Intervention de Ludovic Pajot

À travers cet amendement, nous proposons d'allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d'obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c'est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

En toile de fond de notre amendement, c'est l'obsolescence programmée qui est en ligne de mire : cette technique, qui consiste pour le fabricant à réduire volontairement la durée de vie des objets, est un véritable scandale. Les consommateurs sont les premières victimes de cette pratique détestable trop largement répandue.

L'indice de réparabilité, dont vous proposez la création, n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée : il faut, entre autres choses, jouer sur les garanties que le fabricant doit au consommateur. Le principe du système actuel de la garantie de conformité est intéressant, nous souhaitons donc en allonger la durée, en la passant de deux à quatre ans. Mécaniquement, cela devrait avoir pour conséquence un allongement de la durée de vie des produits.

Que ce soit au nom de la protection du consommateur ou de celle de l'environnement, nous devons lutter contre cette pratique abusive qui a déjà fait bien trop de dégâts.