Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les pratiques dont vous parlez sont déjà sanctionnées à l'article 4 quater C du texte : il n'est donc pas nécessaire de compléter l'article L. 441-2 du code de la consommation comme le prévoit l'amendement. Avis défavorable.
