Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Il concerne également la durée légale de garantie. Il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent.

Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

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