Interventions sur "réparation"

...terme à réduire l'usage unique des biens acquis. Il est en effet regrettable de constater que les consommateurs n'ont d'autre solution que d'acheter un nouveau produit à la suite d'une panne. D'aucuns arguent qu'une telle mesure n'est pas envisageable, car elle entraînera une augmentation des prix. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Si le produit tombe en panne au-delà des deux ans de garantie, sa réparation est à la charge du consommateur, sauf s'il a souscrit une extension de garantie complémentaire de trois ans, dont le coût oscille entre 80 euros et 120 euros et qui soumet la réparation à de nombreuses conditions. Vous l'aurez compris : malgré la légère augmentation qu'emporterait l'extension de la garantie à cinq ans, le prix du produit resterait in fine inférieur pour les consommateurs. Je cit...

À travers cet amendement, nous proposons d'allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d'obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c'est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. En toile de fond de notre amendement, c'est l'obsolescence programmée qui est en ligne de mire : cette technique, qui consiste pour le fabricant à réduire volontairement la durée de vie des objets, est un véritable scandale. Les consommateurs sont les premières victimes de cette pratique détestable trop largement répandue. L'indice de réparabilité, dont vous proposez...

Il concerne également la durée légale de garantie. Il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent. Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

Déposé par notre collègue Dino Cinieri, il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent. Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

...e délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l'information donnée au consommateur. Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j'ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j'y reviendrai ultérieurement dans notre discussion. Les amendements no 664 et identiques, ainsi que l'amendement no 1278, ont pour objectif de renforcer l'information du consommateur quant à la garantie légale de conformité. C'est un enjeu central, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la présentation de mon amendement no 2537, au profit duquel je propose leur retrait.

...te de biens. Nous n'avons aucune idée, non plus, de l'impact sur les entreprises de l'extension de cette durée. Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté au cours des derniers jours l'indice de réparabilité, l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que la réduction du délai de mise à disposition au réparateur pour faciliter la réparation, qui constitue un objectif central de ce projet de loi. Grâce au travail de notre rapporteure et de nos collègues, la loi prévoit désormais une disponibilité des pièces détachées de cinq ans au minimum. Enfin, l'article 4 bis BA dispose que la garantie légale de conformité sera désormais renouvelée en cas de remplacement et prolongée en cas de réparation. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas ces...

...a signifie que notre société continue d'accepter la production de mauvaise qualité. Il est intéressant de donner au consommateur l'information qui lui permettra d'acheter une machine plus ou moins durable. Mais ce que nous souhaitons pour notre part, c'est que la majorité des objets produits en France ne soient plus de mauvaise qualité ! Nous souhaitons qu'ils s'inscrivent dans une économie de la réparation, émettant moins de déchets. Un simple indice à destination des consommateurs ne suffira pas : c'est la durée de la garantie qu'il faut prolonger. Enfin, vous évoquez le droit européen, et arguez du fait que la responsabilité de la garantie pèse sur le vendeur plutôt que sur le fabricant. J'ai justement déposé un amendement à ce sujet, dont nous discuterons ultérieurement. J'espère que vous l'acc...