Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 bis a
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Honnêtement, l'extension de la durée légale de garantie n'est pas la solution, pour plusieurs raisons que j'ai exposées.
Par ailleurs, quand on veut lutter contre l'obsolescence programmée, on doit encourager l'écoconception. Or, comme l'a souligné Mme Panot, l'écoconception ne relève pas du vendeur, mais du fabricant, alors que la durée légale de garantie repose sur le vendeur, et non sur le fabricant. Il faut donc travailler aussi sur l'amont.
Vous avez raison, il faut continuer de discuter de l'extension de la durée légale de garantie. C'est un combat qu'il faut mener au niveau européen.
