Interventions sur "légale"

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Matthieu Orphelin qui vise à favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant six mois la pièce réparée ou remplacée.

La réparation est un acte essentiel. Par cet amendement, nous souhaitons offrir au consommateur une sécurité à travers la création d'une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité. Il s'agit, non pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d'origine du produit, mais d'instituer une garantie générale de fonctionnement pour les produits réparés qui ne sont plus sous garantie commerciale d'origine.

Si j'ai bien compris, monsieur Zulesi, il s'agit d'instituer une garantie légale de conformité sur l'ensemble des biens réparés une fois le délai de garantie légale expiré ; cette nouvelle garantie serait à la charge des réparateurs. Je n'y suis pas favorable. Il me paraîtrait injuste que les réparateurs supportent le coût d'une telle garantie, alors qu'ils ne sont pas forcément responsables de l'ensemble des pannes qui peuvent survenir sur un produit. Par exemple, ce n'est ...