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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Article 4 bis a

Mots-clés

fabricant garantie légale légale légale de conformité obsolescence pièce pièces détachées programmée réparation vendeur

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 2274 (3 commentaires, 2135 amendements)
  • Rapport N° 2454 (2678 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (780 mots)
  • Valérie Beauvais (668 mots)
  • Erwan Balanant (527 mots)
  • Mathilde Panot (524 mots)
  • Sébastien Jumel (384 mots)
  • Ludovic Pajot (255 mots)
  • Laurence Maillart-Méhaignerie (234 mots)
  • Sylvain Waserman, président (232 mots)
  • Pierre Cordier (165 mots)
  • Jean-Pierre Vigier (152 mots)
  • Nicole Dubré-Chirat (143 mots)
  • Paul-André Colombani (77 mots)
  • Éric Pauget (52 mots)
  • Vincent Descoeur (40 mots)
  • Emmanuelle Ménard (35 mots)
  • Stéphane Testé (34 mots)
  • Jean-Marie Sermier (31 mots)
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