Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement propose d'augmenter les amendes sanctionnant les manquements à l'article L. 224-109 du code de la consommation. Mais les sanctions prévues à l'article 4 quater du présent texte s'appliqueront pour chaque constat de produit en défaut. L'amende administrative pourra atteindre, pour chaque produit, 3 000 euros si le contrevenant est une personne physique, 15 000 euros si c'est une personne morale. Ainsi, si 100 produits sont en infraction, l'amende pourra atteindre 1,5 million d'euros. L'amendement est donc satisfait.
