Se connecter - Mon compte
Nous passons à l'examen de deux amendements portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1277 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.