Intervention de Graziella Melchior
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 bis a
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Le non-respect de cette obligation d'information du consommateur pourra être puni d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions vaudront également en cas de non-inscription dans les conditions générales de ventes des informations sur les garanties.
