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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Article 4 bis a
Mots-clés
fabricant
garantie légale
légale
légale de conformité
obsolescence
pièce
pièces détachées
programmée
réparation
vendeur
Documents législatifs
Projet de loi N° 2274 (
3 commentaires
, 2135 amendements)
Rapport N° 2454 (2678 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Graziella Melchior,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
(
780 mots
)
Valérie Beauvais
(
668 mots
)
Erwan Balanant
(
527 mots
)
Mathilde Panot
(
524 mots
)
Sébastien Jumel
(
384 mots
)
Ludovic Pajot
(
255 mots
)
Laurence Maillart-Méhaignerie
(
234 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
232 mots
)
Pierre Cordier
(
165 mots
)
Jean-Pierre Vigier
(
152 mots
)
Nicole Dubré-Chirat
(
143 mots
)
Paul-André Colombani
(
77 mots
)
Éric Pauget
(
52 mots
)
Vincent Descoeur
(
40 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
35 mots
)
Stéphane Testé
(
34 mots
)
Jean-Marie Sermier
(
31 mots
)
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