Intervention de Brune Poirson

… d'autant plus que la lutte contre l'obsolescence programmée se trouve au coeur du projet de loi. En effet, si l'on souhaite étendre la garantie légale de conformité, il convient de veiller à le faire en parallèle du délai de présomption de non-conformité. Ce délai est harmonisé au niveau européen, et fixé à une durée maximale de deux ans. Ce qui compte, c'est ce délai au cours duquel la charge de la preuve est supportée par le vendeur. En France, cette durée s'établit à deux ans. À l'issue de cette durée, la charge de la preuve passe du côté du consommateur. Étendre la durée légale de garantie tout en basculant finalement la charge de la preuve du côté du consommateur aurait un effet totalement différent de celui qui est recherché.

La France a déjà allongé au maximum le délai de conformité et la durée légale de garantie, et les deux sont en parfaite cohérence. Le fait de modifier l'un mais pas l'autre aurait des effets pervers dont les conséquences pourraient être moins favorables que celles que nous recherchons.

Monsieur le député Balanant, vous avez souhaité – je vous cite – des machines qui durent. C'est justement l'objet du projet de loi dont nous discutons ! C'est la raison pour laquelle nous travaillons sur des indices de réparabilité et de durabilité et sur un compteur d'usage. C'est pour cette raison, aussi, que nous étendons la durée de disponibilité des pièces détachées et que nous mettons en place un système de bonus-malus sur l'écocontribution. C'est enfin dans ce but également que nous avons travaillé à la mise en oeuvre de fonds de financement du réemploi et de la réutilisation.

L'augmentation de la durée légale de conformité n'incite donc pas nécessairement à l'écoconception – d'autant plus qu'elle repose sur le vendeur, et non pas sur le fabricant, lequel n'est donc pas incité à concevoir ses produits de façon écoresponsable.

J'espère avoir été claire ; je tenais à vous apporter ces précisions afin que vous compreniez pourquoi j'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet lors de la préparation du projet de loi puisque, de prime abord, l'extension de la durée légale de garantie semble favorable à la planète, au pouvoir d'achat et aux industriels. Mais comme vous pouvez le constater, c'est une fausse bonne idée.

J'en viens à l'amendement no 2537 de Mme la rapporteure. À l'origine, il ne me semblait effectivement pas utile de mentionner explicitement la durée légale de conformité sur les factures et tickets de caisse mais, comme vous le dites madame Melchior, cela pourrait être nécessaire, voire très utile, de rappeler cette information pour certains produits. Vous avez raison : dressons-en la liste dans le cadre de l'élaboration du décret. Avis favorable, donc, s'agissant de cet amendement.