Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, prévoit que les sanctions dont je viens de parler – 3 000 euros pour les personnes physiques ou 15 000 euros pour les personnes morales – seront également applicables au matériel médical.
