Intervention de Brune Poirson

Vous avez en effet raison de souligner que, l'obsolescence programmée étant un délit, il faut pouvoir la prouver : plus on a les moyens de le faire, plus il est aisé de prouver le délit.

Toutefois, outre que votre disposition est déjà incluse de facto dans le code de la consommation, à trop vouloir la détailler, on risque paradoxalement d'en limiter la portée. Il serait en effet aisé d'arguer qu'une autre pratique, qui ne serait pas prévue dans la liste, n'entre pas dans le champ de l'obsolescence programmée. La question est compliquée : si je conçois qu'on souhaite préciser la notion d'obsolescence programmée, il ne faut pas pour autant que la volonté d'entrer dans le détail ait un effet plus vicieux que vertueux.

C'est parce que vous avez soutenu, à juste titre, je le répète, lors de l'examen de la LTECV – loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – , que l'obsolescence programmée est un délit, que nous avons travaillé à d'autres mesures permettant de lutter très concrètement contre celle-ci, au-delà de la définition qu'on puisse en donner. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.