Intervention de Graziella Melchior
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4 bis a
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Le passage à un an de la durée au cours de laquelle la charge de la preuve incombe aux vendeurs pour les biens d'occasion devra obligatoirement avoir lieu au moment de la transposition de la directive. C'est pour cela que je donne un avis favorable à ce qui s'analyse comme une transposition « sèche ».
