Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)
Les interventions de Stéphane Testé
Les amendements de Stéphane Testé pour ce dossier
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Il vise à allonger à cinq ans le délai de la garantie légale de conformité, actuellement de deux ans. Cette mesure inciterait les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables.
