Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 bis ba)

Si je comprends l'intention de cet amendement, j'y suis défavorable, car il entraînerait une charge nouvelle pour le secteur de la réparation, que nous souhaitons au contraire favoriser.

Si j'ai bien compris, monsieur Zulesi, il s'agit d'instituer une garantie légale de conformité sur l'ensemble des biens réparés une fois le délai de garantie légale expiré ; cette nouvelle garantie serait à la charge des réparateurs. Je n'y suis pas favorable. Il me paraîtrait injuste que les réparateurs supportent le coût d'une telle garantie...