation : les miens m'ont fait remarquer que chaque fois que je fermais le lave-vaisselle et que l'on entendait le petit « clic » de la porte, j'accélérais sa mort programmée. Ce n'est pas éthique, c'est socialement injuste, car certaines familles n'ont pas les moyens de changer d'appareil, et c'est dramatique d'un point de vue environnemental.

Étendre la durée de la garantie légale, durant laquelle les consommateurs sont assurés de voir leur appareil remplacé, reviendrait à faire peser la contrainte sur ceux qui programment l'obsolescence. C'est donc nous donner les moyens de lutter fermement contre cette obsolescence programmée.

L'amendement no 1694 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 2205 .

Identique aux précédents, il est issu d'échanges avec les associations WWF France et Halte à l'obsolescence programmée. Nos collègues ont déjà bien exposé le problème : la mesure prévue par l'amendement s'inscrit dans une logique de lutte contre l'obsolescence programmée, afin d'inciter les fabricants à allonger la durée de vie des produits, et donc de limiter les stocks de biens jetés et l'achat abusif de biens neufs.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 2243 .

Avant-hier, M. Wulfranc nous a raconté les histoires de rouge à lèvres de sa femme

Je voudrais, pour ma part, partager une expérience que l'on a tous connue, celle de l'appareil – une machine à café, en l'occurrence – qui tombe en panne : si on a un peu de chance, c'est au bout de dix-neuf ou vingt mois, juste avant la fin de la garantie. Le réparateur répare alors gratuitement votre machine, qui est souvent repartie pour deux ans. Parfois, vous n'avez pas de chance – c'est d'ailleurs ce que disait notre collègue Sébastien Jumel : la machine tombe en panne juste après l'extinction du délai de garantie, et vous devez racheter un appareil.

Sur cette question, les constructeurs doivent changer de paradigme : plutôt que de prévoir l'obsolescence programmée, ils doivent nous vendre des machines qui durent, en proposant peut-être à côté des services d'entretien.

J'ai personnellement, vous l'avez compris, connu une déconvenue avec une machine à café, que j'avais volontairement achetée de qualité. J'ai eu de la chance deux fois : la machine est tombée en panne juste avant la fin de la garantie, et j'ai pu la faire réparer. La troisième fois, elle est tombée en panne juste après… C'est d'autant plus terrible que j'avais choisi cette machine justement car je pensais qu'elle me durerait une vie. Las : comme tous les produits de consommation, elle n'a duré que deux ans.

C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut étendre la garantie à cinq ans.

Donnez-nous la marque de votre machine !

Donnez-nous la marque de votre machine !

Ce ne sera pas utile, mes chers collègues !

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement no 774 .

À travers cet amendement, nous proposons d'allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d'obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c'est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

En toile de fond de notre amendement, c'est l'obsolescence programmée qui est en ligne de mire : cette technique, qui consiste pour le fabricant à réduire volontairement la durée de vie des objets, est un véritable scandale. Les consommateurs sont les premières victimes de cette pratique détestable trop largement répandue.

L'indice de réparabilité, dont vous proposez la création, n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée : il faut, entre autres choses, jouer sur les garanties que le fabricant doit au consommateur. Le principe du système actuel de la garantie de conformité est intéressant, nous souhaitons donc en allonger la durée, en la passant de deux à quatre ans. Mécaniquement, cela devrait avoir pour conséquence un allongement de la durée de vie des produits.

Que ce soit au nom de la protection du consommateur ou de celle de l'environnement, nous devons lutter contre cette pratique abusive qui a déjà fait bien trop de dégâts.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 19 .

C'est un amendement de repli, qui propose l'extension de la garantie à trois ans si l'extension à cinq ans n'est pas possible.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 90 .

Au-delà de la question de la durée, le débat sur l'extension de la garantie vise à favoriser la production de biens solides et durables et, de fait, à protéger le consommateur – beaucoup de collègues l'ont dit.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1279 rectifié .

Il vise également à allonger la durée légale de conformité, en la passant de deux à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégories de produits, tels que le gros électroménager.

Voilà au moins six ans que l'extension de la garantie est évoquée : en effet, elle était déjà inscrite dans la deuxième feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2013. Il est vraiment temps d'agir sur cette question, d'autant que si la mesure semble très ciblée, l'extension de la garantie amorce en réalité un changement radical de modèle de consommation et de production.

Je tiens à préciser aux collègues qui seraient dubitatifs et penseraient que les prix augmenteraient en raison de l'allongement de la garantie, que des études ont été menées. En particulier, une étude allemande de 2016 montre que les prix des biens n'ont pas augmenté entre 1998 et 2004, malgré un premier allongement de la garantie, passée de six mois à deux ans. Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir estime dans une étude parue la même année que l'augmentation de la garantie aura pour conséquence une baisse des marges des distributeurs sur les extensions de garantie – celles-ci sont tout de même estimées à environ 50 % : c'est énorme. Il est très important d'augmenter le délai de garantie.

Eh oui !

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l'amendement no 1598 rectifié .

L'obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabricant de produits électroménagers, informatiques ou électroniques va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement.

Outre le préjudice évident qu'elle entraîne pour les consommateurs, une telle démarche nuit à l'environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d'usage.

L'amendement vise donc à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd'hui de deux ans. Les consommateurs constatant qu'un produit est impropre à l'usage attendu pourront ainsi bénéficier plus longtemps de la garantie. Les fabricants de produits électroménagers seront ainsi obligés d'adapter la durée de vie de leurs produits et de limiter l'obsolescence programmée.

La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement no 2537 .

Dans l'esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l'apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d'une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L'objectif est d'améliorer l'information du consommateur.

En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l'UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de deux ans, alors que l'extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas.

La garantie légale s'applique théoriquement à tous les produits, y compris aux denrées périssables. Afin de ne pas imposer de contraintes inutiles aux entreprises, je propose qu'un décret précise les catégories de biens soumises à cette obligation d'information du consommateur. Il s'agit, par exemple, des produits électroménagers – comme la cafetière de M. Erwan Balanant – et les outils de bricolage et de jardinage – je ne citerai pas les rouges à lèvres de Mme Wulfranc !

Le non-respect de cette obligation d'information du consommateur pourra être puni d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions vaudront également en cas de non-inscription dans les conditions générales de ventes des informations sur les garanties.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 664 .

Il concerne également la durée légale de garantie. Il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent.

Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 757 .

Déposé par notre collègue Dino Cinieri, il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent.

Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 1084 .

Déposé par notre collègue Josiane Corneloup, il se situe dans la droite ligne de tout ce qui a été dit précédemment par mes collègues.

Les amendements identiques nos 1828 de Mme Emmanuelle Ménard et 1278 de M. Loïc Prud'homme sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

Si je suis consciente des enjeux liés à l'obsolescence programmée, que vous avez détaillés, je pense que les indices de durabilité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet.

Sur l'amendement no 31 , les amendements identiques nos 18 , 478 , 619 , 699 , 1381 , 1694 , 2205 et 2243 , l'amendement no 774 , les amendements identiques nos 19 et 90 , ainsi que sur les amendements nos 1279 rectifié et 1598 rectifié , qui visent tous à augmenter la durée de la garantie légale de conformité, l'avis est défavorable.

Si je comprends bien l'objectif poursuivi par ces amendements, j'y suis défavorable pour plusieurs raisons.

Premièrement, ces amendements soulèvent une question de conformité avec le droit de l'Union européenne. Tous, à l'exception de l'amendement no 1598 rectifié , visent à étendre non seulement la garantie légale de conformité mais aussi la durée au cours de laquelle la charge de la preuve de l'origine du défaut incombe au vendeur. Or le droit européen nous interdit de porter cette durée au-delà de deux ans – je vous renvoie à cet égard à l'article 11 de la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui sera bientôt transposée en droit interne.

Deuxièmement, je ne crois pas qu'il faille, à ce stade, étendre globalement la garantie légale de conformité pour l'ensemble des produits à dix, cinq, quatre ou trois ans – d'ailleurs, pourquoi ces durées en particulier ? – car nous n'avons pas mesuré le coût économique de ces mesures ni l'impact qu'elles pourraient avoir pour les distributeurs français.

Et alors ?

Troisièmement, nous devons veiller à ne pas introduire de différence trop importante entre le délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l'information donnée au consommateur.

Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j'ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j'y reviendrai ultérieurement dans notre discussion.

Les amendements no 664 et identiques, ainsi que l'amendement no 1278 , ont pour objectif de renforcer l'information du consommateur quant à la garantie légale de conformité. C'est un enjeu central, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la présentation de mon amendement no 2537 , au profit duquel je propose leur retrait.

Eh bien voyons !

L'objectif est le même ; nous tenons simplement à nous assurer de la pertinence des obligations nouvelles que nous fixons. L'information n'est pas nécessaire pour tous les produits : on ne va pas indiquer une garantie de conformité sur un bouquet de fleurs…

« Parce que les fleurs, c'est périssable » !

… ou une boîte de thon. Un décret pourra utilement préciser les catégories de produits qui feront l'objet de cette information spécifique.

À défaut du retrait des amendements no 664 et identiques et de l'amendement no 1278 , j'émets donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, à l'exception de mon amendement no 2537 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la rapporteure me semble avoir détaillé l'ensemble des raisons motivant nos positions – raisons pour lesquelles j'émets moi aussi un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement no 2537 sur lequel je reviendrai. Ce n'est pas pour le plaisir d'émettre un avis défavorable…

Un peu quand même !

… d'autant plus que la lutte contre l'obsolescence programmée se trouve au coeur du projet de loi. En effet, si l'on souhaite étendre la garantie légale de conformité, il convient de veiller à le faire en parallèle du délai de présomption de non-conformité. Ce délai est harmonisé au niveau européen, et fixé à une durée maximale de deux ans. Ce qui compte, c'est ce délai au cours duquel la charge de la preuve est supportée par le vendeur. En France, cette durée s'établit à deux ans. À l'issue de cette durée, la charge de la preuve passe du côté du consommateur. Étendre la durée légale de garantie tout en basculant finalement la charge de la preuve du côté du consommateur aurait un effet totalement différent de celui qui est recherché.

La France a déjà allongé au maximum le délai de conformité et la durée légale de garantie, et les deux sont en parfaite cohérence. Le fait de modifier l'un mais pas l'autre aurait des effets pervers dont les conséquences pourraient être moins favorables que celles que nous recherchons.

Monsieur le député Balanant, vous avez souhaité – je vous cite – des machines qui durent. C'est justement l'objet du projet de loi dont nous discutons ! C'est la raison pour laquelle nous travaillons sur des indices de réparabilité et de durabilité et sur un compteur d'usage. C'est pour cette raison, aussi, que nous étendons la durée de disponibilité des pièces détachées et que nous mettons en place un système de bonus-malus sur l'écocontribution. C'est enfin dans ce but également que nous avons travaillé à la mise en oeuvre de fonds de financement du réemploi et de la réutilisation.

L'augmentation de la durée légale de conformité n'incite donc pas nécessairement à l'écoconception – d'autant plus qu'elle repose sur le vendeur, et non pas sur le fabricant, lequel n'est donc pas incité à concevoir ses produits de façon écoresponsable.

J'espère avoir été claire ; je tenais à vous apporter ces précisions afin que vous compreniez pourquoi j'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet lors de la préparation du projet de loi puisque, de prime abord, l'extension de la durée légale de garantie semble favorable à la planète, au pouvoir d'achat et aux industriels. Mais comme vous pouvez le constater, c'est une fausse bonne idée.

J'en viens à l'amendement no 2537 de Mme la rapporteure. À l'origine, il ne me semblait effectivement pas utile de mentionner explicitement la durée légale de conformité sur les factures et tickets de caisse mais, comme vous le dites madame Melchior, cela pourrait être nécessaire, voire très utile, de rappeler cette information pour certains produits. Vous avez raison : dressons-en la liste dans le cadre de l'élaboration du décret. Avis favorable, donc, s'agissant de cet amendement.

Plusieurs d'entre vous m'ayant demandé de prendre la parole, je vous remercie d'être assez brefs, chers collègues.

La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Je suis toujours brève, monsieur le président.

Il faut se placer du point de vue du consommateur.

C'est ce que nous avons fait.

Aujourd'hui, il est quelque peu lésé. Il y a peu de temps, la garantie légale de conformité n'était encore que de six mois. Elle a été étendue à deux ans à la suite de démarches entamées auprès de l'Europe, suivies d'une harmonisation. Vous me semblez tout indiquée, madame la secrétaire d'État, pour défendre notre avis au Conseil de l'Europe et faire aboutir notre demande. Je suis peut-être allée trop loin en proposant une durée de cinq ans, mais j'ai aussi rédigé un amendement de repli retenant un délai de trois ans. Son adoption constituerait un signal positif pour les consommateurs qui n'ont pas le choix : au-delà de la garantie légale de conformité, c'est une assurance qui leur est proposée pour étendre la garantie. Et lorsque l'appareil tombe en panne pendant cette garantie étendue, le consommateur doit apporter la preuve qu'il l'a utilisé en toute conformité, ce qui est très contraignant.

Ce projet de loi est tout indiqué pour porter ce signal positif. Prouver la durabilité d'un produit rend aussi service à son producteur, à ceux qui l'ont conçu. La durabilité est au coeur de ces enjeux. Si un produit est réellement fiable, son producteur ne craint pas de devoir le garantir le plus longtemps possible. J'ai cité l'exemple d'une ampoule électrique très durable : le fabricant peut la garantir vingt-cinq ans car il sait qu'elle sera en mesure de durer cent ans, même en étant allumée vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et trois cent soixante-cinq jours par an. Il me semble important d'y réfléchir, et j'en appelle à mes collègues de l'hémicycle pour le faire.

Très juste !

Très bien !

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

J'aimerais expliquer brièvement le vote du groupe La République en marche au sujet de la garantie légale de conformité. Nous ne voterons pas en faveur d'un allongement de cette garantie, pour les raisons déjà évoquées : le droit de l'Union européenne, la transposition…

Je vous remercie de me laisser terminer mon propos : j'évoquais la transposition de la directive relative à la vente de biens. Nous n'avons aucune idée, non plus, de l'impact sur les entreprises de l'extension de cette durée. Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté au cours des derniers jours l'indice de réparabilité, l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que la réduction du délai de mise à disposition au réparateur pour faciliter la réparation, qui constitue un objectif central de ce projet de loi. Grâce au travail de notre rapporteure et de nos collègues, la loi prévoit désormais une disponibilité des pièces détachées de cinq ans au minimum.

Enfin, l'article 4 bis BA dispose que la garantie légale de conformité sera désormais renouvelée en cas de remplacement et prolongée en cas de réparation. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas ces amendements qui visent à allonger la durée légale de conformité.

Vive les lobbies !

La parole est à M. Erwan Balanant.

Sur ce sujet, nous devons faire en sorte que les industriels produisant à destination des particuliers changent de paradigme. Madame la secrétaire d'État, vous nous indiquez vouloir porter ce sujet au niveau européen et nous vous faisons confiance pour mener cette démarche à son terme. J'ai évoqué des machines qui durent. Je crois pour ma part que les choses doivent changer et que les constructeurs devraient nous vendre des machines qui soient faites pour durer dix ou vingt ans, tout en nous offrant des services d'entretien ou d'approvisionnement en fournitures.

J'en reviens à ma cafetière, même si l'exemple fait sourire. C'était une machine broyeuse que j'ai acquise avant d'être député, alors que j'avais peu de moyens. Je tenais à l'acheter et je l'ai payée 580 euros.

Quand même !

Oui, c'est cher ! C'est une cafetière dans laquelle on peut mettre du café en grains bio, et c'est une machine durable : en l'achetant, on fait tout bien, mais au bout de deux ans elle tombe en panne ! Je ne communiquerai pas sa marque, évidemment !

C'était trop cher !

Oui, vous avez raison, c'était trop cher, mais c'est le prix de toutes ces machines !

Vous auriez dû acheter une Nespresso, comme tout le monde !

What else ?

Chers collègues, gardons notre calme ! Poursuivez, monsieur Balanant.

M. Aubert a raison, il m'arrive de penser que j'aurais dû acheter une machine Nespresso, comme tout le monde. Je viens de citer une marque… c'est malin ! J'ai même cité la plus mauvaise en ce qui concerne le café.

Ils sont naïfs au MODEM !

Je rêve que le droit français et le droit européen offrent aux vendeurs de telles machines la possibilité de proposer également un service d'entretien pour qu'en réalité, ce ne soit pas une cafetière que j'achète, mais la possibilité d'en jouir pendant vingt, voire trente ans !

C'est peut-être pour cela qu'elle ne marche pas : ce n'est pas une cafetière que vous achetez pour faire du café !

Reprenons notre calme, chers collègues. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Madame la secrétaire d'État, vous avez parlé de fausse bonne idée. Or nous avons tous élaboré ces amendements avec l'association Halte à l'obsolescence programmée, très active dans ce domaine, et dont on peut reconnaître l'expertise sur ces sujets.

Par ailleurs, cet article confirme malheureusement ce que j'évoquais lors de la discussion générale : ce projet de loi est bien loin de suivre le bon modèle. La porte-parole du groupe La République en marche cite l'indice de réparabilité, celui de durabilité, les dispositions relatives à l'information du consommateur… Fort bien ! Mais cela signifie que notre société continue d'accepter la production de mauvaise qualité. Il est intéressant de donner au consommateur l'information qui lui permettra d'acheter une machine plus ou moins durable. Mais ce que nous souhaitons pour notre part, c'est que la majorité des objets produits en France ne soient plus de mauvaise qualité ! Nous souhaitons qu'ils s'inscrivent dans une économie de la réparation, émettant moins de déchets. Un simple indice à destination des consommateurs ne suffira pas : c'est la durée de la garantie qu'il faut prolonger.

Enfin, vous évoquez le droit européen, et arguez du fait que la responsabilité de la garantie pèse sur le vendeur plutôt que sur le fabricant. J'ai justement déposé un amendement à ce sujet, dont nous discuterons ultérieurement. J'espère que vous l'accepterez, d'autant plus qu'il est compatible avec le droit européen. La France devrait se placer à la hauteur de la situation en tournant le dos à cette économie lancée dans une fuite en avant, qui produit toujours plus d'objets et de déchets. Nous avons absolument besoin de cette extension de garantie pour pouvoir le faire.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Connaissez-vous cette chanson de Boris Vian ? : « Autrefois pour faire sa cour, on parlait d'amour [… ], maintenant c'est plus pareil [… ], pour séduire le cher ange, on lui glisse à l'oreille : "Ah Gudule, viens m'embrasser, et je te donnerai… »

… « Un frigidaire, un joli scooter » !…

… « un atomixer et du Dunlopillo" »… Cette chanson s'appelle La complainte du progrès. Or je trouve pour ma part que l'obsolescence programmée est en tout point contraire au progrès ! Certes, la terminologie dont use Boris Vian est datée, mais c'était déjà la société de consommation qu'il visait.

Tant que vous refuserez de toucher au pognon… Les capacités d'innovation, les moyens de recherche et de développement permettant de produire du matériel durable existent. Mais si les entreprises n'y ont pas recours, c'est parce que leur business plan tient compte de l'obsolescence du produit et de la nécessité d'en renouveler l'achat.

Tout à fait !

En suggérant d'inscrire la responsabilité sociale et environnementale dans l'identité-même des sociétés, et en proposant des contraintes accompagnées de sanctions financières pour qu'elles se trouvent dans l'obligation d'assurer une garantie au consommateur, nous nous donnons les moyens politiques pour avancer. Dans ce domaine, nous ne sommes pas chez les Bisounours ! Il faut être contraignant.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

S'agissant de l'affichage de la durée légale de garantie, madame la rapporteure, vous êtes en réalité d'accord avec nos amendements, mais comme d'habitude, par un tour de passe-passe, vous nous demandez de les retirer et de voter le vôtre. Soyez sport et, pour une fois, acceptez nos amendements ! Nous sommes parfaitement d'accord sur ce sujet. Faites un effort, s'il vous plaît !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

N'allez pas faire croire que nous serions des défenseurs de l'obsolescence programmée. Je sais que ce n'est pas votre intention – je ne vous fais pas ce procès – , car vous savez bien que l'ensemble du projet de loi est organisé autour de la lutte contre l'obsolescence programmée.

Alors prouvez-le !

Honnêtement, l'extension de la durée légale de garantie n'est pas la solution, pour plusieurs raisons que j'ai exposées.

Par ailleurs, quand on veut lutter contre l'obsolescence programmée, on doit encourager l'écoconception. Or, comme l'a souligné Mme Panot, l'écoconception ne relève pas du vendeur, mais du fabricant, alors que la durée légale de garantie repose sur le vendeur, et non sur le fabricant. Il faut donc travailler aussi sur l'amont.

Vous avez raison, il faut continuer de discuter de l'extension de la durée légale de garantie. C'est un combat qu'il faut mener au niveau européen.

Cela fait six ans, madame la secrétaire d'État !

Je vous ai dit que la lutte contre l'obsolescence programmée était au coeur du présent projet de loi. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous instaurons des indices de réparabilité et de durabilité. De même, nous modifions le fonctionnement des filières REP, qui appliquent le principe pollueur-payeur. Désormais, ces filières seront aussi chargées, en amont, de l'écoconception des produits ; elles auront des objectifs chiffrés, contraignants, en matière de réparation et de réemploi des produits. Tout cela viendra irriguer l'ensemble du secteur de l'économie sociale et solidaire. Au-delà de la fabrication de produits plus durables et plus facilement réparables, cela permettra également de créer des emplois locaux.

Monsieur Balanant, notre objectif est que vous ayez bientôt, près de chez vous, un petit réparateur qui trouvera une solution pour votre cafetière, dont vous n'avez pas voulu dénoncer le fabricant – je suis très favorable au « name and shame », je vous laisse donc nous donner la marque.

Moi, je la connais !

En tout cas, croyez-moi, la lutte contre l'obsolescence programmée est au coeur de ce texte. Nous y avons déjà tous travaillé en commission, et les sénateurs se sont également attaqués à ce problème. Je le répète, l'extension de la durée légale de garantie n'est pas la solution, même si elle semble l'être au premier abord – vous dites vous-même, depuis le début, que le diable est dans les détails.

Absolument !

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 893 portant article additionnel après l'article 4 bis A.

Toujours au sujet de la garantie légale, il convient de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. En effet, le consommateur doit être protégé par la garantie assurée par le fournisseur ; or, sur les plateformes de vente en ligne, les produits arrivent souvent de loin, parfois même de pays extérieurs à l'Union européenne, et les fournisseurs échappent alors aux sanctions lorsqu'ils ne respectent pas leurs obligations. Pour rendre la garantie légale pleinement efficace, il est donc proposé de responsabiliser les plateformes, auxquelles il reviendrait d'empêcher que ne soient vendus par leur intermédiaire des biens ne disposant pas d'une garantie légale. En responsabilisant les plateformes, nous protégerons mieux les consommateurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à rendre les plateformes de vente en ligne responsables de la garantie légale de conformité. Cela ne me paraît pas souhaitable, car la responsabilité doit peser sur le vendeur. Le droit actuel prévoit d'ailleurs cette responsabilité pour les vendeurs en ligne, comme cela ressort de l'article L. 217-4 du code de la consommation, qui s'applique aussi bien au commerce physique qu'au commerce en ligne. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la garantie légale des biens vendus repose aujourd'hui sur le vendeur. Les acheter sur une plateforme en ligne n'y change pas grand-chose…

Même si le vendeur est implanté en dehors de l'Union européenne ?

L'opérateur de la plateforme n'est pas nécessairement le vendeur.

Permettez-moi de vous donner quelques informations juridiques. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été revues récemment, au niveau européen, dans la directive 2019770 dite « produits et services numériques », à laquelle j'ai fait référence à de très nombreuses reprises durant nos débats en commission, et dans la directive 2019771 dite « ventes de biens ». Ces deux directives adoptées en mai 2019 feront l'objet de travaux parlementaires au premier semestre 2020 : c'est à ce moment-là que nous pourrons continuer à travailler sur cette question. N'allons pas surtransposer avant même d'avoir commencé le travail de transposition de directives européennes datant de mai 2019 ! Je vous propose donc de discuter de tous ces sujets dans le cadre approprié qui est celui de la transposition des directives européennes, d'ici mi-2020.

Ce n'est jamais le moment !

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Chez moi, à Dieppe, quand j'ai besoin d'un matériel informatique, je vais chez Alpha Son, dans le quartier Janval. Le gars vend des bons produits et applique la garantie légale – il répare même l'ordinateur au-delà du délai de garantie. Quand je veux de l'électroménager, je vais chez un petit commerçant de la rue Saint-Jacques qui a la même responsabilité, la même éthique, parce qu'il sait que je risque de le croiser en achetant mon pain.

Amazon, qui faudrait rebaptiser « Ama-zone de non-droit »,

pratique la fraude fiscale généralisée – chaque année, 2 milliards d'euros de TVA ne sont pas perçus par le fisc – , ne paie pas aux intercommunalités la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, …

… ni la cotisation foncière des entreprises !

… lamine nos petits commerces de proximité…

… traite mal ses salariés !

… et traite mal ses salariés, en effet. L'entreprise n'est pas exemplaire, ni sur le plan social, ni sur le plan environnemental, humain ou sociétal. L'enjeu est réel au moment où l'État veut être au chevet des centres-bourgs, des villes moyennes et prendre en considération les commerces de proximité. À chaque grève, on pleure des larmes de crocodile en disant que les commerçants vont souffrir, mais ils souffrent tous les jours à cause d'« Ama-zone de non droit » et de ceux qui font du pognon de la même manière – dans le Canard enchaîné d'aujourd'hui, on nous explique comment ce grand groupe achète les produits le moins cher possible pour proposer des prix discount les plus bas possibles et, au bout du compte, enfumer le consommateur et échapper à l'impôt.

Madame la secrétaire d'État, je ne doute pas de votre bonne foi, mais elle bute sur une absence de volonté politique. Je suis pour la loi qui protège, la loi qui régule, la loi qui empêche les mauvais comportements.

Moi aussi !

Je crois en l'État qui prend soin, en l'État qui protège. Je ne crois pas au laisser-faire, au laisser-passer, à la main invisible du marché qui irait protéger le petit consommateur ou le petit commerçant. Si le marché protégeait les plus faibles, cela se saurait depuis longtemps !

C'est clair !

Au contraire, le marché sert les plus gros.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1282 et 1810 .

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1282 .

Dans la droite ligne des propos de M. Jumel sur l'État qui sanctionne et protège, nous proposons, par cet amendement, de considérer l'absence d'information sur la garantie légale de conformité comme une pratique commerciale trompeuse.

Tout à l'heure, en réponse à un amendement assez similaire, Mme la rapporteure pour avis a affirmé que des sanctions existaient déjà. Cependant, ces sanctions ne sont pas efficaces, puisqu'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a révélé des anomalies dans 62,5 % des établissements visités en 2016 s'agissant de l'information délivrée sur les garanties. Il nous semble donc extrêmement important de donner aux consommateurs les moyens de se protéger face à l'obsolescence programmée.

L'amendement no 1810 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

L'absence d'information sur la garantie légale de conformité est déjà sanctionnée par le droit.

Elle peut faire l'objet de sanctions administratives, sur la base de l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour manquement aux obligations d'information du consommateur énoncées à l'article L. 111-1 du même code. Ces pratiques sont passibles d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF mène déjà des enquêtes sur ces sujets et a prononcé plusieurs sanctions afin de punir les cas malheureusement nombreux où l'information sur la garantie légale de conformité est insuffisante.

L'absence d'information sur la garantie légale de conformité peut aussi faire l'objet de sanctions pénales, au titre des omissions frauduleuses, sur le fondement de l'article L. 121-2 du code de la consommation.

Par ailleurs, l'amendement que nous avons adopté à l'article 4 bis A renforce les obligations d'information du consommateur sur la garantie légale de conformité et prévoit des sanctions nouvelles en cas de non-respect de cette obligation.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rejoins l'argumentaire de Mme la rapporteure, qui vient de donner des explications détaillées. Avis défavorable.

Je suis saisi de deux amendements, nos 1387 et 1281 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l'amendement no 1387 .

Cet amendement vise à rappeler que le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut renvoyer ce dernier vers le fabricant.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1281 .

J'ai expliqué dans l'exposé sommaire pourquoi cet amendement était compatible avec le droit européen, notamment avec l'article 18 de la directive européenne sur les ventes de biens. La responsabilité de la garantie de conformité doit reposer non sur le vendeur, mais sur le fabricant. Aujourd'hui, les conflits sont réglés par un rapport de force qui est souvent favorable aux fabricants et donc défavorable aux vendeurs. Ces derniers doivent être protégés en ayant le droit d'exiger du fabricant la prise en charge financière de la garantie légale. Il me semble important d'inscrire ce principe dans la loi.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

L'amendement no 1387 vise à faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le vendeur et à s'assurer que cette garantie s'applique sans frais pour le consommateur. Cet amendement est totalement satisfait par le droit existant, plus précisément par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Et pour mon amendement, qui prévoit l'inverse ?

Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n'est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c'est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l'article L. 217-14 du code de la consommation. Je donne donc également un avis défavorable à l'amendement no 1281 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la rapporteure a parfaitement détaillé les raisons qui motivent mon avis défavorable sur les deux amendements.

La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement no 1184 .

Puisque l'objectif est d'agir contre l'obsolescence programmée et pour le réemploi, nous voulons que la durée de la garantie sur les biens d'occasion soit portée de six à douze mois. Cela favoriserait la vente des biens d'occasion et le réemploi plutôt que le rachat d'articles neufs.

Quel est l'avis de la commission ?

Le passage à un an de la durée au cours de laquelle la charge de la preuve incombe aux vendeurs pour les biens d'occasion devra obligatoirement avoir lieu au moment de la transposition de la directive. C'est pour cela que je donne un avis favorable à ce qui s'analyse comme une transposition « sèche ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement.

S'il en est ainsi, vous ne connaîtrez jamais la marque de la cafetière de M. Balanant !

Je pense en effet que c'est le type de disposition qui doit être discutée dans le cadre de la transposition des directives européennes adoptées en mai 2019. Faute de retrait, cependant, j'y serai favorable.

Ouh là, c'est subtil !

Jamais entendu ce type d'avis !

Nous avons des avis originaux aujourd'hui !

La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Nous sommes pour notre part favorables à cet amendement : faire passer la durée de la garantie de six à douze mois nous convient parfaitement parce que c'est dans l'intérêt du consommateur, que nous défendons depuis le début de l'examen de ce texte.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

J'encourage les parlementaires à voter pour, d'autant que la réponse de la ministre laisse à penser que l'Europe va prendre cette décision. Que l'on prenne un peu d'avance est une bonne chose.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 91 , 665 , 761 , 1831 et 2114 .

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 91 .

Inspiré par la préconisation d'une association de consommateurs, cet amendement tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s'agit de privilégier la réparation des appareils plutôt que leur remplacement.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 665 .

M. Descoeur a parfaitement défendu cet amendement. Il s'agit en effet d'inciter le consommateur à préférer la réparation des appareils achetés à leur remplacement. Je crois que c'est important.