Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Effectivement, dans sa rédaction actuelle, l'article 4 du projet de loi prévoit que le fabriquant informe le vendeur « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle » les pièces détachées sont disponibles sur le marché. Les amendements sont satisfaits, je demande leur retrait.
