Intervention de Graziella Melchior

Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d'informer le consommateur des modalités d'exercice de la garantie légale d'un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d'extension et de renouvellement de la garantie, telles que nous les avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l'amendement no 1585 qui est déjà satisfait.

Par ailleurs, si l'amendement no 1005 paraissait intéressant en première analyse, j'ai constaté qu'il était satisfait par les dispositions de l'article R. 111-1 du code de la consommation, qui imposent au vendeur d'informer le consommateur de l'existence de la garantie légale de conformité et de ses modalités d'exercice. Au reste, ces préoccupations sont d'ordre réglementaire. Je demande donc aussi le retrait de l'amendement no 1005 .