Intervention de Mathilde Panot

L'article 4 ter visait à imposer l'installation d'un compteur d'usage visible sur certains produits à compter du 1er janvier 2022. Les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l'usage en nombre d'heures d'utilisation ou de cycles peut être calculé – lave-linge, télévisions, smartphones – devaient ainsi être munis d'un tel dispositif.

Cet article a été supprimé alors qu'il constituait, selon nous, un moyen essentiel pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir ce que nous considérons comme une avancée.