Intervention de Sophie Auconie

Un accord obtenu en commission mixte paritaire marque toujours l'aboutissement d'un travail parlementaire constructif. Je salue l'approche adoptée par le rapporteur au cours de l'examen de la proposition de loi : fondée sur le partenariat, elle revêt une importance particulière compte tenu des circonstances. Le texte dont nous discutons aujourd'hui traduit en particulier la volonté transpartisane de mieux protéger les victimes de violences au sein de la famille.

Madame la garde des sceaux, je salue, comme vous, la teneur du débat. Je vous remercie de la manière dont vous l'avez abordé et de l'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des propositions que nous avons formulées. C'était utile et bienvenu.

Les défis posés par ces violences sont multiples. Commises au sein de l'intimité des familles, elles sont difficiles à caractériser, à prouver, à dénoncer. En outre, elles sont souvent mal connues. Si des textes et des mesures ont déjà été adoptés pour lutter contre ces violences, cette CMP est peut-être plus importante que d'autres au regard de l'urgence qui s'attache à compléter notre arsenal de prévention, de protection et de condamnation de ces violences.

La proposition de loi atteint ces objectifs. Nous soutenons sans réserve la mise en place de dispositifs nouveaux et indispensables tels que le bracelet anti-rapprochement ou les aides au logement. De même, les modifications du régime de l'ordonnance de protection et des modalités de recours au téléphone grave danger, dans le cadre des procédures civiles comme pénales – vous l'avez rappelé, madame la ministre – , permettront au juge d'agir plus vite, plus concrètement et plus efficacement.

J'en viens à la question de l'autorité parentale. S'il est urgent de protéger les victimes directes de violences, il est tout aussi urgent, à notre sens, de protéger les enfants. La protection des victimes doit être notre unique boussole. Le maintien de l'autorité parentale est souvent, nous le savons très bien, l'élément qui permet au conjoint violent de conserver son emprise et de passer de nouveau à l'acte, parfois jusqu'au meurtre.

D'ordinaire, selon moi, le travail parlementaire a besoin de temps. En l'espèce, chaque minute compte – je n'ai pas l'habitude de le dire – , car il s'agit de sauver des vies. La disposition relative au retrait de l'autorité parentale a donc toute sa place au sein de ce texte, qui a vocation à être appliqué rapidement. Au fond, peu importe à qui revient la paternité de la mesure. Nous ne pouvons d'ailleurs que regretter le temps perdu entre le 25 novembre 2017 et aujourd'hui.

Nous approuvons la totalité des dispositions de ce texte et espérons que les débats sur la proposition de loi qui fera suite au Grenelle se dérouleront dans le même esprit. J'en forme le voeu, madame la garde des sceaux ; nous nous y emploierons, à vos côtés.

Il est toujours possible d'améliorer notre édifice juridique en adoptant des textes, mais cela ne fait pas tout – je tiens à le souligner.

En cas de violences conjugales, on cible parfois untel ou unetelle – policier, magistrat, médecin, voisin… – parce qu'il ou elle n'a pas réagi de la bonne façon. Or c'est trop facile, car la responsabilité n'est pas individuelle ; elle incombe à un système qui demeure défaillant dans sa globalité. Pour mettre fin à cette situation, pour améliorer le traitement de ces violences d'un bout à l'autre de la chaîne infernale qui les laisse prospérer, le chemin sera encore long après le vote de cette proposition de loi.

Concernant le volet financier, je m'adresse au Gouvernement : tous les crédits nécessaires devront être débloqués afin de mettre en oeuvre les mesures adoptées, de soutenir le milieu médico-social et, surtout, d'éduquer nos concitoyens et de former tous les professionnels amenés à connaître de ces violences, de près ou de loin.

Le manque de moyens est multiforme, puisqu'il touche la justice, les associations, le milieu pénitentiaire et la réinsertion, ainsi que le monde médical.

Nous savons que des chiffres alléchants sont avancés – Mme Schiappa les annonce à grand renfort de communication – mais un examen plus approfondi – dont nous sommes capables – révèle bien vite que seule une médiocre partie du milliard tant évoqué est concrètement consacrée au sujet qui nous occupe. Examinons ensemble ces données, madame la garde des sceaux – tel est le sens de mon propos.

Le Groupe UDI-Agir et indépendants se félicite du travail accompli et votera ce texte, sans toutefois être dupe quant à l'ampleur des défis qu'il faudra encore relever pour endiguer enfin ces violences.