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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Après l'article 4 bis ba
Mots-clés
garantie légale
légale
légale de conformité
obsolescence
pièce
programmée
réparation
Documents législatifs
Projet de loi N° 2274 (
3 commentaires
, 2135 amendements)
Rapport N° 2454 (2678 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Graziella Melchior,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
(
148 mots
)
Sophie Auconie
(
114 mots
)
Jean-Marc Zulesi
(
89 mots
)
Paul-André Colombani
(
47 mots
)
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